Dans quels cas utiliser ce dossier ?
Est-ce que les banques remboursent systématiquement les cas de fraude après une opposition sur sa carte ?
Sachez qu'en cas de fraude, votre établissement bancaire doit vous rembourser les sommes indûment débitées et ne peut imputer des frais bancaires supérieurs aux dispositions légales. Cependant, certaines exclusions conduisent les banques à vous refuser le remboursement des opérations, sous réserve qu'elles soient justifiées.
Que faire et quels sont les recours contre ces différents types de fraude bancaire ?
Dès lors que vous constatez des prélèvements non autorisés sur votre compte, vous devez en réclamer le remboursement auprès de votre banque. Il est également possible de déposer plainte face à ce type d'escroquerie sur le site en ligne Perceval. Passé un certain délai, il n'est plus possible d'obtenir le remboursement par votre banque.
En cas de fraude, il convient de conserver une trace écrite de votre litige avec votre banque. Que vous soyez victime d'un piratage, d'un vol de données, chaque demande doit être détaillée et envoyée auprès de votre banque.
Frais bancaires, information sur la clôture du compte, quels sont vos droits ?
Il est à noter que les frais d'incidents bancaires sont réglementés et ne peuvent aller au-delà d'un certain plafond fixé par la loi. Les articles du Code monétaire et financier fixent le montant de ces plafonds et les obligations qui pèsent sur votre banque.
Contenu du dossier
Ce dossier comprend des informations relatives :
- aux prélèvements bancaires effectués sur votre compte sans votre autorisation ;
- aux prélèvements automatiques sur votre compte bancaire dont vous ne connaissez pas l'origine ;
- au vol de carte bleue ;
- à l'opposition sur un chèque ;
- aux chèques falsifiés ;
- à la clôture d'un compte inactif ;
- à la clôture d'un compte personnel par un ex-conjoint ;
- aux frais bancaires élevés ;
- etc.
Ce que pensent nos clients :
Marie A.
le 13/02/2024
Bien