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Procès-verbal d'Assemblée Générale Ordinaire (Tout type de société)

Mis à jour le mardi 14 mai 2024

Vous devez rédiger un procès-verbal d'Assemblée Générale Ordinaire pour votre société ? Utilisez notre modèle de procès-verbal adapté à tous types de sociétés. Rédigé par des juristes spécialisés, ce modèle vous permet de formaliser les décisions prises lors de l'AG de manière claire et conforme aux exigences légales. Facilitez la gestion de vos assemblées ! ...Lire la suite

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En bref

La rédaction du procès-verbal est obligatoire pour acter les décisions prises lors de l'assemblée générale. Soyez vigilant quant à la rédaction pour éviter les erreurs et les possibles contestations de certains associés.

Ce que dit la loi

En ce qui concerne la SARL, toute délibération de l'assemblée des associés doit êtes constatée au sein d'un Procès-verbal (PV). Ce PV doit contenir un certain nombre d'éléments déterminés par l'Article R223-24 du Code de commerce. Pour être valable, ce document doit être établi et signé par les gérants de la société et, le cas échéant, par le président de séance.

Concernant les sociétés anonymes, l'article R225-106 du Code de commerce fixe les conditions de validité d'un procès-verbal. Dans le cadre de la SA, le PV doit être rédigé par le président de l'AG ou les membres de l'organe exécutif. Les PV doivent être établis sur un registre spécial tenu au siège social de la société.

Concernant les sociétés par actions simplifiées (SAS), le code de comme ne précise aucun formalisme particulier quant à la rédaction du PV d'assemblée générale. Pour ce faire, on peut se rapporter à ce qui est prévu pour les SA à l'article R225-106 du Code de commerce.

En ce qui concerne les SCI, aucun formalisme particulier n'est prévu pour la rédaction du PV d'assemblée générale.

Il convient de vous rapporter aux statuts afin de voir si des modalités particulières, quant à la rédaction du PV d'assemblée générale y sont prévues.

La recommandation de l'auteur

Préparez un brouillon très détaillé au fur et à mesure des débats. Celui-ci vous aidera dans la rédaction du procès-verbal définitif.

Thibault Hospice Juriste

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