Dans quels cas utiliser ce dossier ?
Vous avez besoin d'en savoir plus sur vos droits et obligations dans le cadre d'une saisie sur salaire ? Ou dans le cadre d'une demande d'avance ou d'acompte sur salaire ? Vous avez besoin d'informations sur vos bulletins de paie ou sur les règles de paiement du salaire par votre employeur ? Alors ce dossier est fait pour vous !
Saisie sur salaire : quel est le montant maximum ? Calcul 2025, procédure, arrêt, réforme
Vous faites l'objet d'une saisie sur salaire et vous souhaitez en connaître le fonctionnement. Votre employeur a procédé à cette saisie et vous vous interrogez sur les parties de votre salaire qui peuvent en faire l'objet. Comment calculer ces saisies ? Barème des saisies sur salaire 2025, montant et fraction saisissable selon le nombre d'enfants à charge... Quelle est la procédure de saisie sur rémunération effectuée par l'employeur du débiteur ? Notre dossier répond à toutes vos questions.
Une réforme des saisies sur salaire devrait intervenir, au plus tard le 1er juillet 2025 : il s'agit d'une déjudiciarisation de la procédure de saisie. Ce dossier vous indique les évolutions prévues.
Fiche de paie / bulletin de salaire : mentions obligatoires, périodicité, dates, contestation
Depuis quelque temps, votre employeur ne vous remet plus votre fiche de paie, malgré vos demandes répétées. En a-t-il le droit ? Est-il dans l'obligation de vous la remettre ? Quelles mentions doit-elle contenir ?
Encore, régulièrement, votre patron vous remet votre bulletin de paie en fin de mois. Sachez qu'il doit, normalement, vous la remettre à la date de paiement de votre salaire. Découvrez également à quel moment et sous quelle forme votre employeur doit procéder au versement de votre salaire.
Vous remarquez une erreur ou une omission dans votre bulletin de paie ? Notre dossier vous fournit un modèle de lettre, prêt à l'emploi, pour contester votre bulletin et demander rectification à votre employeur, ainsi qu'un modèle de lettre pour informer l'inspection du travail de l'absence de remise de votre bulletin.
Retenues sur salaire : quels sont vos droits et quelles sont les obligations de l'employeur ?
Au moment où votre employeur vous remet votre bulletin, vous vous apercevez qu'il a effectué une retenue. Vous souhaitez donc savoir s'il en a le droit et dans quelle mesure ce dernier peut effectuer une retenue sur votre salaire pour se rembourser une somme avancée.
Peut-on demander un acompte ou une avance sur salaire ? Conditions, refus, obligations, montants, avantages
Pour pallier vos difficultés financières, vous souhaitez demander une avance ou un acompte sur salaire à votre employeur. Avance ou acompte sur salaire, quelle différence ? Que pouvez-vous demander et dans quelles conditions ? Quel avantage à choisir un de ces deux dispositifs ? Quels sont vos droits et obligations ?
Notre dossier met à votre disposition deux modèles de lettre prêts à l'emploi : un modèle de demande d'avance sur salaire et un modèle de demande d'acompte sur salaire.
Contenu du dossier
Ce dossier vous informe et vous fournit les éléments de réponses sur :
- la remise de la fiche de paie au salarié ;
- la date de délivrance du bulletin de salaire ;
- les mentions obligatoires et interdites de la fiche de paie ;
- la différence entre le salaire brut et le salaire net ;
- la date de paiement de votre salaire ;
- la différence entre l'avance sur salaire et l'acompte sur salaire ;
- les possibilités offertes au salarié pour demander une avance ou un acompte sur salaire ;
- la retenue sur salaire et les saisies ;
- les conditions de la saisie sur salaire ;
- la procédure de saisie sur rémunération ;
- le barème des saisies sur salaire 2025 ;
- la réforme de la procédure de saisie sur salaire, prévue au plus tard le 1er juillet 2025.
Ce que pensent nos clients :
Lucia M.
le 15/12/2021
Elle correspond à mon attente et il y a des réponses autres que celles dont j´avais besoin d´où ma satisfaction
Carmen R.
le 10/02/2021
Les explications sont claires , précises