Des entreprises déjà sanctionnées
Le 10 octobre 2024, la CNIL a rendu une décision sanctionnant deux sociétés de voyance en ligne pour non-respect des règles encadrant la prospection commerciale.
Dans les faits, ces sociétés proposaient des services de voyance, l'une par téléphone et l'autre par messagerie. Après des contrôles menés par la CNIL en 2021, plusieurs infractions ont été relevées, notamment un défaut de recueil du consentement pour des opérations de prospection commerciale. Les entreprises, effectuant du démarchage par e-mail et SMS, avaient collecté des données via des formulaires sans informer clairement les utilisateurs que les informations pouvaient être partagées entre les deux sociétés. La CNIL rappelle ainsi qu'il est interdit d’utiliser les données collectées par une autre entité sans en informer les consommateurs.
Cette décision est l'occasion de revenir sur les règles encadrant la prospection commerciale et le recueil de consentement.
La prospection commerciale consiste à contacter directement ou indirectement des personnes dans le but de promouvoir des biens ou services et d'attirer une nouvelle clientèle. Elle peut se faire par divers moyens : téléphone, courrier, e-mail ou SMS.
Cadre légal de la prospection commerciale
L’article L34.5 du Code des Postes et Communications Électroniques interdit la prospection commerciale si la personne ciblée n’a pas donné son consentement préalable pour la recevoir. Chaque méthode de prospection nécessite un consentement explicite.
La CNIL distingue deux types de prospection :
Prospection téléphonique ou par voie postale
Fondée sur l'intérêt légitime, cette prospection est autorisée dès lors que les individus sont informés au moment de la collecte de leurs données (et non lors de l'appel ou de la réception d'un courrier) et qu’ils peuvent s'y opposer facilement.
Prospection électronique (e-mails, SMS, MMS et appels automatiques)
Cette prospection exige un consentement libre, éclairé, spécifique et non équivoque, nécessitant une action positive.
Seuls deux cas sont exemptés de consentement :
- lorsque la personne prospectée est déjà cliente de l'entreprise pour des services similaires,
- ou si la prospection n’est pas commerciale.
Dans ces cas, l’intérêt légitime suffit, bien que l'utilisateur doit toujours être informé de ses droits.
Exigences de la CNIL sur le recueil du consentement
Le RGPD impose le respect strict du consentement des consommateurs lors de la collecte de leurs données, offrant des droits renforcés, notamment le droit de retirer ce consentement de manière aussi simple qu’il a été donné. La CNIL insiste sur une collecte via une action positive, souvent sous forme de case à cocher.
Sanctions récentes
En mars et avril 2024, la CNIL a sanctionné les sociétés Foriou et HUBSIDE.STORE pour des manquements similaires, avec des amendes de respectivement 310 000 € et 525 000 €, reprochant une collecte de consentement trompeuse et un manque de transparence sur l’utilisation des données à des fins commerciales. La CNIL souligne l’importance de choisir une base légale adéquate pour la collecte des données et d’informer clairement les utilisateurs.
Ces récentes décisions mettent en lumière l'importance de justifier rigoureusement l'intérêt légitime ou le recueil de consentement pour des opérations de prospection. Le consentement doit être spécifiquement lié à la prospection commerciale par téléphone et ne doit pas être confondu avec une acceptation globale de la politique de confidentialité.
Références :
https://www.cnil.fr/fr/voyance-en-ligne-sanctions-de-250-000-et-150-000-euros-cosmospace-telemaque
J'aurais aimé avoir toutes les dernières mises 3j jours à part pour bien voir les avancées....