La Garantie décennale ne s'applique pas automatiquement en cas de dommages liés à la sécheresse.
Rappelons les termes de l'article 1792 du code civil relatif à la garantie décennale: « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ».
Ainsi, si la cause de la fissuration d'une maison suite à une période de sécheresse est due à une mauvaise implantation des fondations, la garantie décennale peut jouer. La sécheresse révèle la malfaçon.
Pour échapper à sa responsabilité décennale en cas de sécheresse, le constructeur doit rapporter la preuve d'un cas de force majeure c'est-à-dire un événement extérieur, imprévisible et irrésistible (1).
Les juges reconnaissent rarement la force majeure car ils en font une application stricte. Une sécheresse exceptionnelle a été reconnue comme exonératoire mais rappelons qu'elle était exceptionnelle (2) !
La seule issue en cas d'absence de responsabilité décennale, est de solliciter son assureur multirisques habitation pour mettre en jeu sa garantie catastrophe naturelle. Attention, un arrêté ministériel publié au Journal Officiel reste obligatoire.
licenciement pour faute grave. Juriste Très bon PROF ! bien détaillé ses réponses à mes interrogations. Rassurée pour acter notification de licenciement absences 21/10/24 sans justificatifs sans cesse demandés, non présenté entretien...