L'état des lieux est un élément important tant pour le preneur que pour le bailleur, il permet d'encadrer les obligations de chacun tant à l'entrée qu'à la sortie du local. Le bailleur est tenu de remettre un local en bon état d'usage, le preneur de le rendre dans un état similaire à celui d'entrée.
La loi du 23 décembre 1986 prévoit qu'un état des lieux d'entrée et de sortie doivent être effectués (1). Cet état des lieux doit être contradictoire et établi par les parties ou un tiers qu'elles auraient mandaté.
À noter : si un désaccord subsiste, une partie, le bailleur ou le preneur, peut missionner un commissaire de justice afin d'effectuer l'état des lieux. Ce dernier sera rémunéré par les deux parties à frais partagés.
Important !
À défaut d'état des lieux d'entrée ou de sortie, le preneur est présumé recevoir le bien en bon état et le rendre en bon état (2). Il est donc important d'effectuer un état des lieux pour éviter les litiges ultérieurs. De surcroît, il ne sera pas possible de demander le paiement au locataire sortant d'un élément qui n'est pas mentionné sur l'état des lieux, ce dernier doit alors être réalisé avec minutie et rigueur.
Ce que pensent nos clients :
Jean-Jacques C.
le 16/12/2021
le modèle dont j'avais besoin était très complet et les explications et commentaires aussi