Envie d'en lire davantage ? | Abonnez-vous
12 607 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier
18,00€ TTC
18,00€ TTC
Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :
Ce dossier seul :
18€ TTC
ou
Ce dossier + tester notre formule CSE sans engagement !
Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci
Recommandé
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
En tant que représentant du personnel, vous bénéficiez d'un statut protecteur, notamment contre le licenciement, qui exclut tout abus éventuel de votre employeur du fait de votre qualité d'élu.
Ces mesures protectrices vous garantissent l'exercice de votre mandat de représentant dans les meilleures conditions. Vous souhaitez connaître l'étendue de cette protection et ses enjeux procéduraux. Voici les points essentiels à retenir.
Notre dossier complet sur le statut des élus du CSE rédigé par nos juristes en droit du travail vous apporte une analyse claire et détaillée des droits et obligations liés à ce mandat.
Vous êtes représentant du personnel au sein de votre entreprise ou détenez un mandat de représentation extérieur à l'entreprise (conseiller prud'hommes, conseiller du salarié chargé d'assister les salariés dont le licenciement est envisagé, etc.). À ce titre, vous bénéficiez du statut de salarié protégé.
Par conséquent, une procédure de licenciement propre à ce statut est applicable (demande d'autorisation auprès de l'administration, consultation du Comité social et économique, etc.). En cas de non-respect de ces dispositions protectrices, vous pouvez agir afin de dénoncer l’irrégularité de la procédure dont vous faites l’objet, et ainsi contester la validité de la sanction prononcée.
Vous vous demandez comment s’articulent le pouvoir disciplinaire de l’employeur et le statut de salarié protégé ? S’il est possible de contester la décision de l’inspecteur du travail ? Si, en cas de licenciement irrégulier, une réintégration est possible ? A quelles indemnités pouvez-vous prétendre ? Nous répondons à vos interrogations.
Notre dossier contient les éléments essentiels sur le statut de salarié protégé, ainsi que sur les possibles recours lorsque cette protection n’est pas respectée par l’employeur :
Ce dossier juridique dédié contient :
22 Questions essentielles
2 Fiches express
Représentant du personnel
Salarié protégé
Statut Protecteur
Bénéficiaires
Durée
Protection contre le licenciement
Inspecteur du travail
Licenciement nul
Réintégration
Indemnisation
Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien
Gagnez en temps et en sérénité pendant votre mandat, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit ! Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !
Le représentant du personnel est libre de mettre un terme à son contrat de travail en partant volontairement à la retraite.
Les juges ont considéré que le départ à la retraite d'un salarié protégé ne nécessitait pas d'autorisation de l'inspection du travail, à partir du moment où la volonté du salarié de quitter l'entreprise était caractérisée de manière claire et non équivoque (1).
L'employeur n'a donc aucune procédure spéciale à respecter s'agissant du départ volontaire à la retraite.
Statut de salarié protégé de l'élu du CSE : statut protecteur et droits
12 607 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier
18,00€ TTC
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h
Par Alice Lachaise le 07/01/2025 • 34402 vues
Vous êtes membre du CSE ? Votre employeur vous propose ou vous impose une mutation qui implique un changement de lieu de travail. Pouvez-vous refuser cette mutation ? Votre mandat est-il maintenu...
Par Lorène Bourgain le 27/12/2024 • 273584 vues
Vous êtes représentant du personnel et souhaitez conclure une convention de rupture...
Par Hugo Michelot le 02/08/2024 • 45981 vues
Les membres élus à la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), le...
Par L'équipe Juritravail le 04/07/2024 • 52155 vues
La loi protège les salariés qui occupent des fonctions représentatives : c'est pourquoi on...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?
Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Ils partagent leurs expériences
Très réactif, pro et fiable. Merci
20/02/2025
document officiel très complet
17/02/2025
Des dossiers plus complets, plus pratiques avec plus d'exemples et de documents disponibles à télécharger pour éviter des refus des médecins. Un suivi pour une aide plus ciblée sur les personnes téléchargeant le dossier (quitte à payer...
17/02/2025
Professionnel
14/02/2025
Simple et rapide
13/02/2025
Restez informé
Inscrivez-vous à la newsletter pour recevoir les nouveautés et actualités selon votre profil
Ce que pensent nos clients :
Jean Pierre T.
le 27/06/2022
Nécessaire à savoir.
Rene L.
le 10/02/2020
Satisfait parce que je trouve ce dont j'ai besoin pour avoir une idée sur mon statut de délégué syndical je ne veux pas être juriste mais envie de comprendre merci