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Les documents juridiques pour votre mandat de CSE, délégue syndical
Membres (secrétaires ou élus) du CSE, délégués syndicaux, retrouvez tous les documents juridiques nécessaires à la bonne exécution de votre mandat ! Nos juristes décryptent pour vous l'actualité juridique et mettent à votre disposition des documents à jour des dernières lois : des dossiers, des modèles de lettres et contrats et votre convention collective à jour des derniers accords.
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Licenciement d'un salarié protégé : la...
Licenciement d'un salarié protégé : la consultation du CSE
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 05/01/2022
18,00€
En votre qualité de membre du Comité Social et Économique (CSE), votre employeur est tenu de vous consulter lorsqu’il envisage de licencier un salarié titulaire d’un mandat représentatif, c'est-à-dire lorsqu'il envisage le licenciement d'un salarié protégé. Le statut protecteur attaché à tout mandat de représentation du personnel lui impose en effet de consulter votre instance...
Statut de salarié protégé de l'élu du CSE...
Statut de salarié protégé de l'élu du CSE : statut protecteur et droits
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 29/01/2021
18,00€
En tant que représentant du personnel, vous bénéficiez d'un statut protecteur, notamment contre le licenciement, qui exclut tout abus éventuel de votre employeur du fait de votre qualité d'élu. Ces mesures protectrices vous garantissent l'exercice de votre mandat de représentant dans les meilleures conditions. Vous souhaitez connaître l'étendue de cette protection et ses enjeux...
Négociation collective du CSE : négocier un...
Négociation collective du CSE : négocier un accord d'entreprise sans DS
Rédigé par Valérie Lohat, mis à jour le 23/10/2020
18,00€
En principe, les délégués syndicaux sont habilités à négocier des accords avec l'employeur au sein de l'entreprise. En effet, ils détiennent le monopole de la négociation. Malgré tout, si vous faites partie d’une entreprise dépourvue de délégué syndical, le Code du travail permet l’intervention d’un représentant du personnel ou d’un salarié mandaté, dans certaines...
L'action en justice du Comité Social et...
L'action en justice du Comité Social et Economique (CSE)
Rédigé par Valérie Lohat, mis à jour le 19/12/2019
18,00€
Vous êtes un membre élu au Comité Social et Economique (CSE) et souhaitez savoir si vous pouvez agir en justice car votre instance est en litige contre un prestataire (par exemple : une banque, organisme de formation) ou un salarié du CSE. L'action en justice du Comité Social et Économique (CSE) est un élément clé dans la protection des droits et intérêts des salariés au sein...
Exercice du mandat de CSE pendant la...
Exercice du mandat de CSE pendant la suspension du contrat de travail
Rédigé par Aleksandra Lamothe, mis à jour le 09/12/2019
18,00€
Vous êtes un membre élu au comité social et économique (CSE) et votre contrat de travail est suspendu (vous êtes en arrêt maladie, en congés payés, vous bénéficiez d'un congé maternité ou d'une formation...). Vous vous interrogez sur l'impact de cette suspension sur votre mandat de représentant du personnel ? Pouvez-vous continuer à exercer vos missions représentatives et à...
Le droit à réintégration d'un salarié...
Le droit à réintégration d'un salarié protégé suite à un licenciement irrégulier
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 05/12/2019
18,00€
Vous êtes représentant du personnel et votre employeur vous a licencié irrégulièrement. Vous souhaitez connaître les modalités de votre possible réintégration dans l'entreprise. Dès lors, plusieurs questions se posent : dans quels cas peut-on parler de licenciement nul ? Comment réagir face à un tel licenciement ? Avez-vous droit à une indemnité ? Sous quelles conditions la...
Convention collective entreprises de propreté et services associés : salaires, primes, indemnités
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 11/07/2024
Vous êtes employeur ou salarié dans une entreprise de propreté ou de services associés ? Vous vous demandez quel est le salaire minimum prévu par la convention collective (CCN) ? Évolution des grilles de salaires en 2024 (notamment le 1er juillet 2024), taux horaire d'un salarié du secteur du nettoyage, passage d'un échelon ASC à ASP... Nous faisons le point sur le montant des...
Convention collective de la Grande distribution : les grilles de salaires applicables en 2024 !
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 11/07/2024
La Convention collective nationale du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire vous concerne certainement si vous êtes employeur ou salarié au sein d'un commerce d'alimentation générale, d'une supérette, d'un supermarché ou d'un hypermarché. Quelles sont les obligations afférentes à la rémunération dans ce secteur ? Tour d'horizon des dispositions conventionnelles...
Forfait jours dans le BTP : qu'indique votre convention collective ?
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 10/07/2024
Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'employeur a la possibilité de conclure une convention individuelle de forfait en jours avec certains de ses salariés, lorsqu'il a besoin d'aménager le temps de travail au sein de son entreprise. Quels sont les salariés du BTP concernés ? Quelle est la durée du travail des salariés en forfait jours et quelle rémunération...
Démission d'un membre du CSE : procédure, lettre, préavis
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 10/07/2024
Vous êtes membre élu titulaire ou suppléant au sein du comité social et économique (CSE) et des raisons personnelles vous conduisent à vouloir cesser vos fonctions au sein du comité (surcharge de travail, mésentente avec d'autres élus, les missions ne correspondent pas à ce que vous imaginiez, etc.). Pouvez-vous démissionner de votre mandat. Comment procéder ? Devez-vous obtenir...
Inflation en France : primes, rémunération... Le rôle crucial des employeurs
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 05/07/2024
L'inflation qu'a connu le pays ces dernières années a été une source d'inquiétude dans le quotidien des Français, même si elle tend, aujourd'hui, à se stabiliser. Si des mesures du Gouvernement visant à améliorer le pouvoir d'achat des citoyens français ont vu le jour, les employeurs peuvent également jouer un rôle important dans la lutte contre la précarité et la pauvreté. En...
Rupture du contrat de travail d’un salarié protégé : quelles sont les possibilités ?
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 04/07/2024
La loi protège les salariés qui occupent des fonctions représentatives : c'est pourquoi on parle de "salarié protégé". Néanmoins, ce n'est pas pour autant que votre contrat de travail ne peut pas faire l'objet d'une rupture. Que vous soyez membre élu à la délégation du personnel du CSE, délégué syndical, représentant syndical au CSE ou encore représentant de proximité, votre...
Rupture conventionnelle d'un salarié protégé : la procédure expliquée
Rédigé par Hugo Michelot, mis à jour le 02/07/2024
Vous êtes représentant du personnel et souhaitez conclure une convention de rupture conventionnelle ? Ou alors, vous êtes employeur et envisagez de signer une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ? Il peut s'agir d'un membre du CSE, d'un salarié investi d'un mandat syndical, d'un conseiller du salarié. Dans ce cas, sachez qu'une procédure un peu différente de la procédure...
Plan canicule : quelles obligations pour l'employeur en cas de fortes chaleurs en entreprise ?
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 28/06/2024
La chaleur estivale peut avoir des conséquences importantes sur la santé et le bien-être des salariés en entreprise. C'est pourquoi, le plan national canicule a été mis en place. En quoi consiste-t-il ? Quelles sont les obligations générales de l'employeur pour protéger ses salariés en cas de fortes chaleurs ou en période de canicule ? On vous dit tout !
Syntec et forfaits jours : le caractère impératif des 2 entretiens annuels sur l’articulation entre la vie professionnelle et personnelle
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 21/06/2024
Conformément aux dispositions de l’article L 3121-46 du Code du travail, l’employeur est tenu d’organiser un entretien annuel individuel avec chaque salarié soumis au forfait jours dans l’entreprise afin de vérifier la charge de travail du salarié, l’organisation du travail dans l’entreprise et l’articulation entre la vie professionnelle et personnelle.
Modèle de règlement intérieur du Comité...
Modèle de règlement intérieur du Comité Social et Economique
Rédigé par Clémentine Fontaine, mis à jour le 12/12/2023
4,80€
Un comité social et économique (CSE) vient d'être mis en place au sein de votre établissement. En tant que secrétaire ou élu du CSE, vous souhaitez qu'un règlement intérieur soit établi afin d'assurer le bon fonctionnement de votre instance.
Mandat de représentation devant le conseil de...
Mandat de représentation devant le conseil de prud'hommes (CPH)
Rédigé par Marthe Arnou, mis à jour le 20/11/2023
3,60€
Vous êtes salarié et connaissez un litige avec votre employeur. Il vous est impossible de vous rendre en personne à l'audience devant le conseil de Prud'hommes. Il convient donc de délivrer un pouvoir à la personne qui va vous représenter (ce pouvoir n'est pas nécessaire lorsque le mandataire est un avocat).
Lettre de démission de mandat d'un membre...
Lettre de démission de mandat d'un membre titulaire du CSE
Rédigé par Hugo Michelot, mis à jour le 10/10/2023
4,80€
Vous ne souhaitez plus exercer vos fonctions de membre titulaire au comité social et économique (CSE) et souhaitez en informer le président de votre instance (qui est également votre employeur ou son représentant).
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Lettre à l’employeur lui demandant de respecter ses obligations sous peine de faire constater un délit d’entrave
Rédigé par Kevin Le Moyec, mis à jour le 02/10/2023
4,80€
Vous constatez que l'employeur entrave ou porte atteinte, de quelque manière que ce soit, par action ou par omission, à la constitution du comité social et économique (CSE), à ses prérogatives ou encore à son fonctionnement. Autrement dit, les actions ou les inactions de votre employeur portent atteinte au bon fonctionnement de votre CSE, à sa constitution ou à ses...
Modèle de lettre pour demander à...
Modèle de lettre pour demander à l’Inspecteur du travail de constater un délit d'entrave
Rédigé par Kevin Le Moyec, mis à jour le 02/10/2023
4,80€
Vous avez constaté que votre employeur entrave (porte atteinte à) la constitution du comité social et économique (CSE), ses prérogatives ou encore son fonctionnement. Vous lui avez demandé de régulariser la situation, mais votre demande est restée lettre morte (l’entrave n’a pas été régularisée). Vous sollicitez donc l’intervention de l’inspecteur du travail, afin...
Délégué syndical : demandez à bénéficier...
Délégué syndical : demandez à bénéficier de vos heures de délégation sous peine de délit d’entrave
Rédigé par Kevin Le Moyec, mis à jour le 02/10/2023
4,80€
Vous avez été désigné(e) en qualité de délégué(e) syndical(e) de votre entreprise et vous souhaitez demander à l'employeur le bénéfice de vos heures de délégation.
Désigner un mandataire permanent pour agir en...
Désigner un mandataire permanent pour agir en cas de délit d'entrave
Rédigé par Kevin Le Moyec, mis à jour le 02/10/2023
4,80€
Dès sa mise en place, il est de l'intérêt du Comité Social et Economique (CSE) de désigner un de ses membres pour le représenter en justice en cas d'entrave à son fonctionnement régulier ou à la libre désignation de ses membres.
Lettre de démission de mandat d'un délégué...
Lettre de démission de mandat d'un délégué syndical
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 25/09/2023
4,80€
Vous ne souhaitez plus exercer vos fonctions de délégué syndical et souhaitez informer votre organisation syndicale / section syndicale de votre démission.
Modèle de lettre : demander la mise à...
Modèle de lettre : demander la mise à disposition d'un local syndical
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 22/09/2023
4,80€
Vous avez été désigné délégué syndical au sein de votre entreprise. Votre employeur n’a toujours pas mis de local à disposition des sections syndicales, vous permettant d’exercer correctement vos missions et d’organiser des réunions. Vous souhaitez, par conséquent, lui demander de mettre un local à votre disposition.
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- Établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées
- Document unique d'évaluation des risques professionnels - obligatoire pour toutes les entreprises
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- Pack Représentants du personnel
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