Le dossier juridique contient :

22 Questions essentielles

2 Fiches express

4,5/5

Lire les avis

12 854 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Statut de salarié protégé de l'élu du CSE : statut protecteur et droits

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 29 janvier 2021

Lire les avis

Vous êtes représentant du personnel et vous souhaitez connaître vos droits ainsi que la protection que vous apporte ce statut d'élu de CSE. Notre dossier contient les éléments essentiels sur le statut de salarié protégé, ainsi que sur les possibles recours lorsque cette protection n’est pas respectée par l’employeur.... Lire la suite

18,00€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

18,00€ TTC

Ce dossier + tester notre formule CSE sans engagement !

Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci

Recommandé

Rédigé par un juriste

Prêt à l'emploi

Téléchargement immédiat

En bref

Maîtrisez les spécificités du statut protecteur des élus du CSE

En tant que représentant du personnel, vous bénéficiez d'un statut protecteur, notamment contre le licenciement, qui exclut tout abus éventuel de votre employeur du fait de votre qualité d'élu.

Ces mesures protectrices vous garantissent l'exercice de votre mandat de représentant dans les meilleures conditions. Vous souhaitez connaître l'étendue de cette protection et ses enjeux procéduraux. Voici les points essentiels à retenir.

Notre dossier complet sur le statut des élus du CSE rédigé par nos juristes en droit du travail vous apporte une analyse claire et détaillée des droits et obligations liés à ce mandat.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes représentant du personnel au sein de votre entreprise ou détenez un mandat de représentation extérieur à l'entreprise (conseiller prud'hommes, conseiller du salarié chargé d'assister les salariés dont le licenciement est envisagé, etc.). À ce titre, vous bénéficiez du statut de salarié protégé.

Par conséquent, une procédure de licenciement propre à ce statut est applicable (demande d'autorisation auprès de l'administration, consultation du Comité social et économique, etc.). En cas de non-respect de ces dispositions protectrices, vous pouvez agir afin de dénoncer l’irrégularité de la procédure dont vous faites l’objet, et ainsi contester la validité de la sanction prononcée.

Vous vous demandez comment s’articulent le pouvoir disciplinaire de l’employeur et le statut de salarié protégé ? S’il est possible de contester la décision de l’inspecteur du travail ? Si, en cas de licenciement irrégulier, une réintégration est possible ? A quelles indemnités pouvez-vous prétendre ? Nous répondons à vos interrogations.

Contenu du dossier :

Notre dossier contient les éléments essentiels sur le statut de salarié protégé, ainsi que sur les possibles recours lorsque cette protection n’est pas respectée par l’employeur :

le statut protecteur : bénéficiaires et durée de la protection ;
la protection contre le licenciement ;
la procédure à respecter selon le mode de rupture du contrat de travail (licenciement, mise à la retraite, départ à la retraite, etc.) ;
le rôle de l'inspection du travail et du Comité social et économique ;
la modification des conditions de travail ou du contrat de travail ;
la sanction disciplinaire du salarié protégé ;
la violation du statut protecteur : recours, réintégration, indemnisation.

Ce dossier juridique dédié contient :

22 Questions essentielles

Qu'est ce que le statut de salarié "protégé" ?
Pour quels représentants du personnel l’employeur doit-il appliquer un statut protecteur ?
Quelle est la durée de la protection des représentants du personnel ?
Mon employeur souhaite me mettre à la retraite. Doit-il respecter une procédure spéciale compte tenu de mon mandat de membre du CSE ?
Membre du Comité social et économique (CSE), je vais partir à la retraite, mon employeur doit-il respecter une procédure spéciale ?
Existe-t-il une procédure spéciale pour modifier le contrat de travail ou les conditions de travail d'un salarié protégé ?
Salarié protégé, l'employeur peut-il me licencier sans autorisation administrative ?
Salarié protégé, mon employeur m'a licencié sans autorisation puis-je solliciter ma réintégration ?
Salarié protégé, puis-je solliciter la réintégration dans mon poste en cas de licenciement nul ?
Salarié protégé, puis-je solliciter la réintégration dans mes fonctions représentatives en cas de licenciement nul ?
Salarié protégé, quelle est l'indemnisation du licenciement engagé sans autorisation administrative ?
Salarié protégé, quelle est l'indemnisation du licenciement dont l'autorisation administrative a été annulée ?
Statut protecteur du représentant du personnel et pouvoir disciplinaire
Salarié protégé, mon employeur peut-il me licencier pour faute lourde ?
Représentant du personnel, puis-je faire l'objet d'une sanction disciplinaire ?
Représentant du personnel, puis-je faire l'objet d'une sanction disciplinaire modifiant mon contrat de travail ?
Représentant du personnel, puis-je faire l'objet d'une sanction disciplinaire modifiant mes conditions de travail ?
Le défaut d'enquête de l'inspecteur du travail rend-il le licenciement du salarié protégé irrégulier ?
La convention collective peut-elle ajouter une formalité procédurale à respecter avant le licenciement d’un salarié protégé ?
Un candidat aux élections professionnelles sur le point d’être licencié peut-il bénéficier du statut protecteur ?
Quelle est la situation des salariés ayant un mandat extérieur à l’entreprise en cas de licenciement ?
Un salarié protégé peut-il être licencié s’il refuse le chômage partiel suite à la crise sanitaire liée à la Covid-19 ?

2 Fiches express

Le statut protecteur de l’élu : durée et bénéficiaires
Le statut protecteur de l’élu : indemnisation et/ou réintégration en cas de licenciement nul

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Représentant du personnel

Salarié protégé

Statut Protecteur

Bénéficiaires

Durée

Protection contre le licenciement

Inspecteur du travail

Licenciement nul

Réintégration

Indemnisation

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité pendant votre mandat, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit ! Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Découvrir notre assistance juridique

La question du moment

Membre du Comité social et économique (CSE), je vais partir à la retraite, mon employeur doit-il respecter une procédure spéciale ?

Le représentant du personnel est libre de mettre un terme à son contrat de travail en partant volontairement à la retraite.

Les juges ont considéré que le départ à la retraite d'un salarié protégé ne nécessitait pas d'autorisation de l'inspection du travail, à partir du moment où la volonté du salarié de quitter l'entreprise était caractérisée de manière claire et non équivoque (1).

L'employeur n'a donc aucune procédure spéciale à respecter s'agissant du départ volontaire à la retraite.

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

174 Documents rédigés

2432 Articles publiés

Découvrez les dernières publications de L'équipe Juritravail

Voir son profil

Statut de salarié protégé de l'élu du CSE : statut protecteur et droits

4,5/5

Lire les avis

12 854 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

22 Questions essentielles

2 Fiches express

Jean Pierre T.

le 27/06/2022

Nécessaire à savoir.
Rene L.

le 10/02/2020

Satisfait parce que je trouve ce dont j'ai besoin pour avoir une idée sur mon statut de dé...

Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques

Chaque modèle de lettres et contrats, certifiés par nos juristes, vous évitent les erreurs administratives et juridiques. Gain de temps assuré, il vous suffit de les télécharger et de les compléter avec vos informations.

Modèle de délégation de pouvoir pour présider le CSE

Mis à jour le 17/03/2025

Statut de salarié protégé de l'élu du CSE : statut protecteur et droits

Maîtrisez les spécificités du statut protecteur des élus du CSE

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Contenu du dossier :

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

La question du moment

Membre du Comité social et économique (CSE), je vais partir à la retraite, mon employeur doit-il respecter une procédure spéciale ?

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

Ce que pensent nos clients :

Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques

Nos actualités en lien avec le dossier Statut de salarié protégé de l'élu du CSE : statut protecteur et droits