Les heures de délégation sont les heures attribuées à un salarié, investi de fonctions représentatives du personnel, pour exercer son mandat.
Un salarié, titulaire d'un mandat de représentation du personnel, a droit à un crédit mensuel d'heures, dont la durée varie en fonction des effectifs de l'entreprise et de la fonction représentative qu'il exerce (membre du Comité social et économique) (1).
Ces heures doivent être utilisées conformément à l'objet du mandat, c'est-à-dire pour des activités en relation avec ce dernier. Le crédit d'heures accordé constitue une limite que le salarié ne doit pas dépasser, sauf circonstances exceptionnelles.
Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif et doivent être payées à l'échéance normale et ce, en considération de la périodicité de la paie (2).
En principe, l'utilisation des heures de délégation se fait pendant l'horaire de travail et ces heures sont rémunérées comme du temps de travail effectif. Toutefois, le salarié peut être amené à utiliser ses heures de délégation en dehors de ses heures habituelles de travail en raison des nécessités de son mandat. Dans cette hypothèse, les heures de délégation devront être payées comme des heures supplémentaires (3).
Ce que pensent nos clients :
Jean Pierre T.
le 27/06/2022
Utile enrichissant.