Le droit à réintégration d'un salarié protégé suite à un licenciement irrégulier

Suite à un licenciement nul, le salarié est fondé à solliciter sa réintégration dans l'entreprise (1).

Cette réintégration s'impose à l'employeur. Toutefois, il peut la refuser si elle est matériellement impossible. Cette impossibilité doit être absolue, la Cour de cassation ne l'acceptant qu'exceptionnellement.

En effet, selon la jurisprudence, le licenciement d'un salarié, investi d'un mandat représentatif, prononcé en violation du statut protecteur est atteint de nullité et ouvre droit pour ce salarié à réintégration s'il l'a demandée.

Ce n'est qu'en cas disparition de l'entreprise ou d'impossibilité absolue de réintégration, que l'employeur est libéré de son obligation (2).

Ainsi ne constitue pas une impossibilité absolue de réintégration :

• le fait que l'entreprise traverse une période de crise certaine et grave (3) ;

• l'occupation du poste du salarié demandant sa réintégration par un autre salarié (4) ;

• le fait que l'entreprise ait pratiquement cessé son activité et qu'il n'existe aucun emploi correspondant à la qualification du salarié protégé (licencié de manière illégale) (5).

A l'inverse, lorsqu'une société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire et a ainsi cessé toute activité, la réintégration du salarié est impossible (5).