Avant le licenciement d'un salarié titulaire d'un mandat de représentant du personnel, une autorisation de l'inspecteur du travail doit être délivrée.
A cet effet, l'inspecteur du travail doit procéder à une enquête (1). Dès lors le salarié est auditionné par l'inspecteur du travail au même titre que l'employeur.
Les auditions sont menées séparément (2).
Cette enquête doit avoir lieu même si l'inspecteur estime être en possession des éléments d'information nécessaires (3). Si l'enquête n'est pas réalisée la procédure est entachée d'irrégularité (4).
A noter : suite à la deuxième vague de confinement liée à la Covid-19, une instruction du 3 novembre 2020 est venue préciser que l'inspection du travail pouvait ne pas procéder à l'audition individuelle du salarié protégé (sauf si celui-ci la sollicite) dans les cas suivants (5) :
- rupture conventionnelle individuelle ou collective ;
- transfert du contrat de travail ;
- licenciement pour motif économique d'au moins 25 salariés protégés.
Dans les autres cas, l'audition individuelle et personnelle de chaque partie s'impose.
Ce que pensent nos clients :
Jean Pierre T.
le 27/06/2022
Nécessaire à savoir.
Rene L.
le 10/02/2020
Satisfait parce que je trouve ce dont j'ai besoin pour avoir une idée sur mon statut de délégué syndical je ne veux pas être juriste mais envie de comprendre merci