La clause de non-concurrence restreint la liberté de travailler du salarié, très encadrée par les Juges, elle doit être écrite, nécessaire à la protection des intérêts de l’employeur, limitée dans le temps sans durée trop excessive, limitée dans l’espace par une zone géographique précisée, viser une activité précise et non générale et prévoir une contrepartie financière.
Question :
Si la clause mentionnée dans le contrat comporte une erreur qui aboutit à verser au salarié à une somme excessive, cette erreur peut-elle être rectifiée en justice (une contrepartie financière mensuelle brute de 2/10e de la rémunération moyenne annuelle brute du salarié au lieu de la rémunération moyenne mensuelle brute de celui-ci).
Réponse :
Tout dépend des échanges préalables entre les parties qui peuvent révéler une fragilité de l’une ou de l’autre des parties expliquant une erreur dans la rédaction de la clause. Si ce n’est pas le cas, la clause va s’appliquer même si elle octroie une contrepartie financière très importante au salarié, c’est l’application de la règle selon laquelle « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». D’où l’importance de bien lire avant de signer les clauses des contrats. Dans cette décision, le salarié va obtenir une importante contrepartie financière de 11 000 ¤ brut par mois durant 1 an (Cour d’Appel de Versailles 19 janvier 2022 RG n°19/04014)
Dossier très complet et informatif