Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
Envie d'en lire davantage ? | Abonnez-vous
1 212 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
Vous souhaitez acquérir une entreprise et vous souhaitez encadrer le déroulement des futures négociations. La lettre d'intention permet de déclarer cela à l'entreprise ciblée. Optez pour le modèle de lettre de Juritravail. ...Lire la suite
4,80€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vous souhaitez acquérir une entreprise et vous souhaitez encadrer le déroulement des futures négociations.
Le processus de rachat d'une entreprise peut être encadré par la rédaction d'une lettre d'intention. Cet acte juridique ne bénéficie pas de définition légale. Elle peut être signée par l'une des parties ou l'ensemble des parties au cours de la phase de négociation. Elle permet de fixer le cadre des pourparlers.
Elle a l'avantage de permettre à l'acquéreur de se voir garantir une exclusivité sur une certaine période avant d'envisager la conclusion de l'acte de vente.
Malgré l'absence de définition légale, elle peut avoir une force juridique. Cette force va dépendre de son contenu. Sa rédaction est donc essentielle et il convient d'y porter une attention particulière, car la responsabilité contractuelle de la partie ou des parties peut être engagée (articles 1103, 1217 et 1231-1 du Code civil).
À cet effet, le juge pourra, sur requête d'une partie, prononcer l'exécution forcée des engagements contractuels et ainsi requalifier la lettre d'intention en contrat.
Lettre d'intention pour l'acquisition d'une entreprise
1 212 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
4,80€ TTC
Par Lorène Bourgain le 19/11/2024 • 463 vues
Selon le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, au 28 octobre 2024, plus de 52.000 procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation...
Par Luca Benoiton le 15/11/2024 • 4115 vues
En 2027, dernier délai, la facturation électronique ou e-facturation dans les échanges entre...
Par Luca Benoiton le 15/11/2024 • 6133 vues
Vous êtes professionnel et vous avez des difficultés à rédiger des factures conformes ? Tout...
Par Fabien Gaillard le 30/05/2024 • 595 vues
Il s'agit d'une société de personnes composée de deux groupes d'associés : les commandités,...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit des entreprises proche de chez vous ?
Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Ils partagent leurs expériences
Dossier complet répondant à mes questions
14/11/2024
Très clair et facile d'utilisation. Merci !
13/11/2024
Peut être de rendre plus ludique les recherches
13/11/2024
Document complet et très utile
12/11/2024
Très satisfaite des conseils. Tout est très clair net et précis. Mon mari en arrêt de travail depuis le début du mois d’octobre 24 décidé par le médecin du travail car nombreuses douleurs sur le corps entier et hernie discale . Le...
12/11/2024
Nos différents interlocuteurs ont tous été professionnels et cordiaux. Nous avons beaucoup apprécié le coup de fil après commande pour nous expliquer le fonctionnement du site et des différentes fonctionnalités. Nous recommandons donc...
09/11/2024
Ce que pensent nos clients :
Frédérique A.
le 07/09/2024
Ce n'était pas exactement ce que je cherchais mais cela m'a aidé