Si le client ayant fait appel à une société de déménagement s'aperçoit que certains objets sont endommagés, il peut le préciser sur le bordereau de livraison ou adresser une réclamation au professionnel par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) dans un délai de 10 jours à compter de la livraison (1).
Si le déménageur ne conteste pas les réserves émises par le client sur le bordereau, cela revient à reconnaître sa responsabilité. Dans ce cas, il devra dédommager le consommateur, et le recommandé n'est pas obligatoire. Au contraire, si le transporteur conteste les accusations, ou si le consommateur ne s'est pas aperçu tout de suite des détériorations, le client doit lui adresser ladite lettre de revendication.
Dans le courrier, il est possible d'apporter des preuves au soutien de la réclamation (joindre des photographies, des témoignages qui peuvent démontrer que le dommage n'existait pas avant le transport des meubles, etc.).
Le client peut engager une action en justice conte la société de déménagement dans un délai d'un an après la livraison (2).
Malgré les dispositions de la loi, les juges ont tendance à considérer le contrat de déménagement comme un contrat d'entreprise, et non un contrat de transport (3. Les conséquences sont importantes en matière de prescription puisque celle-ci serait alors de 5 ans (4). Compte tenu de l'incertitude du régime juridique du contrat de déménagement, il est envisageable d'intenter toute action dans le délai d'une année.
En tout état de cause, les seules situations dans lesquelles le transporteur peut se dédouaner de sa responsabilité et ne pas avoir à dédommager le client sont les suivantes :
- vice inhérent au bien : c'est l'hypothèse où le bien en question a un défaut qui n'était pas visible pour le déménageur, et que le client ne l'a pas prévenu ;
- force majeure, c'est-à-dire un événement non prévisible, irrésistible et extérieur à la volonté du transporteur, comme une tempête d'une force exceptionnelle par exemple ;
- la faute du client : si celui-ci a mal emballé l'objet litigieux, ou s'il ne l'a pas informé des précautions particulières à prendre pour le transport d'un objet donné, par exemple (5).
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