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Avance & acompte, saisie sur salaire, bulletin de paie : tout savoir sur mes droits
Notre dossier fournit des informations précieuses sur vos droits en matière d'avances et d'acomptes sur salaire, et sur la manière de comprendre et d'interpréter votre bulletin de paie. Vous découvrirez également vos droits et recours dans le cadre d'une saisie sur salaire, ainsi que des préconisations pour faire respecter vos droits en matière de rémunération. Téléchargez-le dès maintenant !...
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En bref
Avance et acompte sur salaire, saisies sur rémunération, fiches de paie : tout savoir sur le paiement de votre salaire
L'augmentation du coût de la vie a un impact sur les salariés, surtout ceux ne percevant pas d'importants revenus. Dans un contexte inflationniste, assumer une dépense imprévue peut s'avérer difficile.
Demander une avance sur salaire ou un acompte sur salaire à votre employeur, connaître les obligations de ce dernier, notamment en termes de paiement des salaires, vérifier votre bulletin de paie, connaître les règles en matière de saisies sur salaire (notamment après la réforme applicable à compter du 1er juillet 2025) et de retenues sur salaire : autant de sujets qui peuvent influer sur vos droits en matière de rémunération.
Notre dossier vous apporte toutes les informations à connaître sur votre salaire pour faire valoir vos droits !
Dans quels cas utiliser ce dossier ?
Vous avez besoin d'en savoir plus sur vos droits et obligations dans le cadre d'une saisie sur salaire ? Ou dans le cadre d'une demande d'avance ou d'acompte sur salaire ? Vous avez besoin d'informations sur vos bulletins de paie ou sur les règles de paiement du salaire par votre employeur ? Alors ce dossier est fait pour vous !
Saisie sur salaire : quel est le montant maximum ? Combien de temps dure-t-elle ? Calcul, barème, arrêt et nouvelle procédure du 1er juillet 2025
Vous faites l'objet d'une saisie sur salaire et vous souhaitez en connaître le fonctionnement. Votre employeur a procédé à cette saisie et vous vous interrogez sur les parties de votre salaire qui peuvent en faire l'objet. Quel est le cadre d'une saisie ? Comment la calculer ? Créancier, barème des saisies sur salaire 2025, montant et fraction saisissable selon le nombre d'enfants à charge, mainlevée de la saisie... Notre dossier répond à toutes vos questions.
Une réforme des saisies sur salaire va entrer en vigueur le 1er juillet 2025 : il s'agit d'une déjudiciarisation de la procédure de saisie. Ce dossier vous indique toutes les évolutions à venir.
Fiche de paie / bulletin de salaire : un employeur peut-il refuser de remettre le bulletin de salaire ? Mentions obligatoires, périodicité, dates, contestation...
Depuis quelque temps, votre entreprise ne vous remet plus votre fiche de paie, malgré vos demandes répétées. En a-t-il le droit ? Est-il dans l'obligation de vous la transmettre ? Quelles mentions doit-elle contenir ?
Régulièrement, votre patron vous donne votre bulletin de paie en fin de mois. Sachez qu'il doit, normalement, vous la remettre à la date de paiement de votre salaire. Découvrez également à quel moment et sous quelle forme votre employeur doit procéder au versement de votre salaire.
Vous remarquez une erreur ou une omission dans votre bulletin de paie ? Notre dossier vous fournit un modèle de lettre, prêt à l'emploi, pour contester votre bulletin et demander rectification à votre employeur, ainsi qu'un modèle de lettre pour informer l'inspection du travail de l'absence de remise de votre bulletin.
Retenues sur salaire : qui peut la faire ? Comment faire baisser son montant ? Quotité saisissable et insaisissable, titre exécutoire, Trésor public...
Au moment où votre employeur vous remet votre bulletin, vous vous apercevez qu'il a effectué une retenue. Vous souhaitez donc savoir s'il en a le droit et dans quelle mesure ce dernier peut effectuer une retenue sur votre salaire pour se rembourser une somme avancée.
Comment demander une avance ou un acompte sur salaire ? Quelles règles pour leur versement ? Conditions, refus, obligations, montants, avantages...
Pour pallier vos difficultés financières, vous souhaitez demander une avance ou un acompte sur salaire à votre employeur. Avance ou acompte sur salaire, quelle différence ? Que pouvez-vous demander et dans quelles conditions ? Quel avantage à choisir un de ces deux dispositifs ? Quels sont vos droits et obligations ?
Notre dossier met à votre disposition deux modèles de lettre prêts à l'emploi : un modèle de demande d'avance sur salaire et un modèle de demande d'acompte sur salaire.
Contenu du dossier
Ce dossier vous informe et vous fournit les éléments de réponses sur :
- la remise de la fiche de paie au salarié ;
- la date de délivrance du bulletin de salaire ;
- les mentions obligatoires et interdites de la fiche de paie ;
- la différence entre le salaire brut et le salaire net ;
- la date de paiement de votre salaire ;
- la différence entre l'avance sur salaire et l'acompte sur salaire ;
- les possibilités offertes au salarié pour demander une avance ou un acompte sur salaire ;
- la retenue sur salaire et les saisies ;
- les conditions de la saisie sur salaire ;
- la procédure de saisie sur rémunération ;
- le barème des saisies sur salaire 2025 ;
- la réforme de la procédure de saisie sur salaire, le 1er juillet 2025, et son impact sur les débiteurs et créanciers.
Ce dossier juridique dédié contient :
33 Questions essentielles
- PREMIÈRE PARTIE : Bulletin de paie / Bulletin de salaire / Fiche de paie
- La remise de la fiche de paie est-elle obligatoire ?
- Bulletin de paie : à quelle date doit-il être remis ?
- Les jours de congés payés doivent-ils être mentionnés sur la feuille de paie ?
- Quelles sont les mentions obligatoires que doit contenir ma fiche de paie ?
4 Modèles de lettres
- Lettre de demande d’avance sur salaire à l’employeur
- Lettre informant l'inspection du travail de la non remise de vos bulletins de paie
- Lettre de demande d’acompte sur salaire à l’employeur
- Lettre pour contester votre bulletin de paie suite à une erreur ou omission
1 Fiche express
- Demander un acompte ou une avance sur salaire : comment faire ?
Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :
Avance sur salaire
Acompte sur salaire
Remboursement avance et acompte sur rémunération
Calcul saisies sur salaire
Fiche de paie
Retenue sur salaire
Bulletin de paie
Barème saisies sur salaire 2025
Quotité saisissable saisie sur salaire
Solde bancaire insaisissable (SBI)
Réforme des saisies sur rémunérations
Déjudiciarisation des saisies sur salaires
Versement des sommes dues au titre du salaire
Fraction insaisissable
Créancier
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La question du moment
Mon employeur est-il légalement tenu de me payer chaque mois ?
Le Code du travail ne prévoit pas, noir sur blanc, que la paie doit être versée à une date fixe.
En revanche, il pose le principe de mensualisation de la rémunération : le paiement de la rémunération doit être effectué une fois par mois (1). Ainsi, si l'employeur n'est pas légalement tenu de payer le salarié à une date fixe, il doit néanmoins respecter la périodicité du paiement : l'intervalle séparant deux paies successives, ne peut pas être supérieur à un mois.
Selon les juges, l'employeur ne peut pas différer le paiement du salaire au-delà du délai d'un mois entre deux paies. À défaut, le salarié pourra invoquer un retard de paiement et obtenir le versement d'intérêts et, en cas de préjudice, des dommages-intérêts (2).
Rappel : le principe de mensualisation ne s'applique pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires (1).
Les salariés ne bénéficiant pas de la mensualisation sont payés au moins 2 fois par mois, à 16 jours maximum d'intervalle (3).
Le mot de l'auteur
La mise à jour du 09 avril 2025 concerne :
Ce dossier a été mis à jour suite au Décret n°2025-293 du 29 mars 2025 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) à compter du 1er avril 2025, ayant un impact direct quant aux saisies possibles sur les rémunérations par l'employeur.
La mise à jour du 26 février 2025 concerne :
À partir du 1er juillet 2025, la procédure de saisie sur salaires va évoluer. Il s'agit de la déjudiciarisation de la procédure, qui passera ainsi dans les mains des commissaires de justice. Un décret du 12 février 2025 est venu compléter la loi du 20 novembre 2023, pour une entrée en vigueur le 1er juillet 2025. Notre dossier vous explique toute la nouvelle procédure de saisie sur rémunérations.
La mise à jour du 31 janvier 2025 concerne :
Le barème des saisies sur rémunération a été modifié le 1er janvier 2025. Notre dossier vous donne les montants applicables ! De plus, une réforme de la procédure de saisies sur rémunération devrait être applicable, au plus tard, le 1er juillet 2025. Découvrez toutes ces nouveautés dans ce dossier.
Avance & acompte, saisie sur salaire, bulletin de paie : tout savoir sur mes droits
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Lucia M.
le 15/12/2021
Elle correspond à mon attente et il y a des réponses autres que celles dont j´avais besoin...
Carmen R.
le 10/02/2021
Les explications sont claires , précises