Le dossier juridique contient :

26 Questions essentielles

1 Modèle de contrat

4 839 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Ouvrir une franchise : fonctionnement, avantages et inconvénients, obligations...

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 06 mai 2024

Droit commercial Professionnel Gérer son activité commerciale

Il existe différentes modalités pour distribuer les produits de votre entreprise. Par exemple, vous pouvez décider de développer ou de rejoindre une franchise. Ce type de distribution commerciale peut concerner tous les secteurs d'activité. Par ce projet, vous pouvez espérer rejoindre un réseau de franchises, et bénéficier d'une rentabilité potentielle presque immédiatement.... Lire la suite

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En bref

Il existe différentes modalités pour distribuer les produits de votre entreprise. Par exemple, vous pouvez décider de développer ou de rejoindre une franchise. Ce type de distribution commerciale peut concerner tous les secteurs d'activité. Par ce projet, vous pouvez espérer rejoindre un réseau de franchises, et bénéficier d'une rentabilité potentielle presque immédiatement.

Quels sont les documents nécessaires avant la signature du contrat ? Quels sont les différents devoirs, droits et obligations de chaque partie signataire ? Comment se détermine la rémunération de chacune d'entre elle ? Autant de questions que vous vous posez, soit pour développer votre réseau, soit pour exploiter un savoir-faire ou une marque existante, et auxquelles le dossier suivant répondra de manière claire et précise.

Franchiseur et franchisé : comment ça fonctionne ?

La première étape de mise en place d'un contrat de franchise est bien la recherche ou le choix de son partenaire commercial. Des consignes commerciales sont formalisées dans les mentions obligatoires du contrat.

Le franchiseur se rémunère sur une partie de l'activité et le chiffre d'affaires de son franchisé, le montant de ces redevances est inscrit contractuellement.

Quelle est la relation (indépendance ou subordination) entre un franchiseur et un franchisé ? Le franchisé a-t-il des obligations commerciales précises ?

Les avantages et inconvénients à toute franchise

L'entrepreneur franchiseur étend son réseau de franchise. Le franchisé bénéficie d'un savoir-faire existant, sans investissements et dépenses nécessaires.

Grâce à la franchise, il n'est pas nécessaire pour le franchisé d'évaluer une création d'entreprise ou de réaliser des études de marchés. Véritable avantage pour le franchisé, il doit néanmoins suivre les indications et respecter le contrat de franchise s'il ne veut pas être exclu du réseau de franchise.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous voulez contractualiser avec un partenaire commercial déjà établi ? Découvrez notre dossier sur la franchise.

Vous souhaitez développer ou créer votre propre réseau de franchise ? Évaluez vos possibilités grâce à nos informations.

Contenu du dossier :

Le contrat de franchise, en raison de ses clauses spécifiques, nécessite d'être clair et précis en ce qui concerne son fonctionnement et existence. Dans notre dossier, retrouvez toutes les informations sur :

les conditions de validité de la franchise ;
les types de franchises ;
les critères à respecter pour devenir franchisé/franchiseur ;
les droits et obligations de chaque partie ;
les redevances et leur montant ;
l'obligation de fournir un savoir-faire ;
la durée du contrat de franchisé ;
etc.

Ce dossier juridique dédié contient :

26 Questions essentielles

I - Qu’est-ce qu’un contrat de franchise ?
Quel est le fonctionnement d'une franchise ?
Quels sont les différents types de franchises ? Quels sont les types d'activités visés ?
Quelle est la durée d’une opération de franchise ?
Qu'est-ce qu'un savoir-faire ?
Le contrat de franchise entraîne-t-il mise à disposition de la marque du franchiseur ?
De quoi est composé le document d’information précontractuel ?
Qu’est-ce que le droit d’entrée ? Que sont les redevances ? Comment se composent-elles ?
Comment sont calculées les redevances ?
Quelles sont les causes de résiliation d’un contrat de franchise ?
II - Quels sont les droits du franchisé ?
Quelles sont les obligations du franchisé ?
Quelles sont les obligations commerciales liées au statut de franchisé ?
Une clientèle est-elle attachée au fonds de commerce exploité par un franchisé ?
Je suis en litige avec mon franchiseur et nous n’arrivons pas à trouver un compromis. Quelle est la procédure à suivre ?
Un franchisé peut-il dénoncer un contrat de franchise s’il apparaît que le franchiseur ne lui a pas donné des informations fiables et loyales ?
Quelle est la portée d’une clause de non-concurrence dans un contrat de franchise ?
Je loue un fonds de commerce exploité en franchise. Mon bailleur refuse de renouveler mon bail commercial. Ai-je droit à une indemnité d’éviction ?
Quels sont les renseignements précis que doit me transmettre le franchiseur avant de conclure le contrat de franchise ?
Peut-on verser un dépôt de garantie à un franchiseur en vue de réserver le bénéfice d’un contrat de franchise ?
III - Quels sont les droits du franchiseur ?
Quelles sont les obligations du franchiseur ?
Le franchiseur peut-il imposer des prix de vente au franchisé ?
Le franchiseur est-il responsable des dettes du franchisé ?
Comment un franchiseur recrute-t-il ses franchisés ?
Quelle est la différence entre un contrat de licence de marque et une franchise de marque ?

1 Modèle de contrat

Modèle de contrat de franchise

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Franchise

Droit des sociétés

Création d'entreprise

Commerce

Service

Concurrence

Franchiseur

Franchisé

La question du moment

Quelle est la différence entre un contrat de licence de marque et une franchise de marque ?

Rappel : pour la protéger, le titulaire de la marque doit l'enregistrer auprès de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle). La protection dure 10 ans à compter du dépôt de la marque et peut être renouvelée indéfiniment (1).

À savoir : La loi prévoit à la charge du titulaire mettant à disposition un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité,une obligation de délivrance d'un document d'information précontractuelle préalablement à la signature ou au renouvellement du contrat (2). Ce document, dont le contenu est défini par la loi (3), doit permettre à l'autre partie, de s'engager en connaissance de cause.

Le contrat de franchise :

La franchise est un contrat entre deux parties juridiquement et financièrement indépendantes.

Une des parties, le franchiseur, confère à l'autre, le franchisé, la possibilité d'exploiter une marque tout en bénéficiant d'une assistance et d'un savoir-faire (formation). En contrepartie, le franchisé s'engage à respecter des règles imposées par la marque et à payer une redevance de franchise.

Le franchisé est indépendant, mais le franchiseur conserve un pouvoir de contrôle sur la gestion de l'exploitation en veillant notamment au respect des normes du réseau et de l'image de la marque par le franchisé. En cas de non-respect de ces normes, le contrat peut prévoir des sanctions.

Le contrat de licence :

Le contrat de licence consiste en une “location” de la marque (voir notre fiche express).

Le titulaire d'une marque (le concédant) autorise son cocontractant (le licencié ou concessionnaire) à l'exploiter, moyennant le versement périodique de redevances.

Contrairement à la franchise, le licencié n'est pas assisté, mais le droit de regard du concédant sur l'exploitation est limité et le licencié bénéficie d'une grande souplesse dans la gestion de l'entreprise. Dès lors que les pratiques d'exploitation ne portent pas atteinte à l'image de la marque, le concédant ne peut s'y opposer.

À retenir :

- Le contrat de franchise offre une assistance et un savoir-faire au franchisé, qui reste lié par les règles du réseau de la marque.

- Le contrat de licence offre une plus grande liberté de gestion au licencié, qui ne bénéficie pas du soutien technique ou commercial de la marque.

Le mot de l'auteur

La mise à jour du 07 mai 2024 concerne :

McDonald's, Afflelou et d'autres enseignes ont un réseau de franchises et utilisent ce mode de distribution commerciale. Son fonctionnement nécessite une connaissance précise de ses tenants et aboutissants.

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