Nouvelle demande d’autorisation à votre bailleur de domicilier de manière permanente votre société à votre domicile avant l’expiration du délai de 5 ans

Vous avez créé une société il y a bientôt 5 ans. Vous êtes locataire de votre appartement et une clause du bail interdit la domiciliation de votre société à votre domicile.

Vous aviez demandé 5 ans plus tôt à votre bailleur l'autorisation d'y déroger. Ce dernier ayant refusé, vous aviez usé de la faculté légale de domicilier temporairement votre siège à votre habitation.

Le délai de 5 ans arrive à expiration dans 3 mois et vous n'avez pas encore trouvé de nouveaux locaux. 

Vous tentez donc de redemander à votre bailleur l'autorisation de poursuivre la domiciliation de votre société à votre domicile de manière permanente.

Selon la loi, toute personne morale (société) est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires (article L123-11-1 du Code de commerce).

Si de telles dispositions existent, la domiciliation de la société au domicile du représentant légal reste possible, mais pour une durée ne pouvant ni excéder 5 ans à compter de la création de la société, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux.

Dans la mesure où la domiciliation temporaire s'est effectuée sans poser de difficulté ni causer de trouble de jouissance pendant les 5 années passés, vous n'avez rien à perdre à tenter de redemander à votre bailleur une autorisation de domiciliation permanente : si vous l'obtenez, vous n’aurez ainsi pas à transférer votre siège social.