Bail professionnel : bien connaître la réglementation applicable

Si vous recevez du public (soit des personnes extérieures), vous devez vous conformer aux normes d'accessibilité et de sécurité applicables.

Selon la loi, en tant qu'établissement recevant du public (ERP), le local dont vous êtes locataire ou propriétaire doit être accessible aux personnes en situation de handicap et de mobilité réduite. Il doit, de plus, répondre à certaines obligations de sécurité contre l'incendie et la panique (1).

Les ERP sont classés en plusieurs catégories et par type, en fonction de leur capacité d'accueil et pour l'application du règlement de sécurité incendie.

Les règles d'accessibilité s'imposent aux ERP neufs comme à ceux déjà existants, sous réserve d'une certaine souplesse dans ce dernier cas.

Doivent, à titre d'exemple, être accessibles à tous les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public, les portes et sorties, le stationnement des véhicules, etc (2). 

Si certains impératifs légaux semblent compliqués à atteindre en raison de votre situation particulière, vous avez la possibilité de proposer au préfet (qui est l'autorité compétente en la matière) une solution d'accessibilité considérée comme "équivalente" à ce que la loi prévoit.

Votre proposition technique, technologique ou architecturale nouvelle sera examinée par le préfet, qui vous notifiera sa décision par la suite.

La loi prévoit également des tolérances et certaines possibilités de dérogations aux impératifs, justement pour prendre en compte les contraintes qui s'imposent à certains professionnels. 

La dérogation peut trouver sa source dans un motif technique (impossibilité structurelle de mettre un ascenseur ou un élévateur) ou financier (disproportion manifeste du coût de la modification envisagée). Dans les deux cas, la demande de dérogation doit être détaillée et étayée par les arguments correspondants.

L'impossibilité peut aussi résulter des contraintes liées à la qualité du bâtiment s'il est classé patrimoine historique.