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La facturation est-elle obligatoire ?

Pour toute vente de produit ou prestation de services entre professionnels, l'émission d'une facture est obligatoire (1). En revanche, l'obligation de fournir une facture à un consommateur varie en fonction de la nature de la vente. Pour une vente de produits, une facture est requise uniquement en cas de vente à distance ou si le consommateur en fait la demande. Pour les prestations de services, la délivrance d'une facture est obligatoire dès 25 euros toutes taxes comprises (TTC), ou si le client particulier la demande également. Dans ce cas, on parle de "note de service" (2).

Vous devez délivrer deux exemplaires de la facture, un pour vous et l'autre destiné au client particulier ou professionnel concerné.

La facture doit respecter certaines conditions exigées par la loi afin d'être valable. Nous nous attarderons plus précisément sur la facture entre professionnels. 

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Quelles sont les mentions obligatoires de la facture relatives aux parties ?

Une multitude de mentions obligatoires sont prévues par le Code de commerce et le Code général des impôts que vous devez respecter, notamment (3) :

Les mentions relatives à l'identité du vendeur ou du prestataire de services 

• dénomination sociale de la société (suivi du numéro SIREN ou SIRET), montant du capital social, initiales de la forme sociale ;
• commerçant : numéro RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d'immatriculation ;
• artisan : numéro SIREN puis numéro au répertoire des métiers et numéro du département d'immatriculation ;
• adresse du siège social ;
• numéro individuel d'identification à la TVA sauf pour les factures d'un montant total HT inférieur ou égal à 150 euros ;
• mention de l'assurance souscrite au titre de l'activité : mention concernant les artisans ou les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire.

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Les mentions relatives à l'identité de l'acheteur

• nom ou dénomination sociale ;
• adresse du domicile du particulier ou du siège social ;
• numéro individuel d'identification à la TVA si le client est un professionnel redevable de la TVA (cette mention ne concerne que les factures d'un montant total HT supérieur à 150 euros) (3).

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Quelles sont les autres mentions obligatoires de la facture ?

Les mentions générales relatives à la facture

• la date d'émission de la facture ;
• le numéro de la facture : chaque facture doit avoir un numéro unique, basé sur une séquence chronologique (par exemple : N° 2017-120) ;
• la date de réalisation de la vente ou de la prestation de services : si elle est différente de la date d'émission ;
• la date de règlement : date à laquelle le paiement doit intervenir ;
• les conditions d'escompte, si la possibilité existe : pour rappel le vendeur peut prévoir un escompte, c'est-à-dire une réduction du prix en cas de paiement anticipé ;
• le taux des pénalités de retard exigibles en l'absence de paiement à la date de règlement ;
• l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour les frais de recouvrement en cas de retard de paiement.

Les mentions indiquant le détail de la facture

• la désignation précise de chaque produit ou de la prestation fournie ;
• le détail des quantités et prix ;
• l'adresse de livraison des biens si elle est différente de l'adresse du client ;
• le prix unitaire hors TVA du produit vendu ou taux horaire hors TVA de la prestation fournie ;
• la majoration éventuelle de prix : frais de transports, d'emballage, etc. ;
• le taux de TVA légalement applicable pour chaque produit ou prestation de services et le montant total de la TVA correspondante (en cas d'exonération, il faut mentionner la disposition applicable) ;
• tout rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération ;
• la somme totale à payer hors taxe et toutes taxes comprises.

Quelles sont les mentions particulières de la facture ?

Certaines mentions ne doivent être indiquées que dans certains cas particuliers :

• "membre d'une association agréée, le règlement par chèque est accepté" si le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée ;
• "autoliquidation" : lorsque l'acquéreur ou le preneur est redevable de la taxe ;
• "autofacturation" : hypothèse où l'acquéreur ou le preneur émet la facture au nom et pour le compte du vendeur. Dans ce cas, un accord entre le vendeur et l'acheteur est nécessaire ainsi qu'une acceptation de chaque facture par le vendeur ;
• taxe d'eco-contribution : indiquer l'existence et le montant.

Néanmoins, cette liste n'est pas exhaustive. Pensez à vérifier que votre activité ne nécessite pas de mentions particulières supplémentaires.

Autoentrepreneur, micro-entreprise, quelles différences pour la facturation ? Comment faire ?

Très peu de différences existent, elles reposent sur l'identification de l'entrepreneur individuel qui doit indiquer son nom et prénom suivis éventuellement du nom commercial (y compris pour un artisan micro-entrepreneur) et sur une éventuelle franchise de la TVA avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». 

L’expression « TVA non applicable » traduit l’application du régime de franchise en base de TVA par le rédacteur de la facture.

Ce régime fiscal permet aux entreprises dont le chiffre d’affaires (souvent des auto-entrepreneurs et des microentreprises) reste en dessous d’un seuil fixé de ne pas être soumises à la TVA. Ainsi, l’entreprise facture ses clients, qu’ils soient particuliers ou professionnels, en hors taxes. En revanche, elle ne peut pas récupérer la TVA sur ses propres dépenses.

Le montant de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour en bénéficier va dépendre de l'activité exercée. 

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L'obligation de facturation électronique, nouvelle obligation

À compter du 1er janvier 2026, les entreprises seront tenues de procéder à la dématérialisation de la facturation concernant les échanges (achats, ventes de produits ou prestations de services) entre des entreprises établies en France. Un calendrier a été mis en place afin d'appliquer cette obligation sur toutes les entreprises à compter de 2027.

Cette dématérialisation se déroulera directement sur le portail public de facturation (Chorus Pro) ou par une plateforme partenaire.

Le manquement à l'obligation d'émission d'une facture sous une forme électronique, est puni d'une amende de 15 euros par facture, sans que le total des amendes appliquées au titre d'une même année civile puisse être supérieur à 15.000 euros (1).

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Quelles sont les sanctions de l'absence de facture ou de mention ?

Attention à la rigueur dans le formalisme de vos factures, car il existe des sanctions fiscales et pénales.

Sanctions fiscales

Entraîne l'application d'une amende fiscale équivalente à 50 % du montant (1) :

• des sommes versées ou reçues, en cas de dissimulation ou falsification de l'identité ou de l'adresse des fournisseurs ou clients, des informations d'identification obligatoires, ou en acceptant sciemment l'usage d'une identité fictive ou d'un prête-nom ;
• de la facture, pour l'émission d'une facture ne correspondant pas à une livraison ou une prestation réelle ;
• de la transaction, en cas de non-délivrance d'une facture ou d'une note de travaux immobiliers, ou de non-comptabilisation de la transaction.

À noter : le client professionnel est solidairement responsable du paiement de cette amende, plafonnée à 375.000 euros par exercice. Cependant, si la transaction est comptabilisée, l'amende est réduite à 5 % et ne peut dépasser 37.500 euros par exercice.

Il existe également une amende de 15 euros pour chaque omission ou inexactitude sur la facture. Toutefois, en présence de plusieurs omissions ou inexactitudes sur la facture, le montant de l'amende est plafonné à 25 % de son montant total.

De plus, tout fournisseur qui facture la TVA à un taux erroné ou pour une opération exonérée ou non imposable est redevable de la TVA, sauf erreur de bonne foi avec facture rectificative (5).

Sanctions pénales

• toute infraction à la réglementation en matière de facture est punie d'une amende de 75.000 euros. Par ailleurs, l'amende peut être portée à 50% de la somme facturée ou de celle qui aurait dû être facturée (1) ;
• les personnes morales encourent une peine d'exclusion des marchés publics pour une durée de 5 ans au plus (6).

Sanctions administratives 

• une amende administrative peut aussi être appliquée en cas de manquement, dont le montant ne peut excéder 75.000 euros pour une personne physique et 375.000 euros pour une personne morale (1) ;
• le maximum de l'amende encourue est porté à 150.000 euros pour une personne physique et 750.000 euros pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

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