Le Code du travail ne prévoit pas de liste des sommes pouvant être affectées au CET. Il revient donc à l'accord collectif de prévoir toutes ces modalités (1).
Les sommes y étant affectées peuvent être :
- des majorations de salaires liés aux heures supplémentaires ou complémentaires ;
- les augmentations ou compléments du salaire de base ;
- les primes et indemnités conventionnelles ;
- les sommes perçues au titre de l'intéressement (2) ;
- les sommes perçues au titre de la participation ou celles placées sur un plan d'épargne d'entreprise (3).
Le versement qui est effectué n'est décidé que par vous et votre employeur ne peut vous l'imposer.
Votre employeur peut également abonder les droits qui y figurent. Il peut le faire en temps ou en argent. Pour autant, cet abondement ne doit pas être versé à la place d'un élément de rémunération.
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A noter : Dans tous les cas, il convient de se reporter à l'accord collectif ou la convention collective qui a mis en place le CET dans l'entreprise puisqu'il prévoit toutes ces modalités.
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Ce que pensent nos clients :
Isabelle A.
le 19/05/2022
Dossiers très bien documentés