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En bref : pension alimentaire et déclaration de revenus
Rédigé par Maître Pauline Righini, mis à jour le 23/03/2022
Tout parent créancier d’une pension alimentaire doit mentionner dans sa déclaration de revenus les sommes versées par le parent débiteur pour le paiement des frais scolaires et extrascolaires de ses enfants, au titre de la pension alimentaire.
L'intérêt social au sens de la loi Pacte ne modifie pas la définition de l'acte anormal de gestion
Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 23/03/2022
L'administration précise, dans une réponse ministérielle, que la nouvelle définition de l'intérêt social issue de la loi Pacte n'a pas d'incidence sur la définition, en droit fiscal, de l'acte anormal de gestion.
Portailpro.gouv : ouverture d’un nouveau site pour faciliter les démarches fiscales, sociales et douanières des entreprises
Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 23/03/2022
La simplification des démarches administratives pour les entreprises est un enjeu majeur d’accompagnement et de développement du tissu économique. Dans le cadre d’un plan de simplification des services en ligne dédiés aux professionnels, le site portailpro.gouv.fr vient d’ouvrir.
Réduction IR-PME : la prorogation du taux majoré de 25 % est entrée en vigueur
Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 23/03/2022
Le dispositif « IR-PME » tel qu'aménagé par la loi de finances rectificative pour 2021, qui a reçu l'aval de Bruxelles, est entré en vigueur le 18 mars 2022.
Un employeur peut il toujours imposer à ses salariés de porter le masque ?
Rédigé par Cabinet Lola GANOZZI, mis à jour le 23/03/2022
Le décret n°2022-352 du 12 mars 2022, entré en vigueur ce 14 mars 2022, organise la levée de nombreuses restrictions sanitaires applicables jusqu'alors au titre de la lutte contre la propagation contre la Covid-19, dont l'obligation de porter le masque en entreprise. L'employeur peut il toutefois toujours imposer à ses salariés de porter le masque. Faisons le point !
Référent Covid-19 : tout savoir !
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 21/03/2022
L'épidémie de Covid-19 contraint les entreprises à adapter leur fonctionnement et à réorganiser leur travail, notamment en fonction des recommandations et des obligations sanitaires. Pour les y aider, elles peuvent compter sur le référent Covid-19. Interlocuteur privilégié aussi bien des entreprises, que des salariés et des membres du comité social et économique, la mission de...
Caméras de sécurité d’un magasin : peuvent-elles être utilisées pour prouver les agissements illicites d’un salarié ?
Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU, mis à jour le 21/03/2022
En l'absence d'information préalable du salarié et de consultation des représentants du personnel, les images ne peuvent être exploitées.
Le réglement d'une succession sans testament
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 21/03/2022
En présence d’une succession sans testament, seules les personnes liées au défunt par un lien de parenté sont amenées à succéder. Les règles pourront différer en présence d’un conjoint survivant ou non.
Arnaque aux énergies renouvelables : crédit indu pour fausses signatures
Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 21/03/2022
Le 11 mars 2022, nous avons obtenu du Tribunal de Proximité de BERNAY qu'un consommateur soit exonéré de rembourser un crédit COFIDIS qu'il n'avait pas signé. On rappellera les devoirs du banquier.
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Vos articles sont très bien faits , mais plutôt pour un public de néophytes (style journalistique); Je les trouve pas assez documentés et fouillés comme on peut trouver avec le Dictionnaire Permanant Social ou autres éditions du même type.