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Modèle de lettre de résiliation du contrat d'agence commerciale
Vous avez signé un contrat d’agence commerciale avec un agent commercial (mandataire) à durée indéterminée. En votre qualité de mandant, vous souhaitez désormais y mettre fin. ...Lire la suite
Rédigé par un juriste
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En bref
Vous avez signé un contrat d’agence commerciale avec un agent commercial (mandataire) à durée indéterminée. En votre qualité de mandant, vous souhaitez désormais y mettre fin.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Recourir à un agent commercial : statut, contrat, rémunération...
Ce que dit la loi
Vous avez la possibilité de rompre votre contrat d’agence commerciale à durée indéterminée à tout moment en respectant un préavis.
L’article L134-11 du Code de commerce fixe la durée de ce préavis, laquelle varie selon l'ancienneté :
- 1 mois de préavis durant la première année du contrat ;
- 2 mois de préavis, pour la deuxième année ;
- 3 mois à partir de la troisième année.
Selon l’article L134-12 du Code de commerce, l’agent commercial a droit, dans une telle situation, au versement d’une indemnité compensatrice pour préjudice subi.
Entre autres dispositions, l’article L134-13 du Code de commerce prévoit que cette indemnité n’est pas due en cas de faute grave de l’agent commercial.
Modèle de lettre de résiliation du contrat d'agence commerciale
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