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Nous l’avons vu précédemment, tout engagement est basé sur la liberté contractuelle. En ce sens, il n'est jamais possible de contracter des engagements perpétuels, c'est-à-dire de contraindre quiconque à se maintenir dans une relation, que celle-ci ait été strictement formalisée ou non. Il est établi que la rupture des relations commerciales entretenues avec un partenaire est, en principe, libre.
Toutefois, et c'est notamment le cas dans le monde des affaires, la rupture d'une telle relation, notamment lorsqu'elle est établie de longue date, peut porter préjudice à celui qui la subit. Ce peut être le cas d'un fournisseur qui perd son principal débouché et peut voir son activité s'effondrer.
C'est pourquoi la loi encadre tant les relations commerciales que les modalités de leur rupture qui doit se faire dans un certain cadre (information du partenaire, respect d'un préavis) afin de ne pas risquer de mettre en péril la viabilité de certaines entreprises.
Selon la jurisprudence établie par la Cour de cassation, la notification de l'intention de rompre une relation commerciale établie n'est régulière et le préavis ne commence à courir, que si la date de la rupture est précisée (1).
La loi prévoit par ailleurs que toute rupture brutale de relations commerciales stables et établies de longue date engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à indemniser son partenaire lésé (2). Cette protection concerne tous les types de relations, quels que soient les échanges qui en sont à l'origine et peu importe qu'elles aient été contractualisées expressément ou non (3).
La qualification de la situation de fait et la sanction qui l'accompagne nécessitent la réunion de divers éléments :
- la rupture doit être initiée par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services ;
- la rupture doit être brutale, même partiellement ;
- la relation commerciale rompue doit être établie ;
- la rupture doit s'effectuer en l'absence d'un préavis écrit tenant compte, notamment, de la durée de la relation commerciale, des usages du commerce ou des accords interprofessionnels.
Si l'ensemble des conditions sont réunies, la rupture est jugée fautive (4) et ouvre droit à indemnisation au bénéfice de celui qui en subit les conséquences.
Cependant, on ne peut concevoir de forcer quelqu'un à se maintenir dans une relation d'affaires, notamment lorsqu'il a manifesté une volonté contraire. Ainsi, seule l'indemnisation au profit du partenaire subissant un préjudice du fait de la rupture est envisageable (5) mais on ne peut jamais le forcer à poursuivre les relations précédemment entreprises.
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