Tout juste implantée en France depuis 2018, sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, la fintech (technologie financière) Shine avait pour ambition de délivrer des solutions bancaires facilitées à des jeunes entreprises et indépendants. Shine est un prestataire de services de paiement qui propose un accès à une gamme de services personnalisés, accessibles en ligne à moindre coût et sans engagement.

 

Après trois années, il est temps de dresser un bilan des pratiques de ces nouveaux acteurs, qui secrètement espéraient révolutionner la banque traditionnelle. La digitalisation des services bancaires renforce les risques de fraudes, d’usurpation et d’hameçonnage, qui touchent les plateformes de services de paiement en ligne de manière croissante, ce qui appelle les utilisateurs à davantage de vigilance. Ainsi, des préconisations vous seront délivrées afin de mieux affronter ce nouveau fléau des escroqueries en ligne.

 

Les manquements internes dans le fonctionnement des services de paiement

L’étendue des règles applicables et les modes d’actions

Par un simple clic, l’utilisateur de la plateforme souscrit à un contrat, dont les modalités d’application sont notamment régies par les Conditions Générales d’Utilisation (« ci-après CGU ») de la société Shine. Les services de paiement étant assurés par l’intermédiaire de la société Treezor, le respect de leurs CGU doit de la même façon être observé par tout utilisateur des services délivrés par Shine.

 

De ce fait, tout manquement aux stipulations contractuelles (présentes dans les CGU) pourra vous être opposé directement par les prestataires de services de paiement (comme Shine), sous réserve de dispositifs légaux protecteurs qui permettent d’écarter l’application des clauses considérées comme déséquilibrées. Par l’ordonnance du 10 février 2016, le législateur a réaffirmé sa volonté de renforcer la protection des parties pour lesquelles la négociation du contenu du contrat n’était pas véritablement effective compte tenu des liens de dépendance d’une partie à l’égard de l’autre. En effet, le contrat entre les deux parties se crée lorsque l’utilisateur accepte les CGU ce qui lui donne une certaine dépendance puisqu’il accepte des conditions rédigées par l’entreprise elle-même, sans se soucier de l’avis des utilisateurs sur ces clauses.

 

Désormais, il est possible de fonder son recours sur les dispositions de l’article 1171 du code civil qui prévoient que « toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite ». Une clause « réputée non écrite » signifie que cette clause est qualifiée d’abusive envers la personne qui l’a acceptée. Ces modifications accentuent les marges de man½uvre pour défendre et protéger les consommateurs et professionnels, en complément des mécanismes des clauses abusives. 

En outre, en vertu de l’article 23 des CGU de Shine, la relation contractuelle est régie par la loi française et tout litige sera porté devant les « tribunaux de Paris ». 

 

Vous pourrez dans un premier temps essayer de négocier à l’amiable un rééquilibrage du contrat et à défaut d’accord, engager une action en justice devant les juridictions compétentes.

Les dysfonctionnements dans l’utilisation des services de paiement

Des virements qui ne parviennent jamais à son destinataire ? Des délais de réception des virements et d’encaissements des chèques excessivement longs ? Le blocage de votre compte ou sa résiliation sans délais ? 

En matière de résiliation du compte sans délai ou de blocage de compte, l’article 13 des CGV de Shine stipule qu’en cas de manquement d’un utilisateur à une obligation essentielle, Shine se réserve le droit de résilier son accès à tout ou partie des services, 15 jours après réception par l’utilisateur d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Ainsi, en cas de clôture sans explication ou de blocage du compte bancaire, le non-respect des conditions générales par Shine, qui stipulent un délai de 15 jours incompressible pour résilier, sera considéré comme abusif et pourra ainsi faire l’objet d’une réparation devant les tribunaux au bénéfice de l’utilisateur. 

 

De plus, la société Shine prévoit un délai de 60 jours pour débloquer un compte suspendu à l’appui de justificatifs. Ce délai ne semble pas justifié par des éléments objectifs et pourra être contesté par la voie judiciaire. Le contentieux peut permettre de débloquer des situations conflictuelles.

 

En matière de délais d’encaissements longs et tardifs, qu’il s’agisse de virements ou chèques, aucun recours n’est possible. Compte tenu du fait que les banques sont tenues de réaliser des diligences renforcées en matière de contrôle de la provenance des fonds, un quelconque zèle dans les délais d’encaissements ne pourrait leur être reproché.

Les cas de fraudes et la responsabilité du prestataire

L’identification des risques de fraudes

De la même manière qu’au sein des banques traditionnelles, compte tenu de la nature des services délivrés, l’ensemble des prestations bancaires proposées par les néo-banques ne font pas obstacles aux tentatives d’escroqueries quelle que soit la forme du procédé utilisé. 

Ces risques sont accentués par le fait que les néo-banques fournissent des prestations variées (formalités de constitution, tenue de comptabilité, ouverture et tenue de compte bancaire, constitution d’assurances et de garanties…) et que leurs moyens pour sécuriser l’expérience de l’utilisateur sont sensiblement inférieurs à ceux des banques traditionnelles.

 

A titre d’exemple, la société Shine garantie la sécurité des données recueillies au sein de l’espace personnel mais décline toute responsabilité en cas de manque de vigilance de la part de l’utilisateur ou en cas d'intrusion malveillante. La responsabilité du prestataire de services de paiement est écartée sauf en cas de défaillance des systèmes de sécurité de l'application. Ainsi, la transmission des identifiants à un tiers constitue une négligence de la part de l’utilisateur, et aucun remboursement ne pourra intervenir en cas d’arnaque. En effet, l’article 6 des CGU de Shine pose une présomption d’usage personnel et de conservation du mot de passe de sorte que l’usage du compte est en principe personnel sauf à ce que le titulaire du compte en assume l’entière responsabilité. 

Soyez donc attentifs, ne communiquez pas vos informations personnelles.

La lutte contre les cas de fraudes avérés

En l’absence de résolution amiable du litige, si vous estimez être victime des pratiques des néo-banques, des recours simples peuvent être introduits par nos collaborateurs devant les juridictions compétentes pour vous permettre d’obtenir un remboursement intégral et immédiat et ainsi exercer le délai de rétractation prévu en cas d’escroquerie à l’article 313-1 du code pénal, que ce soit lors de la souscription ou en cours d’exécution du contrat. 

 

Une action judiciaire pourra être introduite par nos soins afin d’obtenir la réparation du préjudice, et rien que ce préjudice, sur le fondement de la responsabilité contractuelle découlant de l’article 1231-1 du code civil dès lors que le demandeur parviendrait à démontrer cumulativement les quatre éléments suivants :  

  • L’existence d’un contrat
  • Un manquement contractuel
  • Un préjudice
  • Un lien de causalité entre le manquement et le préjudice. 

Par ailleurs, un dossier de plainte peut être constitué auprès la Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour signaler des pratiques commerciales déloyales et trompeuses et ainsi demander à l’autorité administrative d’y mettre un terme dans les plus brefs délais.