Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
Envie d'en lire davantage ? | Abonnez-vous
4 111 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
Modèle de lettre de résiliation du contrat d'agence commerciale
Vous avez signé un contrat d’agence commerciale avec un agent commercial (mandataire) à durée indéterminée. En votre qualité de mandant, vous souhaitez désormais y mettre fin. ...Lire la suite
4,80€ TTC
4,80€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vous avez signé un contrat d’agence commerciale avec un agent commercial (mandataire) à durée indéterminée. En votre qualité de mandant, vous souhaitez désormais y mettre fin.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Recourir à un agent commercial : statut, contrat, rémunération...
Ce que dit la loi
Vous avez la possibilité de rompre votre contrat d’agence commerciale à durée indéterminée à tout moment en respectant un préavis.
L’article L134-11 du Code de commerce fixe la durée de ce préavis, laquelle varie selon l'ancienneté :
- 1 mois de préavis durant la première année du contrat ;
- 2 mois de préavis, pour la deuxième année ;
- 3 mois à partir de la troisième année.
Selon l’article L134-12 du Code de commerce, l’agent commercial a droit, dans une telle situation, au versement d’une indemnité compensatrice pour préjudice subi.
Entre autres dispositions, l’article L134-13 du Code de commerce prévoit que cette indemnité n’est pas due en cas de faute grave de l’agent commercial.
Modèle de lettre de résiliation du contrat d'agence commerciale
4 111 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
4,80€ TTC
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Chaque modèle de lettres et contrats, certifiés par nos juristes, vous évitent les erreurs administratives et juridiques. Gain de temps assuré, il vous suffit de les télécharger et de les compléter avec vos informations.
Lettre de mise en demeure au bailleur professionnel de réaliser ou...
Mis à jour le 06/03/2025
DécouvrirChaque dossier, rédigé par nos juristes, comprend les réponses aux questions les plus posées, des documents RH, des modèles de lettres et contrats qui vous résument l'essentiel des lois.
Gestion litige commercial : exemples et procédures de résolution avec...
Mis à jour le 18/09/2024
DécouvrirEmbaucher un apprenti : comment rédiger le contrat d'apprentissage ?
Mis à jour le 07/08/2024
Découvrir
Recourir à un agent commercial : statut, contrat, rémunération...
Mis à jour le 22/07/2024
Découvrir
Comment rédiger les conditions générales de vente (CGV) d'un site...
Mis à jour le 17/06/2024
Découvrir
Litiges avec la DGCCRF, CNIL, RCS : quels sont les recours possibles ?
Mis à jour le 21/05/2024
DécouvrirOuvrir une franchise : fonctionnement, avantages et inconvénients,...
Mis à jour le 06/05/2024
Découvrir
Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien
Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit ! Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !
Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Modèle de lettre de résiliation du contrat d'agence commerciale
Par L'équipe Juritravail le 09/08/2024 • 5900 vues
Depuis le 1er juin 2023, une fonctionnalité s'impose aux professionnels proposant de conclure des contrats à distance. Un décret a fixé les modalités techniques à mettre en place par ces...
Par L'équipe Juritravail le 23/07/2024 • 17542 vues
Saviez-vous que le statut d'agent commercial n'est pas incompatible avec le salariat ? Ce cumul...
Par L'équipe Juritravail le 22/07/2024 • 5463 vues
Vous souhaitez développer l'activité de votre entreprise et s'offre à vous, entre autres...
Par Caroline Audenaert Filliol le 23/02/2024 • 11630 vues
Vous souhaitez vous désengager d'un contrat commercial ou votre cocontractant a mis fin à la...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit commercial proche de chez vous ?
Ce que pensent nos clients :
Elisabeth M.
le 20/12/2023
J'aurais eu besoin d'un courrier valant résiliation d'un mandat de conseiller du salarié. je me suis inspirée de celui mis en ligne, mais qui ne répondait pas tout à fait au domaine précisé.