Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
Envie d'en lire davantage ? | Abonnez-vous
2 484 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
Afin d'acter les décisions prises par les associés en assemblée, la rédaction d'un procès-verbal est nécessaire. Pour vous aider dans sa rédaction, utilisez notre modèle de procès-verbal d'Assemblée Générale Ordinaire. ...Lire la suite
4,80€ TTC
En bref
La rédaction du procès-verbal est obligatoire pour acter les décisions prises lors de l'assemblée générale. Soyez vigilant quant à la rédaction pour éviter les erreurs et les possibles contestations de certains associés.
En ce qui concerne la SARL, toute délibération de l'assemblée des associés doit êtes constatée au sein d'un Procès-verbal (PV). Ce PV doit contenir un certain nombre d'éléments déterminés par l'Article R223-24 du Code de commerce. Pour être valable, ce document doit être établi et signé par les gérants de la société et, le cas échéant, par le président de séance.
Concernant les sociétés anonymes, l'article R225-106 du Code de commerce fixe les conditions de validité d'un procès-verbal. Dans le cadre de la SA, le PV doit être rédigé par le président de l'AG ou les membres de l'organe exécutif. Les PV doivent être établis sur un registre spécial tenu au siège social de la société.
Concernant les sociétés par actions simplifiées (SAS), le code de comme ne précise aucun formalisme particulier quant à la rédaction du PV d'assemblée générale. Pour ce faire, on peut se rapporter à ce qui est prévu pour les SA à l'article R225-106 du Code de commerce.
En ce qui concerne les SCI, aucun formalisme particulier n'est prévu pour la rédaction du PV d'assemblée générale.
Il convient de vous rapporter aux statuts afin de voir si des modalités particulières, quant à la rédaction du PV d'assemblée générale y sont prévues.
Procès-verbal d'Assemblée Générale Ordinaire (Tout type de société)
2 484 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
4,80€ TTC
Par Yasmine Assous le 02/01/2025 • 52399 vues
Le gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL) est une personne clé de la vie de la société : c'est lui qui effectue les actes de gestion de celle-ci et l'engage vis-à-vis des...
Par Yasmine Assous le 31/12/2024 • 17008 vues
La rémunération est une somme d'argent versée au gérant de SARL (Société à...
Par L'équipe Juritravail le 27/11/2024 • 24492 vues
Vous êtes gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL) et vous envisagez de...
Par Luca Benoiton le 18/07/2024 • 7009 vues
Vous avez décidé de devenir votre propre patron et vous hésitez entre créer votre entreprise...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit des entreprises proche de chez vous ?
Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Ils partagent leurs expériences
15/01/2025
Modèle de contrat conforme. Il manque juste la possibilité de tout télécharger en un clic
15/01/2025
J'ai obtenu la réponse à beaucoup de Mes questionnements. Merci
15/01/2025
je suis satisfaite des services Juritravail
15/01/2025
Hyper clair - merci !
13/01/2025
Rapport complet et bien expliqué. En tant que CSE et DS, je ne regrette pas mon abonnement