Les modalités de réintégration du salarié diffèrent selon les circonstances de la rupture.
Licenciement sans autorisation ou malgré un refus d'autorisation
Dans un tel cas, le représentant du personnel doit retrouver le poste qu'il occupait précédemment, et ce, dès lors que l'employeur ne justifie pas de la suppression de ce poste (1). Il doit récupérer son poste même occupé par un autre salarié (2).
Si l'employeur est dans la mesure de prouver la suppression du poste, alors le salarié doit se voir proposer un emploi équivalent (3).
Bien évidemment, la réintégration doit être effective.
Annulation/retrait de l'autorisation de licenciement
Le salarié protégé doit retrouver son emploi ou un emploi équivalent (4).
Si l'emploi n'existe plus ou n'est pas vacant, la réintégration peut avoir lieu dans un emploi équivalent comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial et permettant l'exercice du mandat représentatif (5).
La modification du contrat de travail par l'employeur, en l'absence de toute force majeure, constitue un trouble manifestement illicite (6).
Lorsque l'emploi précédemment occupé par un salarié protégé qui demande sa réintégration n'existe plus ou n'est pas vacant, le salarié peut refuser des postes équivalents. Toutefois, cela peut rendre impossible la poursuite du contrat de travail. Dès lors, cela peut constituer un motif de nature à justifier une autorisation de licenciement, s'il est invoqué par l'employeur (7).
A noter que les différents refus du salarié ne peuvent s'analyser comme des fautes disciplinaires.
Il aurait été intéressant d'avoir des dossiers par sujet et des sous rubriques. Pas nécessairement de fractionner lpar exemple CSE définition, ise en place ,élection ,andat, ect dans un seul et même dossier à télécharger.