Comment régler un litige avec un partenaire commercial défaillant ?

Entreprises "défaillantes" : de quoi s'agit-il ? Principe et moyens d'identification

Définition

On parle couramment d'entreprise "défaillante" pour désigner l'entreprise qui rencontre de graves difficultés financières. 

Le degré de gravité de la défaillance d'une entreprise se mesure notamment au regard de son statut : celle-ci fait-elle d'ores et déjà l'objet d'une procédure collective (à savoir une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire) ? 

Si oui, cela peut signifier qu'elle est en état de cessation des paiements, c'est-à-dire qu'elle n'est plus en mesure de faire face à ses dettes exigibles ("passif exigible") avec ses liquidités disponibles à court terme ("actif disponible") (1).

💡 Et c'est une information importante, puisqu'elle conditionne le type de recours que vous allez avoir, en tant que créancier, à l'égard de l'entreprise défaillante. Ce que nous allons voir en détails ci-dessous !

Téléchargez notre dossier sur les litiges commerciaux

Notre dossier complet fait le point sur tous les moyens, amiables et judiciaires, permettant de les régler. Inclus : 33 questions/réponses et 6 modèles de lettres !

Télécharger !

Quelles sont les principales causes de difficulté des entreprises/sociétés défaillantes ? 

Les causes de défaillance financière des entreprises sont multiples, et peuvent notamment avoir trait : 

• à une mauvaise gestion de la trésorerie, notamment en ce qui concerne l'anticipation éventuelle du paiement des dettes diverses (paiement des salaires, des loyers liés au bail commercial, etc.). Cela peut conduire à une chute de chiffre d'affaires ;
• à la réalisation d'investissements trop importants au regard de la capacité financière de remboursement de la structure en question ;
• à des frais de justice élevés en cas de multiplication de procédures judiciaires avec des employés ou des clients de la société ;
• à un mauvais business plan initial ;
• à l'évolution du coût des matières premières ou de l'énergie ;
• les éventuelles crises économiques ou sanitaires auxquelles doivent faire face les entreprises, qui peuvent accentuer leurs difficultés ;
• etc.

🔍 Souvent, la situation critique d'une entreprise résulte de la convergence de plusieurs facteurs. 

Découvrez nos solutions dédiées aux professionnels :

L'abonnement Juritravail vous permet de :
- poser vos questions à nos juristes du lundi au vendredi de 9h à 18h ;
- profiter d'un accès illimité à notre base documentaire ;
- profiter de votre convention collective à jour des derniers accords.

Abonnez-vous !

Comment savoir si une entreprise française est défaillante/en faillite ? Où trouver la liste des entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire ?

Tout dépend, en réalité, si l'entreprise fait d'ores et déjà l'objet d'une procédure collective. 

🔍 En cas de doute, notamment dans l'hypothèse où vous constatez un dépassement régulier des délais de paiement de vos créances, vous pouvez vous rapprocher, à l'amiable, du dirigeant de l'entreprise en question, afin de faire un point avec lui sur la situation.

Pour savoir si l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective (de type sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), vous disposez de différents moyens, parmi lesquels la consultation :

• du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc.fr) ;
• de l'Annuaire des entreprises (dans l'onglet "Annonces BODACC").

Pour rappel :

Les procédures collectives sont des procédures qui donnent lieu à la réalisation de diverses formalités de publicité. En cela, elles sont dites "publiques", et leur mise en place à l'égard des entreprises est donc une information à laquelle n'importe qui peut avoir accès.

Quels sont les secteurs d'activité les plus touchés par les défaillances d'entreprises ? Que disent les statistiques/chiffres récents ?

Les chiffres de l'année 2024 sont particulièrement alarmants, puisqu'ils traduisent une situation économique globale dégradée dans de nombreux secteurs d'activité (industrie, commerce, etc.).

💡 Pour en savoir plus sur la question, consultez notre actualité spéciale : Entreprises en défaillance : le point sur la situation actuelle et vos leviers d'action

Une question juridique ? 

Testez le service et obtenez une première réponse gratuite en 24h !

Tester !

Votre partenaire commercial est défaillant : comment (ré)agir en 2024 ?

Si vous rencontrez un litige financier avec une entreprise défaillante (le plus souvent, le non-paiement d'une créance exigible), deux situations doivent être distinguées :

• soit celle-ci ne fait pas encore l'objet d'une procédure collective, auquel cas, vous pouvez envisager une solution amiable ou judiciaire en vue d'obtenir le paiement de votre créance ;
• soit elle fait l'objet d'une procédure collective, auquel cas la défense de vos intérêts va s'effectuer dans un cadre précis et commun aux autres créanciers.

Situation 1 : votre partenaire défaillant ne fait pas l'objet d'une procédure collective

Si votre cocontractant rencontre des difficultés financières sans pour autant faire l'objet d'une procédure collective, vous pouvez, entre autres options, évoquer avec lui la mise en place d'une procédure préventive de règlement de ses difficultés.

🔍 Celles-ci sont au nombre de deux : 

• la procédure de conciliation (2), qui vise la résolution amiable des litiges existants entre l'entreprise et ses principaux créanciers et cocontractants, via l'intervention d'un conciliateur, désigné par le tribunal compétent, dans un délai maximum de 4, voire 5 mois ; 
   
• la procédure de mandat ad hoc (3), qui peut notamment viser la conclusion, par votre partenaire, d'un accord amiable avec ses principaux créanciers en vue de l'apurement progressif de ses dettes.

Ces deux procédures présentent l'avantage d'être confidentielles (4). 

Important :

Gardez à l'esprit que dans une telle hypothèse, le dialogue reste votre meilleure arme. Il ne s'agit pas de détériorer la qualité des relations avec votre partenaire commercial, mais au contraire de préserver la confiance qui existe entre vous en conciliant la défense de vos intérêts financiers avec la recherche d'une situation amiable, susceptible de permettre à votre cocontractant de tenir ses obligations sans fragiliser davantage sa situation. 

Situation 2 : votre partenaire défaillant fait l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire)

Si votre partenaire défaillant fait déjà l'objet d'une procédure collective, il va vous être en principe impossible de prendre une initiative (amiable ou judiciaire) isolée du reste des autres créanciers : c'est ce qu'on appelle le "principe de l'interruption des poursuites contre le débiteur" (5).

Bon à savoir :

Concrètement, ce principe se matérialise par l'interdiction faite aux créanciers de l'entreprise défaillante d'entreprendre une action en justice à son encontre pour :
- obtenir le paiement d'une somme d'argent ;
- ou obtenir la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent (sous réserve néanmoins d'exceptions).

En effet, les procédures dites "collectives" ont la caractéristique de concerner l'ensemble des créanciers de l'entreprise qui en fait l'objet, et de les placer, sauf exception, sur un pied d'égalité.

💡 Concrètement, cela signifie que les créanciers obéissent à une discipline commune, et que le recouvrement de votre créance impayée va être traité dans un cadre collectif. La représentation et la défense de vos intérêts va être confiée au mandataire ou au liquidateur judiciaire désigné par le juge dans le cadre de la procédure (6).

NB : en principe, si vous figurez parmi les créanciers d'une entreprise placée en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, vous devez-être informé de la situation par le mandataire ou le liquidateur judiciaire, à l'ouverture de celle-ci (7).

Cela doit vous permettre d'effectuer la déclaration de votre créance, ce qui constitue une étape clé dans la prise en compte de vos intérêts par les organes de procédures (8). 

Découvrez notre dossier sur la cessation des paiement !

Procédures collective, cessation des paiements, obligations du chef d'entreprise... Prenez connaissance des subtilités en la matière, notamment pour défendre vos droits de créanciers, via notre dossier complet. Inclus : 42 questions/réponses, 1 modèle de lettre et 1 formulaire Cerfa.

Télécharger

Ces contenus peuvent également vous intéresser

Nos modèles :
- Modèle de contrat de partenariat commercial
- Modèle de contrat d'agent commercial
- Modèle de contrat de bail commercial 3 6 9
- Modèle de protocole de résiliation du bail commercial
- Modèle de lettre de mise en demeure de payer
- Modèle de contrat d'apporteur d'affaires

Nos actualités :
- Litige commercial : comment faire pour le gérer ? Quels sont vos moyens d'actions ?
- Contrat de partenariat commercial : fonctionnement et avantages
- Mise en demeure et délais en jours ouvrables : maîtrisez la procédure pour récupérer votre dû !
- Quels sont vos recours en cas de litiges avec l'administration ?
- Procédure de recouvrement de créances impayées : recouvrement judiciaire ou amiable
- Résiliation des contrats par voie électronique : obligation supplémentaire
- Contrat de prestation de services : comment le conclure ?
- Contrats commerciaux : tout comprendre pour bien les rédiger
- Rupture abusive d’une relation commerciale : quelles conditions ?
- Déposer le bilan : le point de départ des procédures collectives
- Entreprise en difficulté : le plan d'actions du Gouvernement pour sortir de la crise
- Tout savoir sur la procédure collective dite "de traitement de sortie de crise"