Le dossier juridique contient :

20 Questions essentielles

3 Modèles de lettres

6 526 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Factures commerciales : les mentions obligatoires

Rédigé par Luca Benoiton

Mis à jour le 14 novembre 2024

Droit commercial, des affaires et de la concurrence

...

En tant que professionnel, vous devez vous assurer que votre facturation respecte toutes les obligations légales, y compris les mentions obligatoires qui garantissent la conformité de vos documents. Pour vous aider, consultez notre dossier complet : il vous guide à travers les étapes essentielles pour sécuriser vos transactions et respecter les normes en vigueur.... Lire la suite

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En bref

Factures commerciales et mentions obligatoires : tout savoir !

En tant que professionnel, que vous facturiez un client professionnel ou un consommateur, vous vous demandez si votre facture est conforme à la loi : TVA, quantité, date d'émission, devise, conditions de livraison, pénalités de retard… Aucune place pour l’improvisation, afin d'éviter tout litige avec vos clients ou l'administration fiscale.

Nous sommes là pour vous accompagner.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Quelles sont les mentions obligatoires pour une facturation ? Comment remplir une facture commerciale ?

Vous savez que la facturation doit respecter un cadre strict, notamment en ce qui concerne les mentions légales. Faut-il indiquer le numéro d’identification TVA ? Les informations sur l’acheteur et le vendeur ? Comment numéroter correctement les factures ? Doit-on ajouter une mention en cas d’exonération de TVA ? Indiquer le taux de pénalités en cas d’impayé ?

Notre dossier vous éclaire sur tous ces points.

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde les questions relatives aux obligations en matière de facturation et vous informe sur l'ensemble des mentions obligatoires à inscrire sous peine de sanctions.

Ce dossier aborde notamment :

les mentions obligatoires vis-à-vis d'un consommateur ;
les mentions obligatoires vis-à-vis d'un professionnel ;
les spécificités en matière de vente et d'achat de produits auprès d'une entreprise d'un État membre de l'Union européenne ;
les délais de conservation des factures ;
l'obligation de procéder à une facturation électronique ;
les réductions de prix à inscrire sur la facture (rabais, remise, ristourne, etc.) ;
l'utilité de la facture pro-forma ;
les sanctions en cas d'irrespect des mentions obligatoires.

Ce dossier juridique dédié contient :

20 Questions essentielles

Quelles sont les règles en matière de facturation à un professionnel ?
Quelles sont les règles en matière de facturation à un consommateur ?
Je suis gérant d'un restaurant, j’ai entendu parler d’une simplification de la facture, qu’en est-il exactement ?
Quelles doivent être la monnaie et langue utilisées pour l'établissement d'une facture ?
Puis-je libeller des factures en monnaie étrangère aux entreprises, situées hors Union européenne ?
Y a-t-il des formalités particulières à respecter en termes de facturation pour des échanges de marchandises entre entreprises de l’Union européenne ?
Des achats effectués auprès d’une entreprise d'un État membre de l'Union européenne sont-ils soumis à TVA ? Qu’en est-il de la facturation ?
Des ventes effectuées auprès d’une entreprise d'un État membre de l'Union européenne sont-ils soumis à TVA ? Qu’en est-il de la facturation ?
Des ventes réalisées à des entreprises situées hors Union européenne sont-elles soumises à TVA ? Qu’en est-il de la facturation ?
Combien de temps dois-je conserver factures et bons de commande ? Quelles sanctions mon entreprise encourt-elle en cas de non-respect de ces délais ?
Peut-on conserver sous forme électronique le double des factures plutôt que sous forme papier ?
Est-il obligatoire de transmettre la facture par voie électronique ?
En l’absence de mention de délai de paiement sur la facture et dans les CGV, puis-je appliquer quand même des pénalités de retard ?
Puis-je envisager de faire établir mes factures par une société-tierce ?
Comment dois-je mentionner les remises sur les factures ?
Dans quels cas, une entreprise doit émettre une facture d’avoir ?
Qu’est-ce qu’une facture pro-forma ?
La facture peut-elle remplacer l’établissement d’un contrat ?
Quelles sanctions pour les erreurs et absences dans la facturation
Que faire lorsqu'un partenaire commercial ne met pas toutes les mentions obligatoires dans une facture ?

3 Modèles de lettres

Modèle de mise en demeure pour régularisation de facture
Engagement de la responsabilité d’un mandataire
Lettre d’excuses et rectification pour facture erronée

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Facture commerciale

Factures

Mentions obligatoires

Partenaire commerciale

Consommateur

Monnaie utilisée

Union européenne

Hors Union européenne

TVA

Marchandises

Prestation de services

Facturation électronique

E-facturation

E-reporting

Conservation

CGV

Remise

Rabais

La question du moment

Puis-je envisager de faire établir mes factures par une société-tierce ?

Oui. En effet, il est de plus en plus courant qu'un fournisseur confie l'établissement de ses factures à une société-tierce (il s'agit de sous-traitance) ou à ses propres clients (il s'agit d'auto-facturation) (1).

L'administration admet ces possibilités sous certaines conditions : les factures devront comporter les mêmes mentions obligatoires que celles émises par le fournisseur. Cependant, afin d'éviter toute ambiguïté, l'administration recommande de mentionner précisément que « la facture est établie par X au nom et pour le compte de Y ».

Dans tous les cas, vous pouvez établir, au préalable, un mandat écrit qui devra être précis sur les opérations concernées et la période donnée. Les factures émises dans le cadre du mandat non écrit peuvent ne pas être authentifiées de manière formelle par le mandant. Celui-ci peut contester les informations qu'elles contiennent dans le délai prévu dans le contrat de mandat. Dans cette hypothèse, le mandant émettra une facture rectificative dans les conditions prévues à l'article 289 du Code général des impôts.

Dans le cas où le mandataire à commis une faute dans la rédaction de la facture, sachez que vous pouvez engager sa responsabilité contractuelle, vous pourriez demander le versement de dommages et intérêts pour d'éventuelles amendes et pénalités fiscales que vous pourriez supporter (2).

Le mot de l'auteur

La mise à jour du 14 novembre 2024 concerne :

L'obligation pour les entreprises établies en France d'émettre et de recevoir des factures électroniques s'appliquera dès le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI. Pour les PME et micro-entreprises, cette obligation prendra effet à partir du 1er janvier 2027. Notre dossier fait le point.

Luca Benoiton Juriste

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Mis à jour le 24/09/2024

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Contenu du dossier :

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La question du moment

Puis-je envisager de faire établir mes factures par une société-tierce ?

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