La CCN des transports routiers prévoit que les conducteurs routiers des entreprises de transport de marchandises et de déménagement, les conducteurs routiers de voyageurs des entreprises de transport interurbain de voyageurs ou encore les convoyeurs de fonds et de valeurs, peuvent bénéficier d’un congé de fin d’activité.
Ce dispositif permet aux salariés éligibles de cesser leur activité professionnelle avant l’âge légal de départ à la retraite. Ainsi, les salariés qui n’ont pas atteint l’âge légal de départ à la retraite peuvent bénéficier d’une allocation leur permettant de disposer de ressources suffisantes en attendant la liquidation de leurs droits à la retraite.
Jusqu’à présent, les salariés éligibles pouvaient entrer dans le dispositif à l’âge de 57 ans, sous réserve de justifier d’un certain nombre d'années de conduite.
Cependant, avec la réforme des retraites repoussant l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans, le congé de fin d’activité est également impacté.
A ce titre, un nouvel accord sur le congé de fin d’activité a été signé par les organisations syndicales et patronales pour pérenniser le congé de fin d’activité jusqu’en 2030. Ainsi, tenant compte de la réforme des retraites, l’âge d’entrée dans le dispositif est repoussé de 57 à 59 ans depuis le 1er septembre 2023.
Néanmoins, le relèvement de l’âge d’entrée dans le dispositif est progressif. Ceux nés jusqu’en 1966 partiront à l’âge de 57 ans et 6 mois. Pour ceux nés en 1967, l’âge minimal d’entrée dans le dispositif sera fixé à 58 ans et 3 mois.
Les salariés entrés dans le dispositif avant le 1er septembre 2023, sont maintenus dans le régime et continuent de percevoir leur allocation dans les conditions fixées par le régime, jusqu’à ce qu’ils puissent liquider leurs droits à la retraite.
Il aurait été intéressant d'avoir des dossiers par sujet et des sous rubriques. Pas nécessairement de fractionner lpar exemple CSE définition, ise en place ,élection ,andat, ect dans un seul et même dossier à télécharger.