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Lettre d'intention pour l'acquisition d'une entreprise

Rédigé par Luca Benoiton

Mis à jour le lundi 15 juillet 2024

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Professionnel

Droit commercial, des affaires et de la concurrence

Droit des entreprises

Droit des sociétés

Vous souhaitez acquérir une entreprise et vous souhaitez encadrer le déroulement des futures négociations. La lettre d'intention permet de déclarer cela à l'entreprise ciblée. Optez pour le modèle de lettre de Juritravail. ...Lire la suite

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En bref

Vous souhaitez acquérir une entreprise et vous souhaitez encadrer le déroulement des futures négociations.

Ce que dit la loi

Le processus de rachat d'une entreprise peut être encadré par la rédaction d'une lettre d'intention. Cet acte juridique ne bénéficie pas de définition légale. Elle peut être signée par l'une des parties ou l'ensemble des parties au cours de la phase de négociation. Elle permet de fixer le cadre des pourparlers.

Elle a l'avantage de permettre à l'acquéreur de se voir garantir une exclusivité sur une certaine période avant d'envisager la conclusion de l'acte de vente.

Malgré l'absence de définition légale, elle peut avoir une force juridique. Cette force va dépendre de son contenu. Sa rédaction est donc essentielle et il convient d'y porter une attention particulière, car la responsabilité contractuelle de la partie ou des parties peut être engagée (articles 1103, 1217 et 1231-1 du Code civil).

À cet effet, le juge pourra, sur requête d'une partie, prononcer l'exécution forcée des engagements contractuels et ainsi requalifier la lettre d'intention en contrat.

La recommandation de l'auteur

La rédaction de cette lettre d'intention demeure facultative. Rien ne vous y oblige. Cependant, si vous décidez d'y procéder, vous avez la possibilité de vous faire assister par un avocat spécialisé.

Luca Benoiton Juriste

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Lettre d'intention pour l'acquisition d'une entreprise

4/5

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Frédérique A.

le 07/09/2024

Ce n'était pas exactement ce que je cherchais mais cela m'a aidé

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Fusion ou acquisition d'entreprise : procédures, rachat, négociations

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