RGPD : quelles sont les obligations de mise en conformité pour les entreprises ?

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Afin d'être en règle en cas de contrôle de la CNIL, et pour éviter toute sanction ou action contre vous, vous devez porter une attention particulière à vos potentielles obligations en matière de données personnelles.

Si votre entreprise traite des données personnelles (notamment de ses clients, de ses salariés, de ses fournisseurs, etc.), sa mise en conformité au RGPD et aux textes nationaux applicables est obligatoire, et doit à ce titre respecter plusieurs démarches.

Celles-ci ont trait à la sécurisation des données personnelles traitées, mais également aux droits et libertés des personnes dont les données sont collectées (recueil de leur consentement explicite, durée de conservation des données, droit d'accès à leurs données, droit à la portabilité et à l'effacement de celles-ci, etc.).

En tant que chef d'entreprise et employeur, vous êtes responsable du traitement des données personnelles effectué par votre entreprise, et il vous appartient (à vous et à vous seul) d'assurer la mise en conformité de celle-ci à la réglementation applicable (avec l'aide éventuelle d'un délégué à la protection des données (DPD ou DPO)).

Pour cela, il convient de réaliser un réel état des lieux de la situation, de manière à mettre en place les mesures de sécurité qui s'imposent (processus interne, tenue des registres imposés par la réglementation, définition des modalités d'obtention du consentement explicite des internautes dont les données sont collectées si celui-ci s'impose, sécurisation des activités de traitement, verrouillage des données recueillies par le biais de votre site internet, cryptage des documents à risque, détermination de la durée de conservation des données traitées, réalisation d'analyses d'impact, etc.).

Au-delà de simples mesures ponctuelles, vous devez assurer la conformité dans le temps de votre entreprise aux textes et lois applicables, ce qui nécessite une actualisation de vos connaissances.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous permet de déterminer les démarches à accomplir pour assurer la conformité de votre entreprise au RGPD et à la loi informatique et libertés. Il vous renseigne sur les obligations posées par la réglementation à l'égard des entreprises, et sur les mesures à prendre pour les respecter afin d'éviter une sanction de la part de la CNIL.

Vous trouverez dans ce dossier, une vue d'ensemble sur :

• le RGPD ;
• les données personnelles ;
• les entreprises concernées par le respect de la réglementation ;
• le registre de traitement de données ;
• la sécurisation des données personnelles traitées ;
• les sanctions ;
• votre obligation d'information à l'égard de vos clients et de vos salariés dans le cas d'un traitement de leurs données personnelles ;
• le délégué à la protection des données (DPD ou DPO), notamment les situations dans lesquelles il doit être désigné, les conditions de sa nomination et ses missions ;
• les droits des personnes dont les données sont collectées (notamment le droit d'accès, de rectification et d'effacement des données). 

Des modèles de lettres à télécharger et à compléter ainsi que des fiches explicatives vous accompagne dans vos démarches.