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Droit des entreprises : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques
Le droit des affaires et des entreprises est constitué d'un ensemble de règles relatives aux entreprises, au marché et à la vie des affaires. Il couvre un large éventail de domaines tels que les contrats, les sociétés, la concurrence, la fiscalité et les litiges commerciaux. Le droit des entreprises est essentiel pour structurer les transactions, garantir la conformité légale et résoudre efficacement les litiges dans le monde des affaires.
Création de votre entreprise, modification des statuts, protection de votre marque... Nos juristes décryptent l'actualité juridique et mettent à votre disposition des documents juridiques (dossiers, modèles de lettres et contrats), afin de vous aider dans la gestion quotidienne de votre entreprise.
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Je dois créer une SCI : quelle est la meilleure fiscalité ?
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 31/05/2024
Il est important de bien analyser sa situation et de consulter un professionnel pour faire le bon choix.Voici quelques éléments à prendre en compte pour vous aider à choisir.
Responsabilité pour insuffisance d’actif et personne morale représentée par une personne morale, qui est responsable ?
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 31/05/2024
Lorsque la personne morale mise en liquidation judiciaire est une société par action simplifiée dirigée par une personne morale, la responsabilité pour insuffisance d’actif prévue par l’article L 651-2 est encourue non seulement à l’encontre de cette personne morale dirigeant de droit mais aussi à l’encontre du représentant légal de cette dernière, personne physique.
Franchise : que faut-il savoir ?
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 31/05/2024
Le système de la franchise est en pleine expansion en France parce qu'il présente l'avantage d'investir dans une entreprise déjà en activité dont la marque est installée, connue.
Le OBO (Owner Buy-Out) : qu'est ce que c'est ?
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 31/05/2024
L'Owner Buy Out ou " rachat à soi-même ", en abrégé OBO, est la forme de Leverage Buy-Out (LBO) la moins risquée car il n'y a pas vraiment de changement de propriétaires et de dirigeants. C'est la raison pour laquelle cette opération suscite de plus en plus l'intérêt des propriétaires dirigeants ainsi que des capitaux-investisseurs.
Le LBO (Leveraged Buy-Out) : qu'est-ce que c'est ?
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 31/05/2024
Le Leveraged Buy-Out, en abrégé LBO, signifie " rachat avec effet de levier ". Il s'agit d'un montage financier visant à racheter une entreprise par le biais d'une société holding et d'un emprunt. Cette opération est utilisée dans le cas où les repreneurs disposent seulement d'une partie des fonds nécessaires et/ou ne souhaitent pas investir davantage.
Qu'est-ce qu'une société civile ?
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 30/05/2024
Les sociétés civiles sont celles auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature ou de leur objet. Ces sociétés n'exercent que des activités de nature civile par exemple agricole, intellectuelle, libérale, immobilière, par opposition aux sociétés commerciales.
Qu'est-ce qu'une société par actions simplifiée (SAS) ?
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 30/05/2024
Une société par actions simplifiée offre à ses associés une grande liberté s'agissant de son fonctionnement. Ils pourront notamment l'organiser via les statuts. La Société par Action Simplifiée (SAS) peut être unipersonnelle c'est-à-dire avec un associé unique (SASU) ou pluripersonnelle s'il y a au moins deux associés.
Qu'est-ce qu'une société anonyme (SA) ?
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 30/05/2024
La société anonyme est une société commerciale dont le capital est constitué par voie de souscription d'actions et dont les associés ne sont responsables du paiement des dettes de la société qu'à concurrence de leurs apports.
Qu'est-ce qu'une société en nom collectif (SNC) ?
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 30/05/2024
Il s'agit d'une société commerciale constituée entre deux ou plusieurs personnes, tenues personnellement et solidairement de toutes les dettes sociales et auxquelles sont attribuées des parts sociales qui ne peuvent être cédées qu'avec le consentement unanime des associés.
Rapport du gérant à l’assemblée...
Rapport du gérant à l’assemblée générale concernant une cession de parts sociales dans une SARL (agrément à accorder)
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 14/05/2024
4,80€
Le gérant est tenu d'adresser aux associés son rapport sur la cession de parts de SARL soumise à agrément envisagée, et la modification des statuts qui en découlerait.
Réponse du conjoint du cessionnaire de parts...
Réponse du conjoint du cessionnaire de parts sociales
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 21/03/2024
4,80€
Si l'acquéreur de parts sociales de SARL est marié sous un régime de communauté et qu'il finance l'achat des parts au moyen de fonds communs, son conjoint doit être informé de l’achat et doit indiquer s'il souhaite participer à la cession et ainsi acquérir la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites. Il peut répondre par courrier en retour.
Lettre d’enregistrement de l’acte de...
Lettre d’enregistrement de l’acte de cession de parts sociales d'une SARL au service des impôts des entreprises (SIE)
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 21/03/2024
4,80€
L’acte de cession de parts sociales d’une SARL doit être enregistré auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du domicile du cédant ou du cessionnaire. S’il s’agit d’un acte notarié, l’acte doit être enregistré auprès du SIE de la résidence du notaire.
Notification du refus d’agrément de la...
Notification du refus d’agrément de la cession de parts adressée au cédant par le gérant (SARL)
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 21/03/2024
4,80€
En votre qualité de gérant de SARL, vous avez reçu, de la part de l’un des associés, la notification d’un projet de cession de parts à un tiers, mais l’assemblée générale des associés a refusé d’octroyer l’agrément nécessaire au potentiel acquéreur. Vous souhaitez notifier cette décision à l’associé cédant.
Notification de l’autorisation de la cession...
Notification de l’autorisation de la cession de parts et de l’agrément d’un nouvel associé adressée au cédant par le gérant (SARL)
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 21/03/2024
4,80€
Un associé vous a notifié son projet de cession de parts sociales de SARL à un tiers et l’assemblée générale des associés a autorisé la cession et agréé l’acquéreur des parts. En tant que gérant de la société, vous souhaitez lui notifier cette décision afin qu’il puisse réaliser la cession.
Modèle de Procès-verbal d'assemblée...
Modèle de Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire ayant agréé une cession de parts (SARL)
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 21/03/2024
11,88€
Toute délibération prise par l'assemblée des associés est constatée par un procès-verbal qui indique (article R223-24 du Code de commerce) : la date et le lieu de réunion ; les nom, prénoms et qualité du président ; les nom et prénoms des associés présents, réputés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun...
Attestation du gérant suite au dépôt de la...
Attestation du gérant suite au dépôt de la cession de parts sociales au siège de la SARL
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 21/03/2024
4,80€
Une fois la cession réalisée, l'acte doit être signifié à la société. Vous pouvez notamment le faire contre remise, par le gérant, d'une attestation de dépôt de l'acte au siège de la SARL.
Convocation des associés à l’assemblée...
Convocation des associés à l’assemblée générale extraordinaire en vue du vote d’une cession de parts sociales (SARL)
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 21/03/2024
4,80€
Lorsqu’il a été notifié du projet de cession de parts sociales, le gérant d’une SARL doit convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) pour que les associés statuent sur l'agrément du nouvel acquéreur potentiel de celles-ci.
Notification du projet de cession de parts...
Notification du projet de cession de parts sociales aux associés d'une SARL en vue d’agrément
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 21/03/2024
4,80€
Vous devez solliciter l'agrément de vos coassociés avant de céder vos parts de SARL à un tiers étranger à la société.
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