En cas de dissimulation de son contrat de travail, le salarié dont la relation de travail est rompue doit être indemnisé.
Une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire doit lui être versée (1). Son montant est calculé en tenant compte des heures supplémentaires accomplies par le travailleur dans les 6 mois précédant la rupture de la relation de travail (2). Celle-ci est due pour le même montant, dans le cas où le salarié a travaillé moins de 6 mois (3).
Le travailleur dispose de 2 ans pour réclamer à son ancien employeur cette indemnité (4). Cette prescription biennale (2 ans) a été confirmée par un arrêt de la Cour de cassation en date du 4 septembre 2024. En effet, l'action en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé naît lors de la rupture du contrat, mais en raison de l'inexécution par l'employeur de ses obligations. Il s'agit donc d'une action qui porte sur l'exécution du contrat de travail et qui se prescrit par 2 ans (et non d'une action qui porte sur la rupture du contrat qui, elle, se prescrit par 12 mois) (4).
Si le travailleur victime est un étranger travaillant sans titre, l'employeur a l’obligation de lui verser le montant le plus élevé entre l'indemnisation prévue au titre de l'emploi sans titre de travail et l'indemnité forfaitaire de rupture de 6 mois de salaire évoquée précédemment (5).
Cette indemnité pourra être cumulée avec toutes les indemnités prévues en cas de rupture de la relation de travail telles que :
- l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement (6) ;
- l'indemnité compensatrice de préavis (7) ;
- l'indemnité de congés payés (8) ;
- l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (9) ;
- les dommages et intérêts pour violation de l'ordre des licenciements (10) ;
- l'indemnité conventionnelle ou légale de licenciement (11) ;
- l'indemnité de mise à la retraite (12).
Rapport complet et bien expliqué. En tant que CSE et DS, je ne regrette pas mon abonnement