Non. En effet, la facture est un document comptable émis par l'acheteur, suite à la vente d'une marchandise ou la fourniture d'un service. A ce titre, elle ne peut pas remplacer un contrat.
Toutefois, dans les relations entre les parties, la facture est un mode de preuve du contrat, mais cela suppose l'acceptation de la facture par le destinataire. En effet, lorsque le client accepte l'offre commerciale émise par le fournisseur, cela vaut rencontre des volontés (1). Valant preuve de cet acte, la facture devient, par voie de conséquence, preuve du contrat initial qui en a justifié l'émission.
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Factures commerciales : les mentions obligatoires
En tant que professionnel, vous devez vous assurer que votre facturation respecte toutes les obligations légales, y compris les mentions obligatoires qui garantissent la conformité de vos documents. Pour vous aider, consultez notre dossier complet : il vous guide à travers les étapes essentielles pour sécuriser vos transactions et respecter les normes en vigueur....
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En bref
Factures commerciales et mentions obligatoires : tout savoir !
En tant que professionnel, que vous facturiez un client professionnel ou un consommateur, vous vous demandez si votre facture est conforme à la loi : TVA, quantité, date d'émission, devise, conditions de livraison, pénalités de retard… Aucune place pour l’improvisation, afin d'éviter tout litige avec vos clients ou l'administration fiscale.
Nous sommes là pour vous accompagner.
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Quelles sont les mentions obligatoires pour une facturation ? Comment remplir une facture commerciale ?
Vous savez que la facturation doit respecter un cadre strict, notamment en ce qui concerne les mentions légales. Faut-il indiquer le numéro d’identification TVA ? Les informations sur l’acheteur et le vendeur ? Comment numéroter correctement les factures ? Doit-on ajouter une mention en cas d’exonération de TVA ? Indiquer le taux de pénalités en cas d’impayé ?
Notre dossier vous éclaire sur tous ces points.
Contenu du dossier :
Ce dossier aborde les questions relatives aux obligations en matière de facturation et vous informe sur l'ensemble des mentions obligatoires à inscrire sous peine de sanctions.
Ce dossier aborde notamment :
- les mentions obligatoires vis-à-vis d'un consommateur ;
- les mentions obligatoires vis-à-vis d'un professionnel ;
- les spécificités en matière de vente et d'achat de produits auprès d'une entreprise d'un État membre de l'Union européenne ;
- les délais de conservation des factures ;
- l'obligation de procéder à une facturation électronique ;
- les réductions de prix à inscrire sur la facture (rabais, remise, ristourne, etc.) ;
- l'utilité de la facture pro-forma ;
- les sanctions en cas d'irrespect des mentions obligatoires.
Ce dossier juridique dédié contient :
20 Questions essentielles
- Quelles sont les règles en matière de facturation à un professionnel ?
- Quelles sont les règles en matière de facturation à un consommateur ?
- Je suis gérant d'un restaurant, j’ai entendu parler d’une simplification de la facture, qu’en est-il exactement ?
- Quelles doivent être la monnaie et langue utilisées pour l'établissement d'une facture ?
- Puis-je libeller des factures en monnaie étrangère aux entreprises, situées hors Union européenne ?
- Y a-t-il des formalités particulières à respecter en termes de facturation pour des échanges de marchandises entre entreprises de l’Union européenne ?
- Des achats effectués auprès d’une entreprise d'un État membre de l'Union européenne sont-ils soumis à TVA ? Qu’en est-il de la facturation ?
- Des ventes effectuées auprès d’une entreprise d'un État membre de l'Union européenne sont-ils soumis à TVA ? Qu’en est-il de la facturation ?
- Des ventes réalisées à des entreprises situées hors Union européenne sont-elles soumises à TVA ? Qu’en est-il de la facturation ?
- Combien de temps dois-je conserver factures et bons de commande ? Quelles sanctions mon entreprise encourt-elle en cas de non-respect de ces délais ?
- Peut-on conserver sous forme électronique le double des factures plutôt que sous forme papier ?
- Est-il obligatoire de transmettre la facture par voie électronique ?
- En l’absence de mention de délai de paiement sur la facture et dans les CGV, puis-je appliquer quand même des pénalités de retard ?
- Puis-je envisager de faire établir mes factures par une société-tierce ?
- Comment dois-je mentionner les remises sur les factures ?
- Dans quels cas, une entreprise doit émettre une facture d’avoir ?
- Qu’est-ce qu’une facture pro-forma ?
- La facture peut-elle remplacer l’établissement d’un contrat ?
- Quelles sanctions pour les erreurs et absences dans la facturation
- Que faire lorsqu'un partenaire commercial ne met pas toutes les mentions obligatoires dans une facture ?
3 Modèles de lettres
- Lettre de mise en demeure pour la régularisation d’une facture entre professionnels
- Engagement de la responsabilité d’un mandataire
- Lettre d’excuses et rectification pour avoir envoyé une facture erronée
Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :
Facture commerciale
Factures
Mentions obligatoires
Partenaire commerciale
Consommateur
Monnaie utilisée
Union européenne
Hors Union européenne
TVA
Marchandises
Prestation de services
Facturation électronique
E-facturation
E-reporting
Conservation
CGV
Remise
Rabais
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La question du moment
La facture peut-elle remplacer l’établissement d’un contrat ?
Le mot de l'auteur
La mise à jour du 14 novembre 2024 concerne :
L'obligation pour les entreprises établies en France d'émettre et de recevoir des factures électroniques s'appliquera dès le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI. Pour les PME et micro-entreprises, cette obligation prendra effet à partir du 1er janvier 2027. Notre dossier fait le point.
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