Éviter ou contester la sanction disciplinaire : avertissement, rétrogradation, mise à pied...

Vous avez commis une faute que votre employeur entend sanctionner en conséquence. Ou vous vous trouvez dans le cas où votre employeur vous accuse d'une faute que vous entendez bien réfuter. 

Quelles sont les sanctions disciplinaires qu'il peut prononcer à votre encontre ? Est-il possible de les contester ? Nous vous renseignons sur l'échelle des sanctions applicables dans votre entreprise (sous réserve d'inscription au règlement intérieur).

Blâme, avertissement ou licenciement... Qu'est-ce qu'une sanction disciplinaire ? Définition !

Une sanction disciplinaire est définie par le Code du travail comme toute mesure prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

Les observations verbales ne sont quant à elles pas considérées comme des sanctions disciplinaires.

Une sanction peut aller du simple avertissement, à la rétrogradation, voire au licenciement pour faute.

Mon employeur peut-il invoquer n'importe quel motif pour me sanctionner ? 

Non, l'employeur ne possède pas un pouvoir disciplinaire sans limites.

Dans certains cas, il lui est interdit de sanctionner le salarié. Rappelons par exemple qu'un motif discriminatoire ne peut être invoqué à l'encontre d'un salarié pour le sanctionner. De la même manière, un salarié lanceur d'alerte ou un salarié usant de son droit de grève bénéficie d'une protection contre les sanctions en guise de représailles.

Délais, convocation, entretien préalable... Quelle est la procédure applicable lorsque l'employeur sanctionne le salarié ?

Il n'existe pas une procédure unique en matière disciplinaire. La procédure varie en fonction du caractère de la sanction. Dans tous les cas, une notification de la sanction doit avoir été communiquée au salarié et en exposer les motifs.

Les sanctions les plus impactantes pour le salarié requièrent une procédure spécifique (entretien préalable, etc.). Nous revenons, au sein du présent dossier, sur toutes les procédures qui doivent être respectées.

Quels sont les recours possibles contre une sanction disciplinaire au travail ?

En fonction des faits fautifs retenus et de leur gravité, un employeur peut notifier à un salarié un simple avertissement, ou bien prononcer une mise à pied, une mutation, voire une rétrogradation.

Il est possible pour le salarié de contester une sanction, auprès de l'employeur tout d'abord, et si nécessaire en saisissant le Conseil de prud'hommes par la suite.

Quelles sont les conséquences pour l'employeur et le salarié en cas de non-respect des procédures ? 

De son côté, l’employeur doit respecter la procédure disciplinaire qui varie selon la sanction retenue à l’encontre du salarié. Le non-respect de cette procédure peut permettre d’obtenir l’annulation de la sanction.

Contenu du dossier :

Notre dossier contient tout ce que vous devez savoir sur les sanctions disciplinaires :

• la définition et les exemples de sanctions et faute ;
• les motifs de la sanction ;
• les délais à respecter et la prescription ;
• les différentes sanctions disciplinaires ;
• les sanctions interdites ;
• la procédure applicable aux sanctions légères et lourdes ;
• l'entretien préalable à la sanction ;
• les modèles de lettres pour contester une sanction ;
• le droit de la preuve ;
• etc.