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Droit des entreprises : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques
Le droit des affaires et des entreprises est constitué d'un ensemble de règles relatives aux entreprises, au marché et à la vie des affaires. Il couvre un large éventail de domaines tels que les contrats, les sociétés, la concurrence, la fiscalité et les litiges commerciaux. Le droit des entreprises est essentiel pour structurer les transactions, garantir la conformité légale et résoudre efficacement les litiges dans le monde des affaires.
Création de votre entreprise, modification des statuts, protection de votre marque... Nos juristes décryptent l'actualité juridique et mettent à votre disposition des documents juridiques (dossiers, modèles de lettres et contrats), afin de vous aider dans la gestion quotidienne de votre entreprise.
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Le mandat de protection future et le mandat posthume
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 09/05/2024
Mis en place par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le mandat de protection future est un outil peu connu mais d'un grand intérêt pour tous. Cet acte vous permet de choisir la ou les personnes qui agiront à votre place le jour où vous ne serez plus en mesure de le faire.
Création d'entreprise : quels conseils à suivre ?
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 09/05/2024
L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre (c'est-à-dire sans création de société personne morale) une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale. La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, a supprimé le régime de l'EIRL pour ne laisser qu'un statut unique, celui d'entrepreneur...
Entrepreneurs, comment protéger votre patrimoine personnel ?
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 09/05/2024
Selon l'INSEE, plus de 70 % des nouvelles entreprises s'immatriculent sous la forme d'entreprises individuelles (dont près de 80% optent pour le régime de micro entrepreneur), alors qu'environ 30 % des créateurs choisissent la forme sociétale (en 2021, les sociétés par actions simplifiées (SAS) représentent 68 % des créations de sociétés). Dans ce contexte, la question de la...
Quand créer une SCI ? Les avantages et inconvénients
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 07/05/2024
Une société civile immobilière (SCI) a pour finalité, pour deux personnes ou plus, de mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers. Les avantages sont nombreux, alors, dans quels cas créer une SCI ? Tour d'horizon...
Contrat de franchise : comment ouvrir une franchise ?
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 07/05/2024
Vous avez un projet de création d'entreprise ? Avez-vous envisagé la franchise qui offre de nombreux avantages à l'entrepreneur inexpérimenté ? Être franchisé, c'est s'appuyer sur une marque, une enseigne, un plan de communication rodé et surtout un réseau pendant toute la durée du contrat. Profitez de son rayonnement tout en étant juridiquement et financièrement indépendant....
Comment créer sa SASU : avantages, statuts, formalités, immatriculation ?
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 06/05/2024
Vous souhaitez créer une SASU mais vous vous questionnez sur la flexibilité de cette forme juridique ? Vous vous demandez si vous pouvez réellement vous lancer dans l'entrepreneuriat seul ? Définition, avantages, démarches, formalités, immatriculation... Nous faisons le point pour vous.
Mesures et aides au secteur agricole suite à la mobilisation des agriculteurs en 2024
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 03/05/2024
Blocage de la circulation, manifestations, actions revendicatrices... Le début de l'année 2024 a été fortement marqué par la colère grandissante des agricultures et des producteurs. Pour répondre à leur mobilisation et à leurs revendications, le Gouvernement, qui avait d'ores et déjà annoncé certaines mesures d'urgence, vient d'annoncer 14 nouvelles mesures complémentaires pour...
Pacte Dutreil : transmission d'une entreprise familiale
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 03/05/2024
La transmission des titres (parts ou actions) de sociétés et d'entreprises individuelles ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et la transmission de parts ou actions de sociétés interposées (détenant une participation dans la société dont les titres font l'objet de l'engagement collectif de conservation), est susceptible de bénéficier d'une...
Créer son entreprise ou sa société : les bonnes questions à se poser
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 03/05/2024
Dans un premier temps, il est nécessaire de définir son projet afin de vérifier que celui-ci est réalisable (savoir-faire, ressources, contraintes). Ensuite, il est important de réaliser une étude de marché pour vérifier la viabilité du projet (clientèle, concurrence) et pour établir un chiffre d'affaires prévisionnel. En effet, elle permet d'analyser l'offre et la demande sur un...
Modèle de lettre de renonciation aux dividendes
Modèle de lettre de renonciation aux dividendes
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 26/02/2024
4,80€
Vous êtes associé ou actionnaire d’une société commerciale et vous souhaitez renoncer aux dividendes auxquels vous pouvez prétendre eu égard à cette qualité.
Lettre notifiant au propriétaire d’un...
Lettre notifiant au propriétaire d’un logement la domiciliation d’une EURL au domicile du gérant
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 08/02/2024
4,80€
Même s'il est d'usage que l'activité d’une entreprise s'exerce dans un local commercial, le fondateur personne physique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), qui est une SARL à associé unique, peut souhaiter, temporairement, domicilier sa société dans son local d'habitation (siège social de l'EURL).
Lettre de demande de domiciliation de votre...
Lettre de demande de domiciliation de votre entreprise à votre domicile à votre bailleur
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 08/02/2024
4,80€
Vous avez le projet de créer votre entreprise individuelle, et souhaitez domicilier celle-ci à votre domicile, et exercer, à cet endroit, votre activité professionnelle, ce qui ne vous conduira pas à recevoir de la clientèle ou des marchandises. Vous êtes locataire de votre logement, et une clause du bail s’oppose à ce que vous exerciez votre activité à votre domicile.
Lettre annonçant à votre bailleur la...
Lettre annonçant à votre bailleur la domiciliation provisoire de votre entreprise à votre domicile
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 08/02/2024
4,80€
Vous souhaitez domicilier provisoirement votre société à votre domicile en attendant de trouver un local adéquat. Vous êtes locataire de votre appartement et une clause de votre bail interdit une telle domiciliation, tant provisoire que permanente. Vous avez demandé, sans succès, l'autorisation à votre bailleur d'y déroger.
Nouvelle demande d’autorisation à votre...
Nouvelle demande d’autorisation à votre bailleur de domicilier de manière permanente votre société à votre domicile avant l’expiration du délai de 5 ans
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 07/02/2024
4,80€
Vous avez créé une société il y a bientôt 5 ans. Vous êtes locataire de votre appartement et une clause du bail interdit la domiciliation de votre société à votre domicile. Vous aviez demandé 5 ans plus tôt à votre bailleur l'autorisation d'y déroger. Ce dernier ayant refusé, vous aviez usé de la faculté légale de domicilier temporairement votre siège à votre...
Notification préalable à votre syndic de...
Notification préalable à votre syndic de copropriété de la domiciliation temporaire de votre société à votre domicile
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 07/02/2024
4,80€
Vous souhaitez domicilier provisoirement votre société à votre domicile en attendant de trouver un local adéquat. Vous êtes propriétaire de votre appartement et une clause du règlement de copropriété soumet une telle domiciliation à l'autorisation préalable de l'assemblée des copropriétaires, laquelle vient de vous être refusée.
Lettre de demande d’autorisation à votre...
Lettre de demande d’autorisation à votre syndic de copropriété de domicilier de manière permanente votre société à votre domicile
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 07/02/2024
4,80€
Vous êtes en train de constituer une société et vos moyens sont limités. Vous devez justifier rapidement d'une adresse pour immatriculer votre société et démarrer votre activité. Vous aimeriez domicilier le siège à votre domicile de manière permanente. Vous êtes propriétaire de votre appartement, mais le règlement de copropriété de l'immeuble soumet une telle domiciliation...
Lettre de demande d’autorisation à votre...
Lettre de demande d’autorisation à votre propriétaire de domicilier de manière permanente votre société à votre domicile
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 07/02/2024
4,80€
Vous êtes locataire de votre appartement, et en train de constituer une société. Vous devez justifier rapidement d'une adresse pour immatriculer votre société et démarrer votre activité. Vous aimeriez domicilier le siège social de votre société à votre domicile de façon permanente, mais une clause de votre bail interdit une telle domiciliation. Vous décidez de...
Lettre de demande d’autorisation de...
Lettre de demande d’autorisation de domicilier le siège de votre société chez un ami qui vous héberge
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 07/02/2024
4,80€
Vous habitez un appartement gracieusement mis à votre disposition par un ami, lequel est parti vivre à l'étranger pour une période indéterminée. Vous avez décidé de créer une société, dont l’activité ne nécessite pas d'investir dans des locaux importants, ni de recevoir des clients. Vous avez ainsi tout naturellement pensé à domicilier le siège social de la société...
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- Lettre informant l’employeur d’un départ volontaire à la retraite
- Lettre de mise en demeure pour abandon de poste
- Modèle de règlement intérieur d'entreprise (+ lettre de dépôt à l'inspection du travail)
- Lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
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- Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, contrôle technique automobile
- Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
- Entreprises de prévention et de sécurité
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