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Exercice d'une activité libérale au sein d'une SEL : régime d'imposition en BNC.
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 09/01/2023
Les associés de SEL peuvent continuer d'être imposés sur la base de l'interprétation doctrinale antérieure à la publication du 15 décembre 2022, jusqu'au 31 décembre 2023, lorsqu’ils ne sont pas en mesure de se conformer, dès le 1er janvier 2023, au régime d'imposition en BNC.
Le régime fiscal des biens immobiliers
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 02/01/2023
Les propriétaires d’un bien immobilier locatif sont parfois perdus par le nombre d’impôts à payer pour leur bien. Il existe un régime fiscal pour les biens immobiliers en location qu’il est possible d’adopter. Tout propriétaire doit se conformer aux règles fiscales pour éviter d’être sanctionné par la loi.
La loi concernant le casino en ligne en France
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 02/01/2023
La législation concernant le casino en ligne en France est encore assez floue. Même s’il est autorisé de jouer à des jeux de casino en ligne dans l’hexagone, cette activité est encore limitée. Avant de réaliser votre inscription sur ce type de casino, on vous recommande d’en savoir plus sur la loi concernant le casino en ligne en France.
Question/Réponse : La clause de non-concurrence erronée
Rédigé par Cabinet Bouhana Judith, mis à jour le 22/12/2022
La clause de non-concurrence restreint la liberté de travailler du salarié, très encadrée par les Juges, elle doit être écrite, nécessaire à la protection des intérêts de l’employeur, limitée dans le temps sans durée trop excessive, limitée dans l’espace par une zone géographique précisée, viser une activité précise et non générale et prévoir une contrepartie...
Quelles sont les procédures juridiques face à une arnaque aux sentiments ?
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 20/12/2022
A l'ère du numérique, les crimes sur Internet sont de plus en plus fréquents. Entre piratage de comptes bancaires et de données confidentielles, les cyberattaques évoluent constamment. Pour cause, les escrocs sont passés maître dans l'art du déguisement sur les réseaux sociaux et sur les sites de rencontres.
Responsabilité pour insuffisance aux actifs, démission du dirigeant et perte des capitaux propres, qu’en est-il ?
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 16/12/2022
Dans quelles conditions la responsabilité pour insuffisance d’actif du chef d’entreprise peut être recherchée par le mandataire liquidateur ? qu’en est-il en cas de démission du dirigeant avant le prononcé de la liquidation judiciaire ? La perte de plus de la moitié du capital social non reconstitué dans un délai de deux ans constitue-t-elle également une faute ?
Les avantages de se lancer dans l’investissement en immobilier d’entreprise
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 16/12/2022
L’investissement immobilier fait partie des placements favoris des Français. En effet, il est considéré comme étant un moyen sûr de faire fructifier son capital. Mais outre l’investissement locatif, il y a d’autres possibilités de préparer sa retraite grâce à l’immobilier. C’est le cas de l’investissement dans l’immobilier d’entreprise. À travers notre guide,...
Comment bien se lancer dans la gestion locative immobilière ?
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 16/12/2022
L’administration des immeubles locatifs est contrôlée par une variété de règlements, dont le but est d’assurer la protection des droits légaux des parties concernées. Les gouvernements nationaux et locaux sont responsables de la promulgation de ces règles afin de garantir que les propriétés locatives sont gérées équitablement et dans le respect de la loi.
Détournement de fonds : quelles solutions juridiques pour les entreprises, en cas d’arnaque ?
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 09/12/2022
Depuis quelques années, les entreprises de toutes tailles se voient confronter à une intensification des tentatives de détournement de fonds : en 2021, deux entreprises sur trois déclarent avoir été victimes d’au moins une tentative de fraude. Ces attaques, lorsqu’elles aboutissent, entraînent des conséquences drastiques pour les sociétés victimes, tant d’un point de vue...
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Modèles de lettres et contrats
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- Modèle de DUE d'attribution d'une prime exceptionnelle (prime de partage de la valeur dite prime Macron)
- Modèle de promesse d'embauche et d'offre de contrat de travail
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Conventions collectives et affichages
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- Syntec
- Transports routiers et activités auxiliaires du transport
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