La convention collective de l’aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile s’applique en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer (DOM) (1).
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Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) : la synthèse
Vous êtes employeur et votre entreprise est couverte par la Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) (IDCC 2941). Vous souhaitez en connaître l'essentiel. Notre dossier, rédigé par des juristes, recense les éléments les plus importants pour vous aider à mieux la comprendre...
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En bref
Quelles sont les entreprises auxquelles s'applique la CCN de l'aide, de l'accompagnement, des soins et services à domicile (IDCC 2941) ?
La Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile s'applique en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
Selon les dernières données récoltées par l'Insee, la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile concerne 6.520 entreprises pour 201.600 salariés (données 2022).
Cette convention régit les relations entre les employeurs et les salariés dont l'activité consiste à aider, accompagner, apporter des soins et rendre des services à domicile à des personnes qui en présentent le besoin.
Elle définit de manière générale les conditions de travail, les horaires de travail et les divers aspects du travail des salariés de cette branche.
Nous vous aidons à comprendre ses dispositions !
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous faites appel à des aides à domicile et leur contrat de travail entre dans le champ d'application de la convention "aide, accompagnement, soins et service à domicile". Vous êtes une entreprise d'aide, d'accompagnement et de soins à domicile. Vous êtes salarié et vous êtes couvert par cette convention. Ce dossier est fait pour vous.
Cette synthèse expose les dispositions importantes de la convention avec l'objectif de vous aider à comprendre ses particularités. Elle est à jour des dernières modifications intervenues en 2024 relatifs à la complémentaire santé, mais aussi à l'évaluation des coefficients de l'emploi sur la rémunération, ou encore aux activités exposées aux risques ergonomiques.
Contenu du dossier
Ce dossier aborde les grands axes de la convention collective de l'aide, de l'accompagnement, des soins et services à domicile :
- les modalités d'embauche et les règles applicables au contrat de travail ;
- la période d'essai (durée, renouvellement, délai de prévenance en cas de rupture) ;
- la grille des salaires minimaux (les éléments inclus dans le salaire pour respecter le minimum légal ou conventionnel) ;
- les éléments composant la rémunération (salaire de base, primes) ;
- les dispositions liées au remboursement de frais engagés par certains salariés ;
- les modalités d'organisation du travail le dimanche, les jours fériés et pour le travail de nuit ;
- les garanties sociales ;
- les congés exceptionnels et pour enfant malade ;
- les dispositions applicables aux salariées enceintes ;
- les taux de cotisation du régime de prévoyance ;
- la liste des activités exposées aux risques ergonomiques ;
- les dispositions liées à la rupture du contrat de travail.
Ce dossier juridique dédié contient :
52 Questions essentielles
- I- Objet de la CCN aide, accompagnement, soins et services à domicile
- Qu’est-ce que la CCN de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 ?
- Quel est le champ d’application territorial de la CCN de l’aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 ?
- Quel est le champ d’application professionnel de la CCN de l’aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 ?
- Comment sont classés les salariés de la CCN de l’aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 ?
- II- Le contrat de travail
- Quelle est la durée de la période d’essai ?
- Quel est le délai de prévenance pour la rupture de la période d’essai ?
- Existe-t-il des heures pour recherche d’emploi durant le préavis de démission ?
- III- Organisation du temps de travail
- Qu’est-ce qui est considéré comme du temps de travail effectif ?
- Quelle est la durée de travail quotidienne conventionnelle ?
- Quelle est la durée du temps de repos ?
- Les salariés peuvent-ils cumuler plusieurs emplois ?
- Sous quel délai le planning doit-il être communiqué aux salariés ?
- Existe-t-il une contrepartie pour un changement de planning dans un délai inférieur à 4 et 7 jours ?
- IV- La gestion des congés et des jours fériés
- Quels sont les congés exceptionnels pour événements familiaux prévus par la CCN ?
- Existe-t-il un congé d'ancienneté ?
- L’état de santé du salarié impacte-t-il la prise des congés payés ?
- Peut-on prendre un congé sans solde ?
- Les jours fériés sont-ils travaillés ?
- Le compte épargne-temps : qu'est-il prévu par la CCN BAD ?
- Quelles sont les dispositions prévues par la Convention sur le don de jours repos par les salariés de la CCN BAD ?
- V- Départ de l’entreprise
- Quelle est la durée du préavis en cas de démission ?
- La convention collective prévoit-elle des particularités dans le cadre d’une rupture conventionnelle ?
- Une indemnité est-elle due pour tous les types de licenciement ?
- VI- Rémunération
- Comment est déterminé le salaire de base et quelle est la valeur du point en 2024 ?
- Quelle est la grille de classification pour chaque catégorie de salarié ?
- Existe-t-il une prime d’ancienneté ?
- Existe-t-il d’autres primes prévues par la convention collective ?
- VII- Maladie et Maternité
- Existe-t-il un maintien de salaire dans le cadre d’un arrêt maladie ?
- Qu’en est-il du congé maternité/paternité ou congé d’adoption ? Des dispositions spécifiques sont-elles prévues ?
- Existe-t-il un congé pour enfant malade ?
- VIII- Travail de nuit
- Qui peut être considéré comme travailleur de nuit au sens de la CCN de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile ?
- Quelle est la durée quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit ?
- Comment s’organise le transport des salariés travaillant la nuit ?
- IX- Le travail du dimanche et des jours fériés
- Travailler le dimanche est-il possible ? Combien de fois par mois ?
- Dans quel cas le salarié peut-il être amené à travailler le dimanche et les jours fériés ?
- Quel rythme doit prendre le travail du dimanche et des jours fériés ?
- X- Emploi des travailleurs handicapés
- XI. Régime de complémentaire santé de la CCN BAD
- Que prévoit le régime de complémentaire santé de la CCN de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) ?
- L’affiliation des salariés est-elle obligatoire ?
- Quelles sont les dispenses d'affiliation au régime complémentaire santé collectif de la CCN BAD ?
- XII. Quel est le montant et la répartition des cotisations du régime de prévoyance ?
- XIII. Quelle est la liste des activités exposées à des risques ergonomiques au sein de la branche et quel est son intérêt ?
Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :
Convention collective nationale de l'aide de l'accompagnement des soins et services à domicile
Congés
Congés exceptionnels
Primes
ECR
Élément complémentaire de rémunération
Contrat
Période d'essai
Jours fériés
Travail de nuit
Travail du dimanche
Salaire
Brochure 3381
BAD
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La question du moment
Quel est le champ d’application territorial de la CCN de l’aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 ?
Le mot de l'auteur
La mise à jour du 11 septembre 2024 concerne :
L'accord du 20 mars 2024 relatif à la liste des activités exposées à des risques ergonomiques a été étendu le 3 septembre 2024. Notre dossier revient sur ses dispositions !
La mise à jour du 24 juillet 2024 concerne :
La Convention est à jour des deux derniers avenants étendus, relatifs au don de jours de congés par les salariés de la branche ainsi qu'au régime complémentaire de santé.
La mise à jour du 26 juin 2024 concerne :
Notre dossier est à jour des dernières modifications concernant le salaire minimum conventionnel et la complémentaire santé. Téléchargez-le !
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