Les personnes qui y ont un intérêt peuvent demander la reconnaissance en justice de l'existence d'une UES.
L'existence d'une UES est en effet reconnue par décision de justice ou accord collectif entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes lorsque ces entreprises sont caractérisées par une identité ou une complémentarité de leur activité, une concentration des pouvoirs de direction et une communauté de travailleurs.
L'intérêt de cette reconnaissance tient notamment à l'obligation de mettre en place un CSE lorsque l'UES regroupe au moins 50 salariés.
Un CSE peut saisir les juges pour demander la reconnaissance d'une unité économique et sociale afin de permettre la mise en place d'un CSE commun à cette société et à d'autres (1).
Rapport complet et bien expliqué. En tant que CSE et DS, je ne regrette pas mon abonnement