Le législateur ne reconnaît pas la personnalité civile au CSE lorsque l'entreprise compte entre 11 et 49 salariés (1). Plus précisément, à compter du 1er janvier 2020, le comité social et économique (CSE) remplace la délégation unique du personnel et fusionne l'ensemble des instances représentatives du personnel (2). Toutefois, le Code du travail utilise toujours, dans ce cas, le terme de délégation du personnel.
Cette délégation a pour mission :
- de présenter les réclamations collectives ou individuelles des salariés à l'employeur ;
- de veiller à l'application de la réglementation du travail dans l'entreprise ;
- de promouvoir l'amélioration de la santé, la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.
A cet effet, les membres de la délégation peuvent saisir l'inspection du travail pour toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle (3).
Ce n'est qu'à compter de 50 salariés que le CSE est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine (4).
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