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Droit des entreprises : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques
Le droit des affaires et des entreprises est constitué d'un ensemble de règles relatives aux entreprises, au marché et à la vie des affaires. Il couvre un large éventail de domaines tels que les contrats, les sociétés, la concurrence, la fiscalité et les litiges commerciaux. Le droit des entreprises est essentiel pour structurer les transactions, garantir la conformité légale et résoudre efficacement les litiges dans le monde des affaires.
Création de votre entreprise, modification des statuts, protection de votre marque... Nos juristes décryptent l'actualité juridique et mettent à votre disposition des documents juridiques (dossiers, modèles de lettres et contrats), afin de vous aider dans la gestion quotidienne de votre entreprise.
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Artisans, comment réaliser un devis ? Toutes les informations obligatoires
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 02/05/2024
Artisan, vous devez établir un devis avant de conclure un contrat de prestation de services avec un client ? Vous souhaitez connaître les mentions obligatoires qui doivent y figurer ? Vous vous demandez si vous pouvez rendre payant l'établissement d'un tel document ? Nous vous aidons à répondre à ces questions afin que vous puissiez établir vos prochains devis sereinement.
Taxe d'apprentissage : employeurs redevables, versement du solde...
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 30/04/2024
Pour financer le développement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, la plupart des entreprises sont tenues de verser une contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance, notamment composée de la taxe d'apprentissage. Qui, exactement, est redevable de cette taxe ? Jusqu'à quelle date avez-vous pour verser le solde éventuel restant dû ? Comment...
Employeur, qu'avez-vous manqué en avril 2024 ? Le point sur les réformes et celles à venir !
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 30/04/2024
Comme depuis le début de l'année, le mois d'avril 2024 a été riche en nouveautés. Qu’est-ce qui a changé pour les professionnels ? Quelles sont les réformes marquantes de ce mois d'avril ? Quels sont les changements à venir en mai 2024 et qui pourraient vous impacter ? Voici un récap des grands changements d'avril 2024 et de ceux à venir !
Cession d'un fonds de commerce : tout savoir sur le droit de préemption de la mairie
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 29/04/2024
Propriétaire d'un fonds de commerce, vous envisagez de vendre celui-ci prochainement. Avant tout projet de cession, vous devez prendre contact avec la mairie où est situé le bien afin de vous assurer que celui-ci ne peut pas faire l'objet d'une préemption. En effet, dans certains cas, la mairie peut exercer un droit de préemption lors de la cession d'un fonds de commerce. On fait le point !
La mise en conformité des dispositions sur les congés payés durant la suspension du contrat de travail : nouvelles règles
Rédigé par Maître Inna Shveda, mis à jour le 26/04/2024
La loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, loi dite DDADUE en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social, publié au Journal officiel, le 23 avril 2024 a mis en adéquation le droit du travail avec les dispositions européennes en matière des congés payés.
Arnaques et escroqueries : comment protéger son entreprise ?
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 25/04/2024
Vous pensez que seuls les particuliers sont la cible de tentatives d'escroquerie ? Pourtant, de nombreuses pratiques frauduleuses touchent également les entreprises. Faisons le point ensemble afin que vous puissiez vous prémunir, aussi bien en tant particulier ou professionnel, contre les diverses arnaques et escroqueries que vous pouvez être amenés à rencontrer.
La fiscalité de la SARL : tout savoir sur le régime d'imposition de la société
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 19/04/2024
Vous souhaitez créer votre SARL ? Pour cela, il est important de comprendre la fiscalité qui en découle, à quelle imposition votre SARL sera soumise et à quelles charges fiscales vous serez bientôt soumis. Faisons le point ensemble.
Comment créer sa SARL : statuts, formalités, immatriculation ?
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 19/04/2024
Vous souhaitez vous lancer dans l'aventure entrepreneuriale et créer une SARL ? Vous vous interrogez sur sa conception ? Statuts, formalités, immatriculation, etc. : nous faisons le point ensemble sur les démarches à suivre pour arriver jusqu'à la création de la SARL.
Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) : une obligation pour toutes les entreprises
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 19/04/2024
Vous souhaitez immatriculer votre société au registre national des entreprises et on vous demande de fournir le registre des bénéficiaires effectifs ? Vous vous demandez en quoi il consiste ou encore, quels sont les risques en cas de non-conformité ? Nous faisons le point sur la situation.
Lettre demandant à rechercher l'antériorité...
Lettre demandant à rechercher l'antériorité d'une dénomination ou d'une marque
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 13/12/2023
4,80€
Vous avez créé votre société et vous souhaitez lui donner un nom commercial. Vous souhaitez donc vérifier que le nom choisi n’est pas déjà pris et donc protégé.
Procuration du représentant légal de la...
Procuration du représentant légal de la société
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 13/12/2023
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Vous avez chargé un intermédiaire de constituer, modifier ou radier votre entreprise. Pour pouvoir effectuer les formalités requises en votre nom et pour votre compte, il aura besoin d'une procuration de votre part.
Insertion d’une annonce légale après...
Insertion d’une annonce légale après assemblée générale (SARL)
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 13/12/2023
4,80€
Dans le mois suivant la délibération, la parution d'une annonce légale fait partie des formalités à accomplir afin d'informer les tiers des modifications ou de la transformation de la SARL.
Lettre pour modification des statuts auprès...
Lettre pour modification des statuts auprès Greffe du Tribunal ou au CFE (SARL)
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 13/12/2023
4,80€
Pour toute modification des statuts d'une société à responsabilité limitée (SARL), vous devez en principe effectuer un dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent afin de mettre à jour les informations de la société.
Lettre de convocation des associés à...
Lettre de convocation des associés à l’Assemblée Générale Extraordinaire
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 13/12/2023
4,80€
Gérant d'une société, vous souhaitez procéder à la modification d'une des caractéristiques de votre société (par exemple, la raison sociale). Pour cela, vous êtes tenu de recueillir l'accord de l'ensemble des associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). A cet effet, vous les y convoquez.
Statuts SCI construction-vente
Statuts SCI construction-vente
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 28/11/2023
4,80€
Vous souhaitez créer une société civile immobilière (SCI) de construction-vente. Nous vous proposons un modèle de statuts que vous pourrez adapter, selon votre situation les différentes clauses : Article 1: Caractéristiques sociales de la société 1.1- Forme de la société 1.2- Objet social de la société 1.3- Identification de la personne morale 1.4- Capital social 1.5-...
Avis de constitution d'une SCI dans un Journal...
Avis de constitution d'une SCI dans un Journal d'annonces légales
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 28/11/2023
4,80€
Vous venez de rédiger et de signer les statuts d'une société civile immobilière (SCI). Vous devez procéder à la publication de cette constitution dans un Journal d'Annonces Légales (JAL).
Lettre de non-condamnation et de filiation du...
Lettre de non-condamnation et de filiation du gérant SCI
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 28/11/2023
4,80€
Vous êtes gérant ou nouvellement nommé gérant d'une société civile immobilière (SCI). Conformément à l'article A123-51 du Code de commerce, vous devez produire une attestation sur l'honneur précisant que vous n'avez fait l'objet d'aucune condamnation susceptible de vous interdire de gérer une société.
Accord du conjoint à l’apport de biens...
Accord du conjoint à l’apport de biens communs et revendication de la qualité d’associé lors de la constitution d'une SCI
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 28/11/2023
4,80€
Vous avez reçu une lettre d'avertissement légal de votre conjoint suite à son apport en bien commun lors de la création d'une société civile immobilière (SCI). Vous souhaitez exprimer votre accord à cet apport et devenir personnellement associé dans la SCI.
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