La clause compromissoire (1) permet de choisir l'arbitrage comme mode de règlement des litiges futurs. Les parties au contrat commercial renoncent au bénéfice des juridictions étatiques (tribunal de commerce, etc.). Ayant force obligatoire, elle s'impose aux parties dès son insertion. Dans l'hypothèse d'une saisine, le juge se déclarera ainsi incompétent sauf exceptions : clause d'arbitrage manifestement nulle ou clause inapplicable.
La clause compromissoire en droit commercial doit nécessairement faire l'objet d'un écrit. Pour la rédiger, les parties doivent insérer plusieurs éléments afin d'exprimer leur volonté :
- désignation de l'arbitrage comme mode de résolution des litiges liés au contrat ;
- informations relatives à la juridiction arbitrale choisie : dénomination, adresse, etc. ;
- la mention « Conformément à son règlement que les parties déclarent connaître et accepter ».
En outre, il est également possible d'ajouter à la convention d'autres éléments facultatifs. Il s'agit notamment de préciser le nombre d'arbitres, les modalités de désignation, la langue de l'arbitrage, les règles de droit applicables ou la façon de statuer.
Il convient de préciser que la clause est indépendante du contrat. Cela signifie que sa nullité n'emporte pas la disparition du contrat. La conséquence sera simplement l'exclusion de l'arbitrage au profit des juridictions étatiques pour le règlement des litiges.
Attention ! La clause compromissoire ne peut pas être conclue entre un professionnel et un particulier (2). Elle est également interdite en matière d'exécution du contrat de travail ou de la consommation (3).
Ce que pensent nos clients :
Jean-Luc J.
le 25/09/2024
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Elisabeth M.
le 16/03/2024
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Aze-Eddine B.
le 06/05/2021
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