Le recouvrement amiable

Le recouvrement amiable consiste en la résolution d’un différend entre le créancier et le débiteur sans intervention judiciaire, en instaurant un dialogue entre les deux parties. Il peut également être confié à un tiers mandaté par le créancier, dans le respect des exigences légales strictes qui encadrent cette pratique.

La démarche débute généralement par l’envoi d’une mise en demeure de payer adressée par le créancier au débiteur.

Cette lettre doit inclure plusieurs mentions obligatoires :

  • les coordonnées des parties,
  • le montant dû,
  • les modalités de paiement,
  • et la mention indiquant que les frais de recouvrement sont à la charge du créancier, sauf en cas de mauvaise foi avérée du débiteur.

Certaines exceptions permettent toutefois de facturer des frais au débiteur, notamment dans les cas suivants :

  • Frais relatifs à des actes prescrits par la loi (par exemple, un commandement de payer) ;
  • Frais engagés en raison de la mauvaise foi du débiteur, sous réserve d'une preuve présentée devant le juge ;
  • Frais liés au recouvrement de sommes impayées suite à un chèque sans provision ;
  • Lorsque le créancier et le débiteur sont des professionnels.

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Le recouvrement judiciaire

Le recouvrement judiciaire est une procédure passant par la justice, avec plusieurs options possibles : l'injonction de payer, le référé provision, ou l’assignation au fond.

L’injonction de payer

Procédure non-contradictoire et d'une durée d'environ deux mois, elle permet au créancier de demander à une juridiction qualifiée (tribunal judiciaire, tribunal de commerce, ou juge du contentieux et de la protection) une ordonnance exigeant le paiement.

Cette procédure est applicable à des créances contractuelles, statutaires, ou à des titres comme les lettres de change et billets à ordre, à condition que la créance soit certaine, liquide et exigible.

Le débiteur peut s’opposer à l’injonction dans les 30 jours, ce qui déclenche une procédure judiciaire.

Le référé provision

Procédure rapide prévue par l'article 835 du Code de procédure civile, elle permet au créancier d’obtenir rapidement un versement partiel de la créance.

Cette mesure est exécutoire immédiatement, même en cas d’appel, et peut être initiée devant un tribunal judiciaire ou de commerce. Le créancier doit prouver l’existence de sa créance, et celle-ci ne doit pas être sérieusement contestable.

L'assignation au fond

Procédure accélérée et simplifiée qui suit les formes et les délais de la procédure de référé mais qui, à la différence majeure de l'ordonnance de référé, a l'autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu'elle tranche.

 

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