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Modèle de lettre
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Rapport du gérant à l’AG sur une cession libre de parts sociales
Vous êtes associé d'une SARL et vous cédez vos parts de manière libre. Vous devez adresser un rapport aux autres associés. Obtenez notre modèle de rapport de la gérance à l'assemblée générale extraordinaire, rédigé par nos juristes. ...Lire la suite
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En bref
Le gérant est tenu d'adresser aux associés son rapport sur la cession de parts de SARL envisagée (même si celle-ci ne nécessite pas d’agrément) et la modification des statuts qui en découlerait.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Parts sociales de SARL : tout savoir sur la cession et le statut du gérant
Ce que dit la loi
La cession de parts de SARL, même non soumise à agrément, nécessite la modification des statuts de la société, et donc la convocation d’une assemblée générale extraordinaire des associés à ce sujet.
En cas de convocation d'une assemblée générale autre que celle relative à l’approbation des comptes, le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui des commissaires aux comptes doivent être adressés aux associés 15 jours au moins avant la date de l'assemblée (articles L223-26 et R223-19 du Code de commerce).
De plus, pendant le délai de 15 jours qui précède l'assemblée, les mêmes documents sont tenus, au siège social, à la disposition des associés, qui peuvent en prendre connaissance ou copie.
Rapport du gérant à l’AG sur une cession libre de parts sociales
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