Qu'est-ce que la prime d'intéressement ?
La prime d'intéressement est le résultat de la formule de calcul instituée par un accord d'intéressement.
Il s'agit d'une somme permettant d'encourager les salariés à réaliser les objectifs de l'entreprise.
En effet, l'intéressement permet d'associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise, avec pour finalité, le versement possible d'une prime.
Cette prime doit avoir un caractère aléatoire, selon les résultats ou performances de l’entreprise. Ainsi, il n'est pas possible d'en garantir le versement, ni le montant.
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Les modalités de calcul et de répartition de la prime d'intéressement
Comment se calcule la prime d'intéressement ? Formule liée aux critères de performance et de résultats
La prime d'intéressement doit résulter d'une formule de calcul (1) liée :
- soit aux résultats ou aux performances de l'entreprise au cours d'une année ou d'une période d'une durée inférieure, exprimée en nombre entier de mois au moins égal à trois ;
- soit aux résultats de l'une ou plusieurs de ses filiales, dès lors que, à la date de conclusion de l'accord, au moins 2/3 des salariés de ces filiales situées en France sont couverts par un accord d'intéressement.
Il est possible de compléter la formule de calcul, avec un objectif pluriannuel lié aux résultats ou aux performances de l'entreprise.
Comme évoqué précédemment, la formule de calcul doit présenter un caractère aléatoire (donc impossible d'en garantir le versement, ni le montant).
Quelles sont les conditions pour toucher la prime d'intéressement ? Condition d'ancienneté ?
Pour pouvoir bénéficier de la prime d'intéressement, il faut que l'entreprise ait mis en place un dispositif d'intéressement dans l'entreprise.
3 moisAncienneté maximum possible
Tous les salariés de l'entreprise, compris dans le champ de l'accord d'intéressement, bénéficient de l'accord et donc, par extension, de la prime (si elle est versée - n'oublions pas le caractère aléatoire - et que les conditions prévues dans l'accord sont respectées).
Toutefois, une condition d'ancienneté dans l'entreprise ou dans le groupe d'entreprises (en cas d'accord d'intéressement au niveau du groupe) peut être exigée. Elle ne peut pas excéder 3 mois (2).
Autrement dit, pour bénéficier du dispositif d'intéressement, il est possible qu'une condition d'ancienneté ait été insérée dans l'accord. Cette ancienneté peut être de 3 mois maximum, mais peut être de moins de 3 mois. Il est également possible qu'aucune condition d'ancienneté n'ait été inscrire dans l'accord.
🔍 Cet article peut vous intéresser : Prime d'intéressement, épargne salariale, PPV... : les conditions à remplir par le dirigeant d'entreprise pour en bénéficier.
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Comment la prime d'intéressement est répartie entre les salariés ? Les critères de répartition possibles
La prime d'intéressement peut être répartie, entre les salariés, de 4 façons :
- répartition proportionnelle aux salaires (pour la base de calcul de la prime individuelle, l'accord peut fixer un salaire plancher, un salaire plafond, les deux ou aucun des deux) ;
- répartition proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice ;
- répartition uniforme entre tous les bénéficiaires ;
- possibilité de choisir conjointement plusieurs des 3 précédents critères (présence, salaire, uniformité)* (3).
*Par exemple, choisir pour 35% le critère de salaire, 35% le critère de présence, 30% l'uniformité. Ou 50% le critère salaire et 50% le critère de présence par exemple, etc.
Sont assimilées à des périodes de présence :
- les périodes de congé de maternité, de congé de paternité et d'accueil de l'enfant, de congé d'adoption et de congé de deuil ;
- les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;
- les périodes de mise en quarantaine.
Lorsque la répartition de l'intéressement est proportionnelle aux salaires, les salaires à prendre en compte au titre des périodes indiquées ci-dessus (assimilées à des périodes de présence), sont ceux qu'aurait perçus le bénéficiaire s'il avait été présent (4).
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Les conditions de versement de la prime d'intéressement
Quels sont les plafonds de versement de la prime d'intéressement ?
La prime d'intéressement doit respecter 2 plafonds : un montant global (collectif) et un montant individuel (5).
Plafond global : le montant global (donc l'addition de toutes les primes versées aux bénéficiaires) ne doit pas dépasser, annuellement, 20% du total des salaires bruts.
Plafond individuel : le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire, ne peut pas dépasser 3/4 du plafond annuel de la Sécurité sociale, au titre d'un même exercice (3/4 correspond à 75%).
Les sommes qui n'ont pas pu être versées en raison des plafonds ou des critères de répartition, peuvent faire l'objet d'une répartition immédiate entre tous les salariés (dans le respect du plafond individuel de chaque salarié). Il faut cependant que cette possibilité soit prévue par l'accord et que la répartition de cet excédent soit faite selon les mêmes critères que pour la prime initiale (6).
Quand est versée la prime d'intéressement ? Les dates de versement
La prime d'intéressement doit être versée avant le 1er jour du 6ème mois suivant la clôture de l'exercice (7).
Par exemple, pour un exercice basé sur l'année civile (1er janvier au 31 décembre), la prime doit être versée avant le 1er juin (donc avant le 1er jour du 6ème mois).
En effet, les sommes versées au-delà du dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l'exercice engendre des intérêts de retard à la charge de l'employeur (1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées - TMOP).
Est-il possible de verser des avances sur la prime d'intéressement ?
Oui, l'accord d'intéressement peut prévoir la mise en place d’avances sur les sommes dues au titre de l'intéressement, en cours d'exercice (8).
Le versement de plusieurs avances par exercice est possible, mais la périodicité ne peut pas être inférieure au trimestre. Autrement dit, il n'est pas possible de faire des avances tous les 2 mois par exemple, le minimum étant une avance par trimestre.
En revanche, le bénéficiaire doit impérativement donner son accord. Dans le cas contraire, aucune avance ne pourra lui être versée.
💡 Pour en savoir plus sur les avances sur la prime d'intéressement (et les avances sur la prime de participation), consultez notre dossier : Participation aux résultats et intéressement : procédure pour les mettre en place.
Qu'est-ce que le supplément d'intéressement et comment est-il versé ?
Lorsque la prime d'intéressement versée n'a pas atteint le plafond global, le conseil d'administration ou le directoire (ou l'employeur en l'absence de telles entités) peut décider de verser un supplément d'intéressement collectif, au titre de l'exercice clos (9).
Ce supplément, ajouté à la prime, doit tout de même conduire au respect des plafonds de versement indiqués précédemment dans cet article (plafond global et plafond individuel).
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Les différentes options de placement ou versement de la prime d'intéressement
Versement immédiat de la prime d'intéressement
Le bénéficiaire de la prime d'intéressement peut demander le versement immédiat de tout ou partie de sa prime.
En revanche, en cas de versement immédiat, le salarié ne bénéficie pas des avantages fiscaux (puisque la somme sera soumise à impôt sur le revenu).
Placement sur un plan d'épargne salariale (plan d'épargne entreprise - PEE ; plan d'épargne retraite - PERCO/PERECO) et conditions de déblocage anticipé
Les sommes peuvent également être placées sur un plan d'épargne salariale :
- un plan d'épargne entreprise ou interentreprises (PEE, PEI) ;
- un plan d'épargne retraite (Plan d'épargne pour la retraite collectif PERCO ; Plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises PERCOI ; Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERECO).
Si le bénéficiaire ne demande pas le versement immédiat de sa prime, et ne manifeste pas son souhait de placement dans le délai prévu par l'accord, la somme sera automatiquement versée sur un plan d’épargne d'entreprise, s'il existe dans l'entreprise.
Les sommes placées sur un plan d'épargne salariale sont alors bloquées pendant 5 ans (pour un PEE ou PEI) ou jusqu'à la retraite (pour un PERCO, PERCOI, PERECO), sauf cas de déblocages anticipés.
En effet, de nombreux cas de déblocages anticipé sont autorisés, différents selon qu'il s'agit d'un plan d'épargne entreprise ou d'un plan d'épargne retraite.
💡 Pour en savoir plus sur le placement sur des plans d'épargne et les cas de déblocages anticipés, téléchargez le dossier complet : Participation aux résultats et intéressement : procédure pour les mettre en place.
Placement sur un compte épargne-temps (CET)
Si l'entreprise a mis en place un compte épargne-temps (CET), le salarié peut y verser tout ou partie des primes issues d'un accord d'intéressement (10). Il faut cependant que le CET prévoit cette possibilité.
👓 À lire également : Guide pratique pour la mise en place du compte épargne-temps (CET).
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Les avantages fiscaux et sociaux de la prime d'intéressement pour les entreprises et les salariés
Avantages pour l'employeur :
La prime d'intéressement est exonérée de cotisation sociales, mais aussi de certaines taxes telles que la taxe d'apprentissage par exemple.
Dans les entreprises de moins de 250 salariés, la prime d'intéressement est exonérée de forfait social.
De plus, elle est exonérée de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
Avantages pour le salarié/bénéficiaire :
La prime d'intéressement est exonérée de cotisations sociales, sauf de CSG et CRDS.
De plus, elle est exonérée d'impôt sur le revenu, dès lors qu'elle est versée sur un plan d'épargne salariale. En revanche, si le salarié a choisi le versement immédiat, les sommes liées à l'intéressement seront imposables.
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Références :
(1) Article L3314-2 du Code du travail
(2) Article L3342-1 du Code du travail
(3) Article L3314-5 du Code du travail
(4) Article R3314-3 du Code du travail
(5) Article L3314-8 du Code du travail
(6) Article L3314-11 du Code du travail
(7) Article L3314-9 du Code du travail
(8) Article L3348-1 du Code du travail
(9) Article L3314-10 du Code du travail
(10) Article L3343-1 du Code du travail
Très réactif, pro et fiable. Merci