En principe, les sommes versées sur le PERCO sont indisponibles jusqu'au départ à la retraite du salarié, sauf cas de déblocage anticipé autorisé.
Un déblocage anticipé des sommes investies sur le PERCO avant le départ à la retraite est possible dans les cas suivants (1) :
- décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS ;
- acquisition ou remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle ;
- état de surendettement du participant au plan, et ce sur demande du président de la commission de surendettement ou du juge ;
- invalidité reconnue du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS ;
- expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire du plan.
Le capital que vous obtenez grâce au PERCO est exonéré d'impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%.
Depuis le 1er octobre 2020, le Perco ne peut plus être mis en place dans les entreprises. Si vous avez déjà un Perco, vous pourrez néanmoins continuer à y effectuer des versements ou transférer son épargne vers un nouveau PER.
Ce que pensent nos clients :
Isabelle A.
le 19/05/2022
Dossiers très bien documentés