Selon une jurisprudence constante (1), si la négociation porte sur l'un des sujets entrant dans la compétence du comité social et économique (CSE), ce dernier doit être consulté (2).
Ce sera notamment le cas des mesures relatives à la durée du travail, aux conditions d'emploi, de travail et à la formation professionnelle.
A défaut de consultation, l'employeur s'expose à un délit d'entrave au bon fonctionnement du CSE mais cela ne rend pas pour autant nul ou inopposable l'accord conclu.
La consultation doit avoir lieu concomitamment à l'ouverture de la négociation et au plus tard avant la signature de l'accord, ce qui signifie que la consultation doit intervenir entre le début et la fin de la négociation (3).
Le CSE doit donc être informé et consulté à l'occasion de la négociation annuelle obligatoire, et, dans tous les cas, préalablement à la signature de l'accord ou à l'établissement du procès-verbal de désaccord.
Ce que pensent nos clients :
Jean Pierre T.
le 27/06/2022
Utile enrichissant.