La convention collective de l’aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile s’applique (1) aux entreprises et organismes employeurs privés à but non lucratif ayant pour activité d'assurer aux personnes physiques toutes formes d'aide, de soin, d'accompagnement, de services et d'intervention à domicile ou de proximité répertoriés sous les codes NAF 85-1 G, 85-3 J et 85-3 K de la nomenclature INSEE de 2003 à l'exception de ceux qui appliquent à titre obligatoire un autre accord étendu, et à l'exception :
- des SSIAD (service des soins infirmiers à domicile) de la Croix-Rouge française ;
- des entreprises et organismes employeurs dont l'activité principale est le service de soins infirmiers à domicile adhérents de la Fehap (Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privée solidaire) ;
- des organismes employeurs dont l'activité principale est le Sessad (services médico-sociaux, constitués d'équipes pluridisciplinaires),le Samsah (Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés), ou le service de tutelle, et adhérents aux syndicats employeurs signataires de la convention collective nationale de travail du 15 mars 1966.
document officiel très complet