Qui paie les salaires en cas de redressement judiciaire ?

Procédure de redressement judiciaire : quelques rappels...

Lorsqu'une entreprise, confrontée à des difficultés judiciaires, se trouve en état de cessation des paiements, elle doit demander, sauf exception, l'ouverture d'une procédure collective (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) (1).

Pour mémoire, on parle d'état de "cessation des paiements" pour désigner la situation dans laquelle une entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à ses dettes immédiatement exigibles avec ses liquidités disponibles.

Une procédure de redressement judiciaire a vocation à s'ouvrir dans l'hypothèse où la situation de l'entreprise n'est pas irrémédiablement compromise.

Concrètement, cette procédure vise à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi de son personnel et l'apurement de ses dettes.

Elle se décompose en plusieurs phases, parmi lesquelles : 

• l'ouverture d'une période d'observation (d'une durée maximale prévue par la loi), pendant laquelle la situation fait l'objet d'un état des lieux approfondi ;
• la mise en place d'un plan de redressement judiciaire (qui ne peut, en principe, excéder 10 ans), qui détermine les mesures à adopter pour relever la situation : calendrier de règlement des dettes, mise en place des licenciements économiques éventuels, etc.

Entre autres conséquences, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire donne lieu à la désignation des organes de la procédure, parmi lesquels figurent le mandataire judiciaire, dont l'une des tâches est notamment de s'assurer du paiement des salaires aux salariés. 

Obtenez le guide complet sur le redressement judiciaire

​​​​​Vous êtes en cessation de paiements et souhaitez réagir au plus vite pour conserver vos chances de rétablissement. Vous souhaitez connaître tous les détails de la procédure.
​​​​​​Téléchargez notre dossier rédigé par nos juristes.

Inclus : 2 modèles de lettres et 1 formulaire CERFA à télécharger

Téléchargez

Paiement des salaires : le rôle du mandataire judiciaire

Le mandataire judiciaire a pour mission de représenter et de défendre les intérêts des créanciers dans le cadre de la procédure collective, mais aussi de préserver les droits des salariés.

La procédure de redressement judiciaire donne une place particulière au salarié, en ce que celui-ci n'a pas, contrairement aux autres créanciers, à déclarer sa créance (2).

 Cette actualité pourrait aussi vous intéresser : Entreprise en difficulté : le plan d'actions du Gouvernement pour sortir de la crise

L'établissement du relevé de créances salariales

Il incombe en effet au mandataire judiciaire chargé de la procédure d'établir le relevé des créances salariales, sur lequel il doit inscrire l'ensemble des sommes dues aux salariés au titre de leur contrat de travail (3).

Plus précisément, il s'agit des :

• salaires ;

• appointements ;

• commissions ;

• accessoires ;

• indemnités de fin de contrat (notamment les soldes de tout compte) ;

• etc.

Une fois ce relevé effectué, le mandataire judiciaire, entre autres diligences, le présente au représentant des salariés, le soumet au juge-commissaire et le dépose au greffe du Tribunal compétent. Il veille à sa publication, dans les délais, dans un support habilité à recevoir les annonces légales.

Il est aussi tenu de le transmettre, le cas échéant, à l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (plus communément appelée "AGS").

La contestation du relevé de créances salariales 

Chaque salarié est informé de la nature et du montant des créances admises ou rejetées, ainsi que de la date de dépôt au greffe du relevé des créances salariales. Il peut contester ce relevé devant le Conseil de Prud'hommes (CPH) dans un délai très court pour le faire (4). Pour plus de détails, consultez notre dossier dédié !

Découvrez notre abonnement dédié aux particuliers

Droit du travail, droit de la famille, droit de la consommation...profitez d'un accès illimité à notre base documentaire dédiée aux particuliers.

Découvrir

Paiement des salaires : le rôle de l'assurance de garantie des salaires (AGS)

AGS : c'est quoi ?

L'assurance de garantie des salaires, gérée par l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS), a pour vocation de garantir le paiement de l'ensemble des sommes dues aux salariés dont l'entreprise est en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) (5).

L'AGS est financée par le biais d'une cotisation patronale, et bénéficie à tous les salariés de l'entreprise, dès lors qu'ils sont liés à celle-ci par le biais d'un contrat de travail. 

Comment fonctionne l'AGS ? 

Pour que l'AGS intervienne, 2 conditions doivent être remplies : 

• l'employeur doit faire l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) ;
• il ne doit pas disposer des fonds nécessaires pour régler les salariés. 

En pratique, l'AGS est saisie par le mandataire judiciaire, après que celui-ci ait vérifié qu'aucun autre dispositif ne peut prendre en charge le paiement des salaires.

Pour activer cette garantie, le mandataire judiciaire doit saisir l'AGS : 

• en démontrant l'insuffisance de fonds dans l'entreprise pour pouvoir procéder au paiement des salaires ;
•  en lui fournissant le relevé des créances salariales qu'il a établi. 

Dûment saisie, l'AGS avance les sommes dans un délai de 5 jours suivant la réception du relevé de créances salariales, et c'est au mandataire qu'il incombe de répartir les sommes  entre les salariés.

Bon à savoir : 

Le salarié dont l'employeur fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire n'a pas de démarche à effectuer pour obtenir le paiement de son salaire : c'est le mandataire judiciaire qui se charge de saisir l'AGS.

Quelles sommes sont prises en charge par l'AGS ? 

L'AGS prend en charge différentes sommes, parmi lesquelles :

• les salaires dus à la date d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Ceux dus après cette date restent à la charge de l'employeur ;
• les indemnités liées aux ruptures de contrats de travail intervenant, selon le cas de figure rencontré, pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement arrêtant le plan de redressement, etc. ;
• les mesures d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ;
• etc.

A noter : la garantie de l'AGS n'est toutefois pas illimitée et un plafond existe en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise (6) :

En cas de contestation de la somme versée par l'AGS, le salarié doit alors saisir le CPH (7).

Paiement des salaires : le rôle du représentant des salariés

Le CSE doit être réuni dans les 10 jours de l'ouverture de la procédure.

Dès l'ouverture de la procédure de redressement, le Tribunal demande au Comité social et économique (CSE) ou, à défaut, aux salariés, d'élire dans les 10 jours un représentant qui fera office d'intermédiaire (8). Il est élu au scrutin uninominal à un tour. 

Son rôle est notamment :

• de vérifier le relevé de créances salariales ;

• d'assister ou de représenter le salarié qui conteste les créances devant le CPH.

Pour aller plus loin

Nos actualités :
- Combien coûte un licenciement économique pour l'employeur ?
- Quels sont les différents motifs de licenciement ?
- Entreprises en défaillance : le point sur la situation actuelle et vos leviers d'action