Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Lettre d'information des salariés de la cession de l'entreprise
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
509 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
4,80€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vous envisagez de céder votre entreprise et vous souhaitez informer vos salariés de cette intention.
Cette obligation d’information peut se traduire par l’envoi d’une lettre en recommandé avec accusé de réception aux salariés pour leur annoncer la cession de l’entreprise et la possibilité pour eux de la racheter. Dans ce cas, la date de réception de l'information est la date de la première présentation de la lettre (Article L141-25 du Code de commerce).
Si vous recevez une offre de la part de l’un de vos salariés, vous êtes libre d’entrer ou non en négociation avec lui. Votre refus n’a pas à être motivé.
La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, ainsi que les articles L141-23 et L141-28 du Code du commerce, imposent aux employeurs d’informer leurs salariés en cas de cession de l’entreprise.
Cependant, ce dispositif d’information préalable du salarié ne concerne pas les entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’une cession à destination du conjoint, de l’ascendant ou du descendant (Article L141-27 du Code de commerce pour les entreprises de moins de 50 salariés ; Article L141-32 du Code de commerce pour les entreprises de 50 à 249 salariés).
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, ces derniers sont informés, et ce au plus tard, 2 mois avant la vente afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l'entreprise de présenter une offre pour l'acquisition (Article L141-23 du Code de commerce). La vente peut intervenir avant l'expiration du délai de 2 mois, dès lors que chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre.
Dans les entreprises de 50 à 249 salariés, leur information se fait au plus tard en même temps que l'information et la consultation du CSE (Article L141-28 du Code de commerce).
Quant aux sanctions en l’absence d’information, une action en responsabilité des salariés concernés est possible et une amende civile, dont le montant ne peut excéder 2% du montant de la vente, peut être prononcée à la demande du Ministère public (Articles L141-23 et L141-28 du Code de commerce).
Par Luca Benoiton le 05/09/2024 • 4457 vues
L'approbation des comptes annuels est un moment important pour l'entreprise, cela vous permet de faire le point sur son état financier. Toutefois, des questions demeurent : comment procéder ?...
Par David Poroes Pereira le 09/08/2024 • 3952 vues
Depuis le 1er juin 2023, une fonctionnalité s'impose aux professionnels proposant de conclure...
Par Clémence Gosset le 26/07/2024 • 8441 vues
Reprendre ou transmettre une entreprise est en principe un choix. Or, il arrive que le chef...
Par Fabien Gaillard le 27/05/2024 • 889 vues
Tout chef d'entreprise peut un jour être amené à céder son entreprise. Quelle qu’en soit...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit des entreprises proche de chez vous ?
Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Ils partagent leurs expériences
06/09/2024
premium bon produit
06/09/2024
Dossier et complet répondant à ma demande.
27/08/2024
Rapidité du contact tél -Compréhension de ma demande - Amabilité de l'interlocutrice (Estelle) - Qualité de l'explication et de la réponse. Grand merci à ESTELLE.
25/08/2024
Avec notre abonnement nous n'hésitons pas à consulter le site de Juritravail et à télécharger si besoin les dossiers toujours très complets et très utiles. Notre CSE est très satisfait.