Avance & acompte, saisie sur salaire, bulletin de paie : tout savoir sur mes droits

La saisie sur rémunération va connaître quelques changements, instaurés par une loi du 20 novembre 2023 (1) et validés par le Conseil constitutionnel (2). Un décret du 12 février 2025 est également venu rendre applicable ces changements, à compter du 1er juillet 2025 (3). 

La réforme est qualifiée de "déjudiciarisation de la procédure".

En effet, si le rôle du juge de l'exécution est aujourd'hui central, celui-ci va être remplacé par le commissaire de justice (l'ex-huissier de justice). C'est ce dernier qui aura la tâche de mettre en œuvre et suivre les saisies sur rémunération. 

À noter : le commissaire de justice est une nouvelle profession, qui existe depuis le 1er juillet 2022. Elle est le résultat de la fusion de deux professions : huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire.

Un registre numérique des saisies des rémunérations permettra notamment de centraliser les informations concernant cette saisie (identification du commissaire de justice, des débiteurs, des créanciers, des employeurs concernés).

De façon synthétique, les nouvelles étapes seront les suivantes :

• le débiteur (le salarié) se verra délivrer un commandement de payer, lequel sera inscrit, par le commissaire de justice, sur le registre numérique précité (sous peine de caducité), dans lequel il lui sera demandé de régler sa dette. Ce commandement de payer est inscrit sur le registre le même jour ou le premier jour ouvrable suivant sa signification (4) ;
   
• s'il ne peut pas payer, un accord entre le débiteur et le créancier pourra être rédigé (modalités de paiement de la dette, le montant, etc.), ce qui aura pour effet de suspendre la saisie (c'est au débiteur de manifester sa volonté de rechercher un accord avec le créancier, au commissaire de justice, par courrier postal ou électronique). Si un accord est trouvé, le commissaire de justice dresse un procès-verbal d'accord. Il en adresse une copie aux parties et mentionne l'établissement de cet accord dans le registre numérique des saisies des rémunérations. Le procès-verbal d'accord conclu entre le débiteur et le créancier suspend la procédure de saisie, dès lors lorsqu'il intervient avant la signification du procès-verbal de saisie (5) ;
   
• si le salarié ne respecte pas cet accord, le créancier peut décider de reprendre la saisie (5) ;
   
• 1 mois après la signification du commandement de payer, le créancier peut alors demander la mise en oeuvre de la saisie des sommes dues auprès de l'employeur du salarié (4). Il devra demander à la chambre nationale des commissaires de justice, de désigner un commissaire de justice répartiteur. Ce dernier émettra un procès-verbal de saisie (qui sera également inscrit sur le registre des saisies des rémunérations). Le procès-verbal de saisie sera signifié au tiers saisi (à l'employeur) dans un délai de 3 mois à compter de la délivrance du commandement de payer. Il est accompagné d'un certificat attestant que le débiteur n'a pas formé de contestation dans le mois suivant sa notification (6) ;
   
• l'employeur devra alors déclarer la situation qui le lie au salarié, ainsi que le montant de la rémunération versée à ce dernier (et, le cas échéant, le montant de celle qui doit être versée au débiteur le mois suivant la signification de l'acte de saisie), mais aussi les possibles cessions, saisies, saisies administratives à tiers détenteur ou paiements directs des pensions alimentaires en cours d'exécution (il s'agit d'une obligation, il ne peut pas mentir ou refuser de procéder au versement des sommes, sous peine de sanctions). Le tiers saisi (l'employeur) devra fournir au commissaire de justice répartiteur ces informations, au plus tard dans les 15 jours à compter de la notification de l'acte de saisie (7) ;
   
• le commissaire de justice reçoit les paiements du tiers saisi (donc de l'employeur), reverse les sommes au créancier et répartit les fonds en cas de pluralité de créanciers (8) ;
   
• à tout moment, le débiteur peut saisir le juge de l'exécution* d'une contestation de la mesure de saisie. Le juge peut, d'office, contrôler le montant des frais d'exécution dont le recouvrement est poursuivi. Il faut savoir que la contestation ne suspend pas la procédure de saisie des rémunérations, sauf lorsqu'elle est formée dans le délai d'1 mois à compter de la signification du commandement de payer (9).

*Il s'agit du juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur. Si celui-ci réside à l'étranger ou n'a pas de domicile connu, la contestation est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le tiers saisi.

Une mainlevée de la saisie intervient :

• sur décision du juge de l'exécution ;
• à la suite d'un accord de l'ensemble des créanciers ;
• à l'initiative du commissaire de justice répartiteur lorsque la dette est apurée.

En cas de mainlevée, le commissaire de justice répartiteur en informe, dans les 8 jours, le tiers saisi et procède sans délai à la radiation de l'acte de saisie et des actes d'intervention sur le registre numérique des saisies des rémunérations (10).

Bon à savoir : l'ensemble de ces mesures entrera en vigueur le 1er juillet 2025.