Le dossier juridique contient :

33 Questions essentielles

7 Modèles de lettres

9 458 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Gestion litige commercial : exemples et procédures de résolution avec une entreprise (défaillante ou non)

Rédigé par Yasmine Assous

Mis à jour le 18 septembre 2024

Les litiges commerciaux : un véritable casse-tête pour les entrepreneurs. Vous avez signé des contrats, mais les choses ne se passent pas comme prévu ? Ne laissez pas les conflits entacher votre réputation et freiner votre croissance. Découvrez comment vous pouvez résoudre vos litiges et préserver votre entreprise.... Lire la suite

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En bref

Faire face aux litiges commerciaux, l'une de vos missions de chef d'entreprise

En tant que professionnel, vous êtes dans l'obligation d'entretenir des relations contractuelles avec vos fournisseurs et vos clients. De la qualité de celles-ci découle en partie, outre votre tranquillité d'esprit, la capacité de votre entreprise à développer son activité et à s'imposer face à ses concurrents.

Toute relation contractuelle peut néanmoins connaître des difficultés, et générer des litiges commerciaux de toutes sortes, qu'il vous incombe, en tant que chef d'entreprise, de résoudre. Et cela peut s'avérer une tâche complexe, notamment dans l'hypothèse où votre cocontractant se trouve dans une situation financière délicate.

Faisons le point sur vos moyens d'actions !

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre entreprise peine à recouvrer ses créances impayées auprès de ses clients professionnels ou à pérenniser ses partenariats, et vous souhaitez reprendre les choses en main pour enfin résoudre les situations litigieuses.

Néanmoins, vous vous heurtez à diverses difficultés auxquelles vous n'étiez pas préparé : quels sont les délais de paiement applicables entre professionnels ? La rupture de pourparlers pré-contractuels peut-elle faire l'objet d'une indemnisation ? Comment réagir lorsque l'un de vos clients rencontre des difficultés financières ? Comment défendre vos droits de créancier en cas de procédure collective ? Nous faisons le point !

Contenu du dossier :

Ce dossier contient divers contenus théoriques et pratiques ayant trait :

au cadre juridique applicable à la rupture des pourparlers précontractuels et des relations contractuelles établies ;
aux différents types de litiges commerciaux que vous êtes susceptibles de rencontrer (construction et sous-traitance, contrat cadre, contrat d'agence commercial, etc.) ;
aux délais de paiement et délai de prescription applicables entre professionnels ;
aux procédures alternatives de règlement des conflits (notamment la conciliation, la médiation et l'arbitrage) ;
aux procédures judiciaires (procédure de recouvrement simplifié des petites créances, injonction de payer) ;
aux procédures préventives des difficultés des entreprises (conciliation et mandat ad hoc) ;
aux droits des créanciers dans le cadre des différentes procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire).

Ce dossier juridique dédié contient :

33 Questions essentielles

I. Qu'est-ce qu'un litige commercial ? Définition
Quels sont les types de litiges commerciaux que je peux rencontrer ? Exemples
Des négociations non abouties peuvent-elles être mises à la charge d'une partie fautive ?
La société avec laquelle j’étais en négociation a finalement conclu l’affaire avec un autre partenaire. Puis-je obtenir réparation ?
Peut-on réviser le contrat-cadre pour une exécution devenue déséquilibrée de façon imprévue ?
Mon contrat avec un partenaire de longue date prévoit une pénalité en cas de rupture. Suis-je obligé de la payer si je mets fin au contrat ?
Mon principal acheteur a décidé de changer de fournisseur. Or, la perte de ce client met en péril la viabilité de mon entreprise. Puis-je le forcer à poursuivre nos relations ?
L’Administration m’a retiré mon autorisation d’exploitation, me contraignant à mettre fin aux relations avec mes partenaires. Ceux-ci me réclament un dédommagement. Puis-je m’y soustraire ?
J’ai conclu un contrat de construction. J’ai sous-traité la charpente, or le client se plaint d’une mauvaise réalisation. Puis-je appeler mon sous-traitant en garantie ?
L'agent commercial jusqu’alors chargé de commercialiser mes produits œuvre également pour le compte d’une autre société. Ai-je un recours pour que cela cesse ?
Les locaux que je loue pour ma société via un bail commercial sont à la limite de l'insalubrité et le propriétaire refuse d'engager des réparations. Puis-je l'y contraindre ?
Un tiers a causé un accident impliquant mon camion transportant des marchandises pour le compte d'un client. Suis-je responsable de la détérioration de celles-ci ?
Mon partenaire ou mon client de longue date ne paye plus ou est en retard de paiement, puis-je rompre le contrat sans préavis ?
Un client professionnel doit régler une facture. De combien de temps dispose-t-il pour s’exécuter ?
II. Comment régler un litige commercial ?
Quels moyens mettre en oeuvre pour obtenir le paiement d'une créance professionnelle ?
Pourquoi et comment mettre en place une procédure de médiation ou d'arbitrage ?
Quel tribunal saisir pour régler un contentieux commercial national ? Suis-je tenu de me faire représenter par avocat devant le tribunal de commerce ?
Mon client refuse de régler sa dette. Puis-je avoir recours à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ?
Mon client refuse de régler sa dette. Puis-je avoir recours à la procédure d’injonction de payer ?
L’un de mes fournisseurs m’a livré un produit non conforme au contrat. Puis-je me faire justice moi-même en retenant un pourcentage du montant dû sur la facture ?
Le contrat entre deux professionnels peut-il imposer une procédure de médiation ou de conciliation en cas de litige ?
Je suis en litige avec l’un de mes fournisseurs, et celui-ci me propose la signature d’une transaction. De quoi s’agit-il exactement ?
L’un de mes clients professionnels n’a pas réglé sa dette dans les délais impartis. Dans quel délai puis-je agir à son encontre ?
III. Le professionnel avec lequel je suis en litige est défaillant : quels sont mes moyens d’action ?
L’entreprise avec laquelle j’ai signé un contrat est défaillante, mais ne fait pas l’objet d’une procédure collective. Comment obtenir le paiement de la somme qu’elle me doit ?
IV. L’entreprise avec laquelle je suis en litige rencontre des difficultés financières, mais ne fait pas l’objet d’une procédure collective. La procédure de mandat ad hoc peut-elle nous permettre de solutionner nos difficultés ?
Si une entreprise fait l’objet d’une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation, celles-ci seront-elles rendues publiques ?
V. L’entreprise avec laquelle je suis en litige est défaillante et fait l’objet d’une procédure collective. Comment obtenir le recouvrement de ma dette ?
En tant que créancier d’une entreprise en procédure collective, suis-je tenu de déclarer ma créance ?
Je viens d’apprendre que mon client fait l’objet d’une procédure collective. Il ne m’a pas réglé ma facture précédente. Suis-je tenu de livrer quand même les marchandises commandées ?
Mon client est en procédure collective et j’ai omis de déclarer ma créance dans les délais impartis. Quelles sont les conséquences de mon oubli/retard ?
Je viens d’apprendre que l’un de mes clients, qui me doit toujours le règlement d’une facture, fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. Puis-je engager rapidement une action en justice pour obtenir le paiement de ma dette ?

7 Modèles de lettres

Lettre de demande d’indemnisation suite à la rupture des pourparlers
Lettre de relance suite à un retard de paiement
Lettre de mise en demeure de payer suite à un retard de paiement
Deuxième lettre de relance suite à un retard de paiement
Mise en demeure à l'agent commercial de cesser ses activités concurrentes
Lettre de refus de réception d'une marchandise
Lettre d’appel en garantie du sous-traitant

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Rupture des relations commerciales

Facture impayée

Litige commercial

Sous-traitance

Prtocédures amiables

Procédures contentieuses

Recouvrement de créances

Procédures préventives

Procédures collectives

Contentieux commercial

Litige bail commercial

La question du moment

Le contrat entre deux professionnels peut-il imposer une procédure de médiation ou de conciliation en cas de litige ?

Il est possible que le contrat signé entre deux professionnels prévoie le recours aux services d’un conciliateur ou d’un médiateur en cas de litige.

Ce type de clause a une importance non négligeable en cas de conflit, dans la mesure où :

sa mise en oeuvre suspend la prescription à compter du jour où les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation (ou, à défaut d’écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation) (1) ;
sa violation est sanctionnée par une fin de non-recevoir en justice. Concrètement, cela signifie que si l’une ou l’autre des parties refuse, dans le cadre d’un conflit, d’actionner la clause et choisit plutôt de saisir la justice, sa demande sera, du fait de la violation de la clause prévoyant un recours préalable à la médiation/conciliation en cas de litige, rejetée par le tribunal (2).

À noter que dans le cadre d'un recours aux services d'un conciliateur précisément, la clause doit prévoir une procédure de conciliation "obligatoire" pour que son non-respect puisse être frappé d'une sanction par une fin de non-recevoir.

Le mot de l'auteur

La mise à jour du 18 septembre 2024 concerne :

À partir du 1er janvier 2025, les entreprises pourront régler leurs différends devant des tribunaux spécialisés et plus efficaces : Les tribunaux des activités économiques (TAE). Ces nouveaux tribunaux remplaceront progressivement les tribunaux de commerce.

La mise à jour du 11 octobre 2023 concerne :

La résolution d'un litige commercial passe d'abord par la connaissance des dispositions légales mais aussi par la maîtrise des différentes procédures amiables et contentieuses possibles. Ensemble, faisons le point !

La mise à jour du 29 mars 2023 concerne :

La phase pré-contractuelle est primordiale dans les relations commerciales, permettant de cadrer les obligations de chacun et de prévenir des litiges. Cet encadrement peut écarter des procédures judiciaires lourdes et complexes paralysant votre activité.

Yasmine Assous Rédactrice Web

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Gestion litige commercial : exemples et procédures de résolution avec une entreprise (défaillante ou non)

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33 Questions essentielles

7 Modèles de lettres

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Modèle de contrat de bail commercial 3-6-9 ans

Mis à jour le 24/02/2025

Gestion litige commercial : exemples et procédures de résolution avec une entreprise (défaillante ou non)

Faire face aux litiges commerciaux, l'une de vos missions de chef d'entreprise

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Contenu du dossier :

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

La question du moment

Le contrat entre deux professionnels peut-il imposer une procédure de médiation ou de conciliation en cas de litige ?

Le mot de l'auteur

Yasmine Assous Rédactrice Web

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