Épargne salariale : tout comprendre pour bien en profiter

Date du versement

En principe, pour les entreprises ayant un exercice comptable correspondant à l'année civile, le versement ou l'affectation de la prime de participation due au titre de l'année 2024 doit se faire avant le 1er juin 2025. De la même manière, pour l'exercice suivant (2025), ce versement ou cette affectation devra avoir lieu avant le 1er juin 2026 (1).

L'accord de participation peut prévoir la manière dont sera répartie la réserve spéciale de participation (2) :

• soit de manière uniforme entre tous les salariés ;

• soit proportionnellement en tenant compte des revenus de chacun ;

• soit proportionnellement au temps de présence de chaque salarié ;

• soit en combinant plusieurs de ces critères.

Le montant de la participation versée annuellement à un salarié, ne peut excéder les 3/4 (75 %) du plafond de la sécurité sociale (PASS) (3). Pour 2025, ce plafond correspond à 35.325 euros (= 75 % de 47.100 euros).

Bon à savoir : c'est votre accord de participation qui définit la date à laquelle vous êtes informé du montant dont vous avez droit (4). Pensez à le consulter.

Versement ou blocage

Lorsque vous percevez votre participation, vous pouvez décider :

• soit le versement immédiat de tout ou partie de cette somme ;

• soit opter pour son blocage.

Vous avez 15 jours après l'ouverture des droits à participation pour décider si vous souhaitez bloquer la somme ou la percevoir immédiatement.

À défaut de choix, elles sont automatiquement bloquées, pour un délai de 5 ans suivant l'existence ou non d'un accord collectif (5).

Les sommes sont bloquées pendant 8 ans à défaut d'accord de participation, si le salarié n'en demande pas le versement immédiat dans les 15 jours suivant la notification de ses droits (6).

Enfin, les sommes peuvent être bloquées jusqu'à la retraite si elles sont affectées sur un PERCO (s'il a été mis en place dans l'entreprise aux dates prévues) ou PERECO.

Régime fiscal

Deux hypothèses se présentent ici (7) : 

• la participation, lorsqu'elle est bloquée, est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales, elle reste cependant soumise à la CSG et CRDS ;

• en revanche, si le salarié fait le choix du versement immédiat, l'impôt sur le revenu est applicable (+ CSG et CRDS, aucune autre cotisation sociale n'est due).