Droit des entreprises : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

Le droit des affaires et des entreprises est constitué d'un ensemble de règles relatives aux entreprises, au marché et à la vie des affaires. Il couvre un large éventail de domaines tels que les contrats, les sociétés, la concurrence, la fiscalité et les litiges commerciaux. Le droit des entreprises est essentiel pour structurer les transactions, garantir la conformité légale et résoudre efficacement les litiges dans le monde des affaires.

Création de votre entreprise, modification des statuts, protection de votre marque... Nos juristes décryptent l'actualité juridique et mettent à votre disposition des documents juridiques (dossiers, modèles de lettres et contrats), afin de vous aider dans la gestion quotidienne de votre entreprise.

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    RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises)

    Droit des entreprises

    Professionnel

    Droit de l'environnement

    Démarche RSE, responsabilité sociétale des entreprises : mise en place

    Rédigé par Farah Benhadda, mis à jour le 10/06/2024

    En tant qu'entreprise, vous souhaitez faire le point sur votre contribution aux enjeux sociaux et environnementaux d'aujourd'hui. Quels moyens et actions votre entreprise a-t-elle mis en place pour participer à la transition écologique de notre économie et au développement durable ? Pourrait-elle faire davantage ? Initier une démarche de responsabilité sociétale de l'entreprise (RSE)...

    illustration pour Employeur, qu'avez-vous manqué en mai 2024 ? Le point sur les réformes et celles à venir !

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    Professionnel

    Droit du travail

    Droit des entreprises

    Réformes

    Rémunération

    Contrats de Travail

    Salaire

    RGPD, Protection des données personnelles

    Aides

    Congés maternité, paternité, parental

    Sanctions

    Employeur, qu'avez-vous manqué en mai 2024 ? Le point sur les réformes et celles à venir !

    Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 03/06/2024

    Une fois n'est pas coutume, le mois de mai 2024 a été riche en nouveautés. Quelles sont les nouveautés pour les professionnels ? Quelles sont les réformes marquantes de ce mois de mai ? Quels sont les changements à venir dans les prochaines semaines et qui pourraient vous impacter ? Voici un récap des grands changements de mai 2024 et de ceux à venir !

    illustration pour Je dois créer une SCI : quelle est la meilleure fiscalité ?

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    Droit de la famille

    Droit des entreprises

    Droit fiscal

    Particulier

    Professionnel

    Je dois créer une SCI : quelle est la meilleure fiscalité ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 31/05/2024

    Il est important de bien analyser sa situation et de consulter un professionnel pour faire le bon choix.Voici quelques éléments à prendre en compte pour vous aider à choisir.

    illustration pour Responsabilité pour insuffisance d’actif et personne morale représentée par une personne morale, qui est responsable ?

    Actualité

    Droit des entreprises

    Professionnel

    Difficultés financières

    Responsabilité pour insuffisance d’actif et personne morale représentée par une personne morale, qui est responsable ?

    Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 31/05/2024

    Lorsque la personne morale mise en liquidation judiciaire est une société par action simplifiée dirigée par une personne morale, la responsabilité pour insuffisance d’actif prévue par l’article L 651-2 est encourue non seulement à l’encontre de cette personne morale dirigeant de droit mais aussi à l’encontre du représentant légal de cette dernière, personne physique.

    illustration pour Franchise : que faut-il savoir ?

    Actualité

    Droit des entreprises

    Professionnel

    Franchise : que faut-il savoir ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 31/05/2024

    Le système de la franchise est en pleine expansion en France parce qu'il présente l'avantage d'investir dans une entreprise déjà en activité dont la marque est installée, connue.

    illustration pour Le OBO (Owner Buy-Out) : qu'est ce que c'est ?

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    Droit des entreprises

    Droit fiscal

    Professionnel

    Le OBO (Owner Buy-Out) : qu'est ce que c'est ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 31/05/2024

    L'Owner Buy Out ou " rachat à soi-même ", en abrégé OBO, est la forme de Leverage Buy-Out (LBO) la moins risquée car il n'y a pas vraiment de changement de propriétaires et de dirigeants. C'est la raison pour laquelle cette opération suscite de plus en plus l'intérêt des propriétaires dirigeants ainsi que des capitaux-investisseurs.

    illustration pour Le LBO (Leveraged Buy-Out) : qu'est-ce que c'est ?

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    Droit des entreprises

    Droit fiscal

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    Le LBO (Leveraged Buy-Out) : qu'est-ce que c'est ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 31/05/2024

    Le Leveraged Buy-Out, en abrégé LBO, signifie " rachat avec effet de levier ". Il s'agit d'un montage financier visant à racheter une entreprise par le biais d'une société holding et d'un emprunt. Cette opération est utilisée dans le cas où les repreneurs disposent seulement d'une partie des fonds nécessaires et/ou ne souhaitent pas investir davantage.

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    Qu'est-ce qu'une société civile ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 30/05/2024

    Les sociétés civiles sont celles auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature ou de leur objet. Ces sociétés n'exercent que des activités de nature civile par exemple agricole, intellectuelle, libérale, immobilière, par opposition aux sociétés commerciales.

    illustration pour Qu'est-ce qu'une société par actions simplifiée (SAS) ?

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    Droit des entreprises

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    SAS

    Qu'est-ce qu'une société par actions simplifiée (SAS) ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 30/05/2024

    Une société par actions simplifiée offre à ses associés une grande liberté s'agissant de son fonctionnement. Ils pourront notamment l'organiser via les statuts. La Société par Action Simplifiée (SAS) peut être unipersonnelle c'est-à-dire avec un associé unique (SASU) ou pluripersonnelle s'il y a au moins deux associés.

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    Rapport du gérant à l’assemblée...

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    Gestion entreprise

    Rapport du gérant à l’assemblée générale concernant une cession de parts sociales dans une SARL (agrément à accorder)

    Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 14/05/2024

    4,80€

    Le gérant est tenu d'adresser aux associés son rapport sur la cession de parts de SARL soumise à agrément envisagée, et la modification des statuts qui en découlerait.

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    Réponse du conjoint du cessionnaire de parts...

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    Droit des entreprises

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    Modification entreprise

    Changement de statuts

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    Réponse du conjoint du cessionnaire de parts sociales

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 21/03/2024

    4,80€

    Si l'acquéreur de parts sociales de SARL est marié sous un régime de communauté  et qu'il finance l'achat des parts au moyen de fonds communs, son conjoint doit être informé de l’achat et doit indiquer s'il souhaite participer à la cession et ainsi acquérir la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites.    Il peut répondre par courrier en retour.  

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    Lettre d’enregistrement de l’acte de...

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    Lettre d’enregistrement de l’acte de cession de parts sociales d'une SARL au service des impôts des entreprises (SIE)

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 21/03/2024

    4,80€

    L’acte de cession de parts sociales d’une SARL doit être enregistré auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du domicile du cédant ou du cessionnaire.    S’il s’agit d’un acte notarié, l’acte doit être enregistré auprès du SIE de la résidence du notaire.  

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    Notification du refus d’agrément de la...

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    Notification du refus d’agrément de la cession de parts adressée au cédant par le gérant (SARL)

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 21/03/2024

    4,80€

    En votre qualité de gérant de SARL, vous avez reçu, de la part de l’un des associés, la notification d’un projet de cession de parts à un tiers, mais l’assemblée générale des associés a refusé d’octroyer l’agrément nécessaire au potentiel acquéreur.  Vous souhaitez notifier cette décision à l’associé cédant.  

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    Notification de l’autorisation de la cession...

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    Notification de l’autorisation de la cession de parts et de l’agrément d’un nouvel associé adressée au cédant par le gérant (SARL)

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 21/03/2024

    4,80€

    Un associé vous a notifié son projet de cession de parts sociales de SARL à un tiers et l’assemblée générale des associés a autorisé la cession et agréé l’acquéreur des parts.  En tant que gérant de la société, vous souhaitez lui notifier cette décision afin qu’il puisse réaliser la cession.  

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    Modèle de Procès-verbal d'assemblée...

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    Modèle de Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire ayant agréé une cession de parts (SARL)

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 21/03/2024

    11,88€

    Toute délibération prise par l'assemblée des associés est constatée par un procès-verbal qui indique (article R223-24 du Code de commerce) :    la date et le lieu de réunion ; les nom, prénoms et qualité du président ;  les nom et prénoms des associés présents, réputés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun...

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    Attestation du gérant suite au dépôt de la...

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    Gestion entreprise

    Attestation du gérant suite au dépôt de la cession de parts sociales au siège de la SARL

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 21/03/2024

    4,80€

    Une fois la cession réalisée, l'acte doit être signifié à la société. Vous pouvez notamment le faire contre remise, par le gérant, d'une attestation de dépôt de l'acte au siège de la SARL.  

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    Convocation des associés à l’assemblée...

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    Gestion entreprise

    Convocation des associés à l’assemblée générale extraordinaire en vue du vote d’une cession de parts sociales (SARL)

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 21/03/2024

    4,80€

    Lorsqu’il a été notifié du projet de cession de parts sociales, le gérant d’une SARL doit convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) pour que les associés statuent sur l'agrément du nouvel acquéreur potentiel de celles-ci.

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    Notification du projet de cession de parts...

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    Gestion entreprise

    Notification du projet de cession de parts sociales aux associés d'une SARL en vue d’agrément

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 21/03/2024

    4,80€

    Vous devez solliciter l'agrément de vos coassociés avant de céder vos parts de SARL à un tiers étranger à la société.

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