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En bref
En principe, les délégués syndicaux sont habilités à négocier des accords avec l'employeur au sein de l'entreprise. En effet, ils détiennent le monopole de la négociation.
Malgré tout, si vous faites partie d’une entreprise dépourvue de délégué syndical, le Code du travail permet l’intervention d’un représentant du personnel ou d’un salarié mandaté, dans certaines hypothèses.
Vous êtes membre du comité social et économique (CSE). Dans ce cas, et à défaut de délégué syndical dans l'entreprise, votre mandat vous permet de négocier des accords collectifs avec l'employeur.
Le cas échéant, les membres du CSE disposent d'heures de délégation pour pouvoir participer à cette négociation.
L'accord, négocié et conclu par les membres du CSE, est soumis à des conditions de validité spécifiques. Par conséquent, il est nécessaire que ces derniers connaissent les règles encadrant la négociation, la révision ou la dénonciation d'un accord.
Nous vous donnons les éléments-clés pour connaître vos droits.
Ce dossier fait le point sur les thématiques suivantes :
Nous mettons également à votre disposition un modèle de lettre portant sur la dénonciation d’un accord d’entreprise.
Ce dossier juridique dédié contient :
17 Questions essentielles
1 Modèle de lettre
2 Fiches express
Négociation collective
CSE
Accord collectif
Accord d'entreprise
Délégué syndical
Salarié mandaté
Conditions de validité
Révision
Dénonciation
Mise en cause
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Il n'existe pas de mécanisme d'heures de délégation supplémentaires en cas de négociation d'un accord collectif avec l'employeur à moins que, par le protocole d'accord préélectoral, ce dernier ne s'y soit engagé (1).
Rappelons que le temps passé à la négociation est rémunéré comme temps de travail à échéance normale.
Négociation collective du CSE : négocier un accord d'entreprise sans DS
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Par Sessi Imorou le 14/02/2025 • 896 vues
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20/02/2025
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Jean Pierre T.
le 27/06/2022
Utile enrichissant.