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Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) : la synthèse

Vous êtes employeur et votre entreprise est couverte par la Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) (IDCC 2941). Vous souhaitez en connaître l'essentiel. Notre dossier, rédigé par des juristes, recense les éléments les plus importants pour vous aider à mieux la comprendre... Lire la suite

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En bref

Quelles sont les entreprises auxquelles s'applique la CCN de l'aide, de l'accompagnement, des soins et services à domicile (IDCC 2941) ? 

La Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile s'applique en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer. 

Selon les dernières données récoltées par l'Insee, la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile concerne 6.520 entreprises pour 201.600 salariés (données 2022).

Cette convention régit les relations entre les employeurs et les salariés dont l'activité consiste à aider, accompagner, apporter des soins et rendre des services à domicile à des personnes qui en présentent le besoin. 

Elle définit de manière générale les conditions de travail, les horaires de travail et les divers aspects du travail des salariés de cette branche.

Nous vous aidons à comprendre ses dispositions !


Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous faites appel à des aides à domicile et leur contrat de travail entre dans le champ d'application de la convention "aide, accompagnement, soins et service à domicile". Vous êtes une entreprise d'aide, d'accompagnement et de soins à domicile. Vous êtes salarié et vous êtes couvert par cette convention. Ce dossier est fait pour vous.

Cette synthèse expose les dispositions importantes de la convention avec l'objectif de vous aider à comprendre ses particularités. Elle est à jour des dernières modifications intervenues en 2024 relatifs à la complémentaire santé, mais aussi à l'évaluation des coefficients de l'emploi sur la rémunération, ou encore aux activités exposées aux risques ergonomiques.

Contenu du dossier

Ce dossier aborde les grands axes de la convention collective de l'aide, de l'accompagnement, des soins et services à domicile :

  • les modalités d'embauche et les règles applicables au contrat de travail ;
  • la période d'essai (durée, renouvellement, délai de prévenance en cas de rupture) ;
  • la grille des salaires minimaux (les éléments inclus dans le salaire pour respecter le minimum légal ou conventionnel) ; 
  • les éléments composant la rémunération (salaire de base, primes) ;
  • les dispositions liées au remboursement de frais engagés par certains salariés ;
  • les modalités d'organisation du travail le dimanche, les jours fériés et pour le travail de nuit ; 
  • les garanties sociales ;
  • les congés exceptionnels et pour enfant malade ;
  • les dispositions applicables aux salariées enceintes ;
  • les taux de cotisation du régime de prévoyance ;
  • la liste des activités exposées aux risques ergonomiques ;
  • les dispositions liées à la rupture du contrat de travail.

Ce dossier juridique dédié contient :

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52 Questions essentielles

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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Convention collective nationale de l'aide de l'accompagnement des soins et services à domicile

Congés

Congés exceptionnels

Primes

ECR

Élément complémentaire de rémunération

Contrat

Période d'essai

Jours fériés

Travail de nuit

Travail du dimanche

Salaire

Brochure 3381

BAD

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La question du moment

Existe-t-il des heures pour recherche d’emploi durant le préavis de démission ?

Durant le préavis de démission ou de licenciement, le salarié a droit à 2 heures par jour travaillé ou 1 journée par semaine de travail pour rechercher un nouvel emploi (1)

Ce temps est accordé de la façon suivante :

  • en totalité, lorsqu'il s'agit d'un emploi à temps plein, c'est-à-dire d'un horaire égal à 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois ;
  • au prorata temporis, lorsqu'il s'agit d'un emploi à temps partiel, c'est-à-dire d'un horaire inférieur à 35 heures par semaine, sans que le temps accordé puisse être inférieur à une heure par semaine.

À noter : les heures de recherches ne sont payées que dans le cadre d’un licenciement (hors faute grave ou lourde). 

 


Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 11 septembre 2024 concerne :

L'accord du 20 mars 2024 relatif à la liste des activités exposées à des risques ergonomiques a été étendu le 3 septembre 2024. Notre dossier revient sur ses dispositions !

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La mise à jour du 24 juillet 2024 concerne :

La Convention est à jour des deux derniers avenants étendus, relatifs au don de jours de congés par les salariés de la branche ainsi qu'au régime complémentaire de santé.

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La mise à jour du 26 juin 2024 concerne :

Notre dossier est à jour des dernières modifications concernant le salaire minimum conventionnel et la complémentaire santé. Téléchargez-le !

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