Lettre de résiliation du contrat d'agence commerciale à l’initiative du mandant

Mis à jour le jeudi 18 juillet 2024

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Vous avez signé un contrat d’agence commerciale avec un agent commercial (mandataire) à durée indéterminée. En votre qualité de mandant, vous souhaitez désormais y mettre fin. ...Lire la suite

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En bref

Vous avez signé un contrat d’agence commerciale avec un agent commercial (mandataire) à durée indéterminée. En votre qualité de mandant, vous souhaitez désormais y mettre fin.

Ce que dit la loi

Vous avez la possibilité de rompre votre contrat d’agence commerciale à durée indéterminée à tout moment en respectant un préavis.

L’article L134-11 du Code de commerce fixe la durée de ce préavis, laquelle varie selon l'ancienneté :

1 mois de préavis durant la première année du contrat ;
2 mois de préavis, pour la deuxième année ;
3 mois à partir de la troisième année.

Selon l’article L134-12 du Code de commerce, l’agent commercial a droit, dans une telle situation, au versement d’une indemnité compensatrice pour préjudice subi.

Entre autres dispositions, l’article L134-13 du Code de commerce prévoit que cette indemnité n’est pas due en cas de faute grave de l’agent commercial.

La recommandation de l'auteur

Dans un souci de preuve, il convient de notifier ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Lettre de résiliation du contrat d'agence commerciale à l’initiative du mandant

4/5

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Elisabeth M.

le 20/12/2023

J'aurais eu besoin d'un courrier valant résiliation d'un mandat de conseiller du salarié. je me suis inspirée de celui mis en ligne, mais qui ne répondait pas tout à fait au domaine précisé.

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