Les étapes de la procédure d'arbitrage :
1 - Mise en œuvre de l'arbitrage à l'initiative d'une partie au contrat
La procédure arbitrale est mise en œuvre par l'une des parties au litige, par communication à l'autre partie d'une « demande d'arbitrage ».
2 – Constitution du tribunal arbitral et signature d'un acte de mission
Le tribunal arbitral est constitué selon les règles fixées dans la clause d'arbitrage, le règlement d'arbitrage ou à défaut par le Code de procédure civile.
Une fois le tribunal constitué, il propose aux parties de fixer les termes de sa mission dans un document appelé « acte de mission ». Ce contrat formé entre les parties et les arbitres précise notamment l'étendue de leur mission (la description du litige à trancher, etc.) et leur rémunération.
3 – Échanges de mémoires et pièces
La partie demanderesse doit ensuite exposer de manière complète sa position dans un « mémoire en demande », accompagné des éléments de preuve sur lesquels elle s'appuie.
L'autre partie doit ensuite y répondre dans un mémoire en défense, accompagné de ses éléments de preuve.
4 – Audience
Lors de l'audience, les parties ont l'opportunité d'être entendues oralement. Les avocats plaident, les témoins peuvent également être entendus, et les arbitres peuvent poser des questions.
5 – La sentence arbitrale
La sentence arbitrale clôt la procédure et dessaisit le tribunal arbitral. Elle est revêtue de ce que l'on appelle « l'autorité de la chose jugée », c'est-à-dire qu'aucune partie ne peut tenter d'obtenir une autre décision sur le même litige en commençant une autre procédure.
Ce que pensent nos clients :
Aze-Eddine B.
le 06/05/2021
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Jean-Luc J.
le 25/09/2024
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Elisabeth M.
le 16/03/2024
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