Il est possible de mettre en jeu son assurance Dommages-Ouvrage pour une malfaçon sur un système de chauffage par géothermie posé lors de la construction de sa maison.
La mise en œuvre de la garantie décennale suppose un dommage de nature décennale (1) :
La pompe à chaleur peut être qualifiée d'ouvrage lorsque des études précises ont été effectuées afin d'adapter la pompe aux besoins du client. La qualification d'ouvrage est laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond (2).
Afin de savoir si le système de chauffage est impropre à sa destination ou porte atteinte à la solidité de la maison, il faudrait vérifier si la température est celle que l'on est en droit d'attendre au sein d'une habitation. Cependant cette condition est difficile à remplir. L'appréciation se faisant au cas par cas.
Il est donc important de :
- veiller lors de la commande de tels travaux que les sociétés sont bien assurées pour les travaux concernés ;
- solliciter une expertise judiciaire pour démontrer l'existence d'une atteinte à la solidité ou d'une impropriété à sa destination.
Il aurait été intéressant d'avoir des dossiers par sujet et des sous rubriques. Pas nécessairement de fractionner lpar exemple CSE définition, ise en place ,élection ,andat, ect dans un seul et même dossier à télécharger.