Droit commercial : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

Le droit commercial régit les relations juridiques entre les acteurs économiques dans le cadre de leurs activités commerciales. Cette branche du Droit englobe divers aspects, allant des contrats commerciaux aux pratiques anticoncurrentielles. Le droit commercial régule la conclusion, l'exécution et la résiliation des contrats commerciaux. Ces accords, qu'il s'agisse de ventes, de partenariats ou de franchises, sont encadrés par des règles spécifiques visant à assurer la sécurité juridique et l'équité entre les parties.

Découvrez toutes les ressources juridiques à votre disposition pour gérer votre activité commerciale ! Actualité juridique, dossiers, modèles de lettres et contrats commerciaux, nos juristes rédigent des documents prêts à l'emploi pour vous accompagner.

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    Factures commerciales : les mentions obligatoires

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    Droit commercial

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    Droit commercial, des affaires et de la concurrence

    Droit des entreprises

    Factures commerciales : les mentions obligatoires

    Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 14/11/2024

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    Factures commerciales et mentions obligatoires : tout savoir ! En tant que professionnel, que vous facturiez un client professionnel ou un consommateur, vous vous demandez si votre facture est conforme à la loi : TVA, quantité, date d'émission, devise, conditions de livraison, pénalités de retard… Aucune place pour l’improvisation, afin d'éviter tout litige avec vos clients ou...

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    Gestion litige commercial : exemples et...

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    Litiges

    Gestion litige commercial : exemples et procédures de résolution avec une entreprise (défaillante ou non)

    Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 18/09/2024

    18,00€

    Faire face aux litiges commerciaux, l'une de vos missions de chef d'entreprise En tant que professionnel, vous êtes dans l'obligation d'entretenir des relations contractuelles avec vos fournisseurs et vos clients. De la qualité de celles-ci découle en partie, outre votre tranquillité d'esprit, la capacité de votre entreprise à développer son activité et à s'imposer face à ses...

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    Contrat BtoC : vos obligations vis-à-vis du...

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    Contrat BtoC : vos obligations vis-à-vis du consommateur

    Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 07/08/2024

    18,00€

    Quelles sont les obligations du professionnel dans un contrat BtoC ? Qu’il s’agisse de la vente d’un bien ou d’une prestation de services, vous devez garantir au consommateur un contrat loyal et sûr. Cette obligation générale de loyauté se décline suivant les différents stades du contrat à signer. Avant même que le contrat ne soit signé, vous êtes tenu vis-à-vis du...

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    Recourir à un agent commercial : statut,...

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    Droit commercial

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    Recourir à un agent commercial : statut, contrat, rémunération...

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 22/07/2024

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    Qu'est-ce qu'un agent commercial ? Définition En tant que chef d'entreprise, vous pouvez être amené, dans le cadre du développement de l'activité de votre structure, à avoir recours aux services d'un agent commercial. Celui-ci agit pour vous, en tant que mandataire, dans le processus de commercialisation de vos produits ou services. Il demeure cependant indépendant de votre...

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    Bail professionnel : bien connaître la...

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    Dossier

    Droit commercial

    Professionnel

    Gérer son activité commerciale

    Bail professionnel

    Bail professionnel : bien connaître la réglementation applicable

    Rédigé par Farah Benhadda, mis à jour le 18/07/2024

    18,00€

    Quelle est la différence entre bail commercial et professionnel ? Qu'est-ce qu'un bail professionnel ?  La différence entre un bail commercial et un bail professionnel repose sur la nature de l'activité du locataire. En effet, le contrat de bail commercial est utilisé pour une activité commerciale tandis qu'un bail professionnel concerne les activités non commerciales (les...

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    Caution : comprendre le mécanisme

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    Droit commercial

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    Litige propriétaire locataire

    Cautions

    Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution

    Caution : comprendre le mécanisme

    Rédigé par Victoria Baillif, mis à jour le 12/07/2024

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    Cautionner, un acte particulièrement engageant Vous souhaitez vous porter caution, mais les contours de cet engagement demeurent flous pour vous. Se porter caution, c'est s'engager à payer à la place du débiteur si celui-ci ne s'acquitte pas de ses dettes auprès de ses créanciers (paiement d'un loyer, remboursement d'un prêt, etc.). Une personne physique (être humain...

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    Comment rédiger les conditions générales de...

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    Droit de l'informatique

    Comment rédiger les conditions générales de vente (CGV) d'un site internet ?

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 17/06/2024

    18,00€

    Est-il obligatoire d'avoir des CGV pour un site e-commerce ? Quelles sont les mentions légales et obligatoires ? En tant que professionnel, vous envisagez de mettre en place un site internet de commerce, c'est-à-dire de proposer la vente de biens ou de prestations de services en ligne. En fonction de la clientèle ciblée par votre entreprise (ventes entre professionnels ou aux...

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    Litiges avec la DGCCRF, CNIL, RCS : quels sont...

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    Droit commercial

    Professionnel

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    Litiges avec la DGCCRF, CNIL, RCS : quels sont les recours possibles ?

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 21/05/2024

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    Pour être en conformité, les entreprises sont amenées à dialoguer avec divers organismes dont il faut maîtriser le langage et les pratiques. Elles doivent ensuite être présentes et inscrites sur différents registres publics. Ces organismes publics sont, notamment, la DGGCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) concernant les...

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    Comment fonctionne une franchise ? Comment en...

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    Droit commercial

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    Gérer son activité commerciale

    Comment fonctionne une franchise ? Comment en ouvrir une ?

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 06/05/2024

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    Il existe différentes modalités pour distribuer les produits de votre entreprise. Par exemple, vous pouvez décider de développer ou de rejoindre une franchise.  Ce type de distribution commerciale peut concerner tous les secteurs d'activité. Par ce projet, vous pouvez espérer rejoindre un réseau de franchises, et bénéficier d'une rentabilité potentielle presque...

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    illustration pour Comment régler un litige avec un partenaire commercial défaillant ?

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    Litiges

    Comment régler un litige avec un partenaire commercial défaillant ?

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 20/11/2024

    Vous êtes en litige avec une entreprise avec laquelle vous aviez signé un contrat et vous venez d'apprendre que celle-ci est défaillante. Comment défendre vos droits ? Quels sont vos moyens d'actions ? Voici quelques éléments de réponse !

    illustration pour E-facture (E-invoicing) : une obligation de dématérialisation prochaine

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    Droit des entreprises

    E-facture (E-invoicing) : une obligation de dématérialisation prochaine

    Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 15/11/2024

    En 2027, dernier délai, la facturation électronique ou e-facturation dans les échanges entre les entreprises étant soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et établies en France sera obligatoire. Un calendrier prévoit une entrée en vigueur progressive de l'obligation. Qui est concerné par le dispositif ? À partir de quand ? Comment ? On fait le point !

    illustration pour Professionnels, rédigez vos factures sans erreurs !

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    Droit des entreprises

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    Création entreprise

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    Professionnels, rédigez vos factures sans erreurs !

    Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 15/11/2024

    Vous êtes professionnel et vous avez des difficultés à rédiger des factures conformes ? Tout professionnel a l'obligation de délivrer, dans le cadre de ses activités, une facture. Cette dernière doit respecter un certain nombre de mentions obligatoires et des spécificités existent selon votre activité et le client à qui vous allez l'adresser. Nous faisons le point. 

    illustration pour Cession de fonds de commerce vs. cession de titres de société : comprendre les différences pour mieux décider

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    Cession de fonds de commerce vs. cession de titres de société : comprendre les différences pour mieux décider

    Rédigé par Cabinet NF AVOCATS, mis à jour le 05/11/2024

    La décision de céder un fonds de commerce ou de transmettre les titres d'une société est un moment important dans la vie d’un entrepreneur. Ces deux options représentent des approches très différentes et répondent à des logiques fiscales, juridiques, et stratégiques. Pour un avocat expérimenté, cette question est non seulement technique mais aussi profondément humaine, car elle...

    illustration pour Les solutions juridiques offertes aux créanciers pour leurs recouvrements de créances

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    Droit commercial

    Droit des entreprises

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    Saisies et recouvrements

    Les solutions juridiques offertes aux créanciers pour leurs recouvrements de créances

    Rédigé par Cabinet NAOS AVOCAT, mis à jour le 05/11/2024

    Le recouvrement de créance désigne l'ensemble des actions entreprises par un créancier pour récupérer une somme d'argent due par un débiteur. Ce processus peut s'appliquer à divers types de créances, qu'il s'agisse de créances fiscales, de créances civiles pour les particuliers ou de créances commerciales pour les professionnels.

    illustration pour Réglementation des soldes 2025, commerçants, e-commerçants : se préparer en respectant la loi

    Actualité

    Droit commercial

    Professionnel

    Gérer son activité commerciale

    Réglementation des soldes 2025, commerçants, e-commerçants : se préparer en respectant la loi

    Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 29/10/2024

    Avec la multiplication des offres promotionnelles et des journées de remises telles que le Black Friday et le Cyber Monday, il devient de plus en plus complexe pour les commerçants et les e-commerçants de se familiariser avec la réglementation spécifique aux soldes. Les soldes d'hiver, événement incontournable de la saison, débuteront le mercredi 8 janvier 2025. Quels...

    illustration pour Démarchage téléphonique et données personnelles : rappel des règles en vigueur

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    Droit commercial

    Droit de l'informatique

    Professionnel

    RGPD, Protection des données personnelles

    Mise en conformité

    Démarchage téléphonique et données personnelles : rappel des règles en vigueur

    Rédigé par Cabinet NAOS AVOCAT, mis à jour le 28/10/2024

    La prospection commerciale continue de faire l'objet de nombreuses décisions et sanctions de la CNIL, en particulier pour le non-respect des conditions de recueil du consentement des clients et prospects.

    illustration pour L'up-cycling : la tendance qui pose des questions en droit des marques

    Actualité

    Droit commercial

    Droit de la presse, image & publicité

    Professionnel

    L'up-cycling : la tendance qui pose des questions en droit des marques

    Rédigé par Cabinet NAOS AVOCAT, mis à jour le 14/10/2024

    L’up-cycling, pratique qui consiste à transformer des objets ou vêtements inutilisés en nouveaux produits, gagne en popularité dans une société soucieuse de durabilité. Cependant, cette démarche soulève des questions juridiques, notamment en matière de droits de propriété industrielle.

    illustration pour Les différences entre le bail professionnel et le bail commercial

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    Droit de l'immobilier

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    Bail professionnel

    Les différences entre le bail professionnel et le bail commercial

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 03/10/2024

    Vous avez décidé de lancer votre propre activité et vous hésitez, dans le cadre du processus de création, entre conclure un bail professionnel ou un bail commercial. Quelles sont les caractéristiques et différences de ces deux contrats de location ? Pouvez-vous librement choisir l'un ou l'autre ? Nous faisons le point.

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    Attestation d'information du conjoint sur les...

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    Droit des entreprises

    Professionnel

    Création entreprise

    EURL

    SARL

    Gestion entreprise

    Mariage, PACS, concubinage

    Droit commercial

    Gérer son activité commerciale

    Attestation d'information du conjoint sur les conséquences des dettes professionnelles sur les biens communs aux époux

    Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 20/12/2024

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    Commerçant ou artisan, vous créez une entreprise. Vous êtes marié sous le régime de la communauté légale ou de la communauté universelle.  Vous souhaitez indiquer et d'apporter la preuve, lors de votre demande d'immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), que votre conjoint a été informé des conséquences sur les...

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    Lettre d’excuses et rectification pour avoir...

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    Professionnel

    Droit commercial, des affaires et de la concurrence

    Gérer son activité commerciale

    Droit commercial

    Lettre d’excuses et rectification pour avoir envoyé une facture erronée

    Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 13/11/2024

    4,80€

    Vous avez envoyé une facture à un client et vous vous êtes aperçus d'une erreur ou votre client vous a fait part d'une possible erreur. Vous souhaitez lui répondre afin de lui adresser vos excuses pour la maladresse. 

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    Lettre de mise en demeure pour la...

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    Professionnel

    Droit commercial

    Gérer son activité commerciale

    Lettre de mise en demeure pour la régularisation d’une facture entre professionnels

    Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 13/11/2024

    4,80€

    Votre partenaire commercial vous a fait parvenir une facture qui ne comporte pas toutes les mentions légales obligatoires. Vous lui réclamez la régularisation de cette facture.

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    Lettre d’appel en garantie du sous-traitant

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    Professionnel

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    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Contrat de bail d'habitation

    Lettre d’appel en garantie du sous-traitant

    Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 16/09/2024

    4,80€

    Vous avez conclu un contrat de construction et avez eu recours, pour la réalisation de certaines de ses parties, aux services d’un sous-traitant. Or, à la réception du chantier, le client s’est plaint de différents défauts lui étant imputables et vous en réclame indemnisation et/ou mise en conformité. Estimant qu’il ne vous revient pas de prendre ces réparations à votre...

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    Mise en demeure à l'agent commercial de...

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    Professionnel

    Gérer son activité commerciale

    Mise en demeure à l'agent commercial de cesser ses activités concurrentes

    Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 16/09/2024

    4,80€

    Vous êtes lié par une convention avec un agent commercial, ce dernier s'occupe de démarcher des clients afin de leur faire la promotion et la commercialisation de vos produits. Cependant, vous vous êtes rendu compte qu'il travaille également avec d'autres acteurs concurrents dans votre domaine d'activité. Vous désirez lui rappeler ses engagements et lui demander formellement de...

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    Deuxième lettre de relance suite à un retard...

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    Lettre

    Droit commercial

    Professionnel

    Gérer son activité commerciale

    Deuxième lettre de relance suite à un retard de paiement

    Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 16/09/2024

    4,80€

    Un client que vous avez déjà relancé pour une facture impayée n'a toujours pas réglé. Vous lui envoyez une deuxième lettre de relance.

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    Demande d’indemnisation en cas de préjudice...

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    Droit commercial

    Professionnel

    Gérer son activité commerciale

    Demande d’indemnisation en cas de préjudice subi suite à la rupture des négociations précontractuelles

    Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 13/09/2024

    4,80€

    Vous étiez en négociation avec un tiers et celui-ci a soudainement et brutalement décidé de rompre les pourparlers.  Vu l’avancement des négociations et les frais que vous avez engagés, vous souhaitez lui demander une indemnisation en réparation du préjudice subi.

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    Demande de réduction du prix à votre...

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    Professionnel

    Particulier

    Droit de la consommation

    Droit commercial

    Demande de réduction du prix à votre co-contractant

    Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 12/09/2024

    3,60€

    Vous vous êtes engagé contractuellement avec un tiers. Or, celui-ci ne respecte pas les termes de l'engagement ou s'exécute après le délai imparti. Vous souhaitez donc solliciter une réduction du prix du fait de cette inexécution. 

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    3,60€

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    Lettre de résiliation du contrat d'agence...

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    Lettre

    Droit commercial

    Professionnel

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    Contrats spéciaux

    Contrats de Travail

    Résiliation

    Lettre de résiliation du contrat d'agence commerciale à l’initiative du mandant

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 18/07/2024

    4,80€

    Vous avez signé un contrat d’agence commerciale avec un agent commercial (mandataire) à durée indéterminée. En votre qualité de mandant, vous souhaitez désormais y mettre fin. 

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    4,80€

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    Contrat de bail commercial 3-6-9 ans

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    Contrat

    Droit de l'immobilier

    Professionnel

    Bail commercial

    Droit commercial

    Gérer son activité commerciale

    Contrat de bail commercial 3-6-9 ans

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 27/09/2024

    12,00€

    L'activité du commerçant consiste principalement à développer une clientèle, qui fait partie de son fonds de commerce, au sein d'un local commercial, dont il peut être locataire par le biais d’un bail commercial.  Lorsqu’une personne physique ou morale (société) souhaite utiliser un local pour l’exploitation d’un fonds de commerce, artisanal ou industriel, elle conclut un...

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    12,00€

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    Modèle d'accord de confidentialité

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    Contrat

    Droit des entreprises

    Professionnel

    Création entreprise

    SARL

    SAS

    SASU

    EURL

    SCI

    Droit commercial

    Gérer son activité commerciale

    Modèle d'accord de confidentialité

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 24/09/2024

    18,00€

    Un accord de confidentialité (ou « accord de secret » ou « accord de non-divulgation ») a pour but d’engager les parties qui le signent à ne pas divulguer les informations échangées entre elles au cours de négociation de contrat ou de pourparlers, que ces informations soient de nature technique, financière, commerciale ou autre. Concrètement, un accord de confidentialité...

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    Modèle de conditions générales de vente à...

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    Contrat

    Droit commercial

    Professionnel

    Gérer son activité commerciale

    Droit de la consommation

    Vendeur

    Modèle de conditions générales de vente à des particuliers sur internet

    Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 06/08/2024

    12,00€

    Les conditions générales de vente (CGV) d'un e-commerce (vente sur internet) définissent et encadrent les relations contractuelles. Elles diffèrent en fonction des types de prestations et de clients auxquels l'entreprise s'adresse.  Les CGV prennent la forme d'un document écrit et accessible mentionnant toutes les informations nécessaires pour le consommateur, à savoir : les...

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    Modèle de contrat d'agent commercial

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    Contrat

    Droit commercial

    Professionnel

    Gérer son activité commerciale

    Recrutement

    Contrats de Travail

    Contrats spéciaux

    Modèle de contrat d'agent commercial

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 18/07/2024

    18,00€

    Quel est le statut d'un agent commercial ? L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de...

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    18,00€

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    Modèle de bail professionnel

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    Contrat

    Gérer son activité commerciale

    Droit commercial

    Bail professionnel

    Professionnel

    Modèle de bail professionnel

    Rédigé par Farah Benhadda, mis à jour le 18/07/2024

    12,00€

    Le bail professionnel, contrairement au bail commercial, est un contrat dont la liberté contractuelle est grande. Il est régi par l’article 75 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 et par les dispositions du Code civil aux articles 1713 et suivants.  En effet, le contrat de bail professionnel est moins encadré que les autres baux. Dès lors, il convient de le rédiger...

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    Modèle de conditions générales de vente...

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    Contrat

    Droit commercial

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    Gérer son activité commerciale

    Droit de la consommation

    Vendeur

    Modèle de conditions générales de vente entre professionnels sur internet

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 17/06/2024

    6,00€

    Les conditions générales de vente sont primordiales pour cadrer la relation commerciale avec vos différents partenaires. Elles sont considérées comme le socle de la négociation commerciale. Il est important qu'elles soient acceptées pour être applicables. Préparez vos conditions générales avec notre modèle pour conclure en toute sérénité vos prochains contrats avec vos...

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    Modèle de contrat de prestation de services...

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    Contrat

    Droit commercial

    Gérer son activité commerciale

    Professionnel

    Droit de la consommation

    Modèle de contrat de prestation de services (relation BtoC)

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 23/05/2024

    6,00€

    Le contrat de prestation de services est le contrat par lequel un prestataire s’engage, en toute indépendance, à faire quelque chose pour son client, moyennant le paiement d’un prix convenu entre eux. Le contrat de prestation de services peut être :  ponctuel, et n’impliquer la réalisation que d’une seule prestation de services par le prestataire. Il s’agit là d’un...

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    Contrat de prestation de services entre...

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    Contrat

    Droit commercial

    Gérer son activité commerciale

    Professionnel

    Contrat de prestation de services entre professionnels (BtoB)

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 22/05/2024

    6,00€

    Le contrat de prestation de services est le contrat par lequel un prestataire s’engage, en toute indépendance, à faire quelque chose pour son client, moyennant le paiement d’un prix convenu entre eux. Le contrat de prestation de services peut être :  ponctuel, et n’impliquer la réalisation que d’une seule prestation de services par le prestataire. Il s’agit là d’un...

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    Contrat de prestation de services...

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    Contrat

    Droit commercial

    Professionnel

    Gérer son activité commerciale

    Contrat de prestation de services s’inscrivant dans le cadre d’un partenariat commercial

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 21/05/2024

    18,00€

    Le contrat de prestation de services est le contrat par lequel un prestataire s’engage à faire quelque chose pour son client, moyennant le paiement d’un prix convenu entre eux. Le contrat de prestation de services peut être :  ponctuel, et n’impliquer la réalisation que d’une seule prestation de services par le prestataire. Il s’agit là d’un contrat de prestation de...

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