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Modèle de lettre : Vous demandez la prolongation de la garantie commerciale pour un appareil resté longtemps en réparation
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En bref
Vous avez acheté un produit (lave-linge, réfrigérateur ou autre) et il est tombé en panne. Il est toujours sous garantie commerciale, et les réparations sont prises en charge par le vendeur. Le temps d'immobilisation étant très long, vous vous inquiétez de voir la date d'expiration de la garantie commerciale approcher.
La recommandation de l'auteur
Lorsque vous apportez votre appareil chez le réparateur, vous pouvez demander un reçu de dépôt daté mentionnant le délai de réparation. Vous pouvez réclamer une attestation ou une facture de réparation indiquant le détail des travaux. Ce document peut vous être utile en cas de litiges. Si la réparation est mal faite, exigez une intervention gratuite.
Ce que dit la loi
L'article L217-28 du Code de la consommation prévoit qu'en cas d'immobilisation de l'appareil que vous avez acheté, pendant la période de garantie commerciale, le professionnel doit allonger la durée d'autant. Ce délai court à partir de la date de la demande d'intervention ou de celle de mise à disposition du bien pour réparation ou remplacement si ce délai est plus favorable.
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