Les contrats commerciaux doivent respecter les règles du droit des contrats, mais également respecter les spécificités que sont les règles du droit commercial.
Il en demeure que cette application de règles est donc double.
Le contrat commercial garantit les règles civiles concernant la capacité, le consentement des parties ainsi que le contenu, devant être licite et certain (1).
Au même titre, le contrat commercial se doit de garantir les règles commerciales, ces règles concernent :
- le tribunal compétent (le défendeur en matière commerciale, au contraire du demandeur en matière civile) ;
- les règles en matière de preuve, libre en principe en matière commerciale (2) (soumise à des règles de forme en matière civile) ;
- la possibilité de soustraire le litige au juge grâce à l’arbitrage ou la conciliation ;
- et tout autre modalité, par exemple sa résiliation ou rupture, sa durée, etc.
A noter : malgré la liste de règles évoquées ci-dessus, sachez que vous avez la possibilité d'insérer des clauses qui y dérogent complètement ou partiellement (exemple : clause attributive de juridiction).
Ce que pensent nos clients :
Jean-Luc J.
le 25/09/2024
Très bon rapport qualité prix j'ai pu rédiger mon contrat en me basant sur votre modèle.
Elisabeth M.
le 16/03/2024
Documentation rapide à trouver, à télécharger. conseils complémentaires inclus .?
Aze-Eddine B.
le 06/05/2021
J'utilise juritravail pour mes contrats et pour analyser aux mieux les droits en tant qu'entrepreneur pour donner des services de qualité et j'avoue être satisfait mr aze-eddine b