Professionnel CSE Particulier
Logo Juritravail 01 75 75 36 00
01 75 75 36 00
Votre abonnement juridique
illustration tranche dossier

Le dossier juridique contient :

18 Questions essentielles
1 Modèle de lettre
1 Modèle de contrat
2 Formulaires CERFA
illustration aperçu dossier
4/5
Lire les avis

26 907 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Bail professionnel : bien connaître la réglementation applicable

Photo de Sessi Imorou

Rédigé par Sessi Imorou

Mis à jour le 10 mars 2025

Lire les avis
Professionnel Droit commercial Gérer son activité commerciale Bail professionnel
Vous êtes locataire d'un local dans lequel vous exercez une activité professionnelle autre que commerciale ou agricole. Vous souhaitez connaître les règles applicables au contrat de bail professionnel. Obtenez notre dossier rédigé par nos juristes contenant un modèle de contrat de bail professionnel et qui détaille notamment les obligations réciproques des parties envers elles.... Lire la suite

18,00€ TTC

18,00€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

18€ TTC

ou

Illustration question

Ce dossier + tester notre formule CSE sans engagement !

Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci

Recommandé

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

  • En bref
  • Dans quel cas utiliser ce dossier
  • Notions abordées
  • Question du moment
  • Mot de l’auteur

En bref

Quelle est la distinction entre bail commercial et professionnel ? Qu'est-ce qu'un bail professionnel ?

La différence entre un bail commercial et un bail professionnel repose sur la nature de l'activité du locataire. En effet, le contrat de bail commercial est utilisé pour une activité commerciale tandis qu'un bail professionnel concerne les activités non commerciales (les professions libérales par exemple). Les obligations et la procédure applicables au bail vont varier d'une activité à l'autre, ce dossier vous explique tout sur le bail professionnel et sa différence avec le bail commercial.  

Travaux dans le local, durée minimum, révision du loyer… : quelles sont les obligations des parties dans un contrat de bail à usage professionnel ?

Le contrat de bail professionnel prévoit des obligations contractuelles définies par la loi pour le bailleur comme pour le locataire. La tenue des locaux, le dépôt de garantie, la durée du bail professionnel obéissent à des conditions particulières applicables au contrat de bail à usage professionnel. Elles sont importantes à connaître et vous permettent d'appréhender facilement votre location. 

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous souhaitez connaître les règles applicables dans le cadre d'un bail professionnel. Même si ce type de bail est moins encadré que le bail commercial, certaines règles s'appliquent. Ce dossier détaille notamment les obligations réciproques des parties, mais aussi celles que leur impose la loi à titre individuel.

Quelle est la différence entre un bail commercial, un bail d'habitation et un bail professionnel ? Quelles sont les obligations de chacun ? Quelle est la durée d'un bail professionnel ? La sous-location ou la cession de bail professionnel est-elle possible ? 

Contenu du dossier bail professionnel avec modèle inclus :

Ce dossier comprend des informations relatives :

  • à la différence entre le contrat de bail commercial et de bail professionnel ; 
  • à la différence entre le contrat de bail d'habitation et de bail professionnel ;
  • aux relations contractuelles entre le locataire et le bailleur ;
  • au contenu du contrat de bail professionnel conclu entre les parties ; 
  • au contrat de bail mixte ;
  • au dépôt de garantie dans le cadre d’un bail professionnel ;
  • à la réalisation de travaux d’agencement dans le local professionnel ;
  • à la gestion du bail professionnel dans le cadre d’une copropriété ;
  • à la mise aux normes des locaux ;
  • aux frais de mise aux normes des locaux professionnels ;
  • aux demandes de dérogations de mise aux normes ;
  • à l’obligation d’avoir un détecteur de fumée et un extincteur ;
  • à l’état des lieux d’entrée et de sortie ;
  • aux conditions de résiliation du bail professionnel ;
  • aux conditions de sous-location par le locataire ;
  • aux conditions de cession de bail par le locataire.

Ce dossier juridique dédié contient :

essential-questions-color

18 Questions essentielles

  • Qu'est-ce qu'un bail professionnel ? Quelles sont les différences avec le bail commercial ou civil ?
  • Qui peut bénéficier d’un bail professionnel ?
  • Quelle est la durée minimum du bail professionnel ? Comment le résilier ou donner congé ?
  • Quel est le contenu du contrat de bail professionnel ?
  • Le dépôt de garantie est-il obligatoire dans un bail professionnel ?
  • Est-il obligatoire d'effectuer un état des lieux dans un bail professionnel ?
  • Qui supporte la charge des travaux au sein du local professionnel ?
  • La sous-location est-elle autorisée dans un bail professionnel ?
  • Le loyer peut-il être révisé et sur quel indice ?
  • Comment s’effectue la répartition du paiement des charges, impôts et taxes ?
  • Est-il possible d'imposer à ma copropriété, le stationnement de ma clientèle sur le parking ?
  • Ai-je l’obligation d’avoir un détecteur de fumée et un extincteur dans mon local professionnel ?
  • Ai-je l’obligation de mettre aux normes mon local et sous quelles conditions ?
  • Est-ce au bailleur ou au preneur de payer les frais de mise aux normes ?
  • Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect des obligations d'accessibilité pour les ERP ?
  • Quelles sont les conditions à remplir pour qu'un bail soit soumis au statut des baux commerciaux ?
  • La copropriété refuse la mise aux normes de mon local, comment faire ?
  • Le locataire peut-il céder son bail ?
letter-color

1 Modèle de lettre

  • Lettre de mise en demeure au bailleur professionnel de réaliser ou autoriser de grosses réparations
contract-color

1 Modèle de contrat

  • Modèle de bail professionnel
cerfa-color

2 Formulaires CERFA

  • Cerfa n°13824*04 Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
  • Cerfa n°15246*01 Demande d'approbation d'un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap)

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Illustration dossier

Bail commercial

Bail professionnel

Résiliation

Durée

Loyer

Charges

Report des loyers

Bailleur

Preneur

Registre des Commerces et des Sociétés

Sous location

Bail à usage professionnel

Bail mixte

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit ! Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Découvrir notre assistance juridique

La question du moment

Le locataire peut-il céder son bail ?

Le locataire peut également céder librement son bail professionnel sauf si le contrat de bail l'interdit (1).

Le bail peut prévoir des conditions particulières pour la cession du bail professionnel. Il peut être nécessaire, par exemple, d’obtenir l'accord préalable du bailleur. Le locataire doit alors informer le propriétaire de la cession du bail professionnel et obtenir son aval.

À savoir : 
En cas de bail mixte, c'est-à-dire à usage d'habitation et professionnel, la sous-location et la cession sont interdites (2).
 

Le mot de l'auteur

icone synchro

La mise à jour du 07 mars 2025 concerne :

Bail professionnel et bail d'habitation peuvent cohabiter : on parle de bail mixte. Dans le cadre de ce bail, certaines opérations peuvent être interdites. Notre dossier complet vous informe. Téléchargez-le !

icone synchro

La mise à jour du 18 juillet 2024 concerne :

Le bailleur doit en principe prendre en charge les grosses réparations du local. Néanmoins, s'il le refuse et que ces travaux relèvent de l'urgence, vous pouvez saisir la justice afin d'obtenir l'autorisation pour faire ces travaux puis le mettre en demeure pour en obtenir remboursement.

icone synchro

La mise à jour du 26 avril 2023 concerne :

Peu encadré par les textes, le bail professionnel est soumis à des règles impératives mais est surtout régi par la liberté contractuelle. Avec ce dossier, voyons ensemble les règles applicables dans le but de mieux gérer votre activité professionnelle.

Bail professionnel : bien connaître la réglementation applicable

4/5
Lire les avis

26 907 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

18 Questions essentielles
1 Modèle de lettre
1 Modèle de contrat
2 Formulaires CERFA

18,00€ TTC

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h

Je pose ma question
Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

4/5

  • le 16/12/2021

    le modèle dont j'avais besoin était très complet et les explications et commentaires aussi

Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques

Chaque modèle de lettres et contrats, certifiés par nos juristes, vous évitent les erreurs administratives et juridiques. Gain de temps assuré, il vous suffit de les télécharger et de les compléter avec vos informations.

Chaque dossier, rédigé par nos juristes, comprend les réponses aux questions les plus posées, des documents RH, des modèles de lettres et contrats qui vous résument l'essentiel des lois.

Nos actualités en lien avec le dossier Bail professionnel : bien connaître la réglementation applicable

Quelles différences entre le bail professionnel et le bail commercial ?

Quelles différences entre le bail professionnel et le bail commercial ?

Par Sessi Imorou le 11/03/2025 • 24266 vues

Vous avez décidé de lancer votre propre activité et vous hésitez, dans le cadre du processus de création, entre conclure un bail professionnel ou un bail commercial. Quelles sont les...

Caution solidaire dans le bail commercial : formalisme, avantages, etc.

Par Sessi Imorou le 25/02/2025 • 12635 vues

Dans le cadre de la signature d'un bail commercial, le bailleur peut exiger qu'un tiers prenne...

Caution solidaire dans le bail commercial : formalisme, avantages, etc.

Litige commercial : comment faire pour le gérer ? Quels sont vos moyens d'actions ?

Par Yasmine Assous le 11/02/2025 • 7151 vues

Tout professionnel est amené, au cours de sa vie, à faire face à un litige commercial. Gérer...

Litige commercial : comment faire pour le gérer ? Quels sont vos moyens d'actions ?

Le cautionnement, comment ça marche ?

Par Victoria Baillif le 15/07/2024 • 9045 vues

Devenir caution mérite toujours une certaine réflexion. En effet, cet engagement peut avoir...

Le cautionnement, comment ça marche ?
illustration rdv avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit commercial proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).

Trouver un avocat

18,00€ TTC

20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences

Les CERFA pour demander sa retraite, conforme à mes attentes, je recommande

Florence C.

21/03/2025

Très bonne qualité

JEAN CLAUDE C.

21/03/2025

Commande de la dernière version 2025 de ma Convention...

Clarissa Z.

20/03/2025

Rapide et enrichissant

Anna D.

19/03/2025