Risques du travail illégal / dissimulé : sanctions en cas de contrôle

Dans le cadre des contrôles pour recherche d'infraction en matière de travail dissimulé, les agents de contrôle ont de nombreux moyens d'actions.

1. Ils peuvent avoir accès et demander une copie de certains documents de l'entreprise (1). Ils ont accès à tout document utile à leur contrôle, et seulement ceux-là : 

• tous les documents qui permettent de justifier que les formalités administratives relatives à l'activité de l'entreprise ont bien été remplies (immatriculation au répertoire des métiers ou au RCS, déclarations sociales et administratives relatives à l'embauche et au versement des cotisations des salariés…) ;  
• documents justifiant que l’entreprise a bel et bien vérifié que les cocontractants respectent la réglementation sociale applicable (français ou du pays d’origine en cas de détachement par exemple) ;
• les devis, bons de commande ou de travaux, contrats ou documents commerciaux relatifs aux prestations exécutées en méconnaissance des interdictions relatives au travail dissimulé.

2. Les agents de contrôle peuvent auditionner, entendre toutes les personnes percevant (ou ayant perçu ou présumé percevoir) une rémunération de la part de l'employeur (2). En matière de travail dissimulé, les salariés peuvent être entendus par les agents de contrôle, sans que l'employeur ne puisse invoquer la nullité du contrôle (3). Lors de ces auditions, les agents de contrôle peuvent interroger ces personnes, notamment sur :

• la nature de ses activités ;
• ses conditions d’emploi ;
• le montant de sa rémunération ; 
• ses avantages en nature.

Sur ce point, les agents sont habilités à demander à toute personne auditionnée (employeur, travailleurs…) son identité et son adresse (2). Toute personne susceptible de fournir des informations utiles à l’accomplissement de la mission de lutte contre le travail illégal peut être entendue. 

3. Concernant la possibilité pour les officiers de police judiciaire de procéder à des visites, des perquisitions, ces derniers doivent d'abord avoir l'accord de l'employeur pour visiter les lieux de travail (4).

Bon à savoir :

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 a renforcé la pouvoir des agents lors des enquêtes pour travail illégal. Désormais, afin de constater les infractions de travail illégal, les agents de contrôle (de l'inspection du travail, des organismes de Sécurité sociale ou de la prévention des fraudes) habilités, sous certaines conditions, peuvent procéder, sous pseudonyme, à des échanges électroniques avec les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions, et d'extraire ou conserver les données sur ces mêmes personnes. Une limite est cependant fixée : l'agent n'a pas le droit d'inciter la personne suspectée de commettre l'infraction, sous peine de nullité des actes effectués (5).