Notification préalable à votre syndic de copropriété de la domiciliation temporaire de votre société à votre domicile

Vous souhaitez domicilier provisoirement votre société à votre domicile en attendant de trouver un local adéquat. 

Vous êtes propriétaire de votre appartement et une clause du règlement de copropriété soumet une telle domiciliation à l'autorisation préalable de l'assemblée des copropriétaires, laquelle vient de vous être refusée.

Selon la loi, toute personne morale (société) est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires (article L123-11-1 du Code de commerce).

Si de telles dispositions existent, la domiciliation de la société au domicile du représentant légal reste possible, mais pour une durée ne pouvant ni excéder 5 ans à compter de la création de la société, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux.

Dans une telle hypothèse néanmoins, la société doit, préalablement au dépôt de sa demande d'immatriculation, notifier par écrit au syndicat de la copropriété son intention d'user de la faculté ainsi prévue.

Vous ne devez pas perdre de vue que cette domiciliation n'est que provisoire et que vous devrez transférer votre siège avant l'expiration du délai de 5 ans. 

Par ailleurs, vous devez veiller à ce que cette domiciliation n'entraîne pas de trouble anormal auprès du voisinage, ni de changement de destination de votre appartement, sans quoi vous risqueriez d'être poursuivi par la copropriété pour non-respect du règlement.