2 possibilités existent lors de la retraite du salarié (1) :
- le départ volontaire à la retraite : le salarié quitte l’entreprise pour bénéficier de son droit à la retraite. Il doit respecter son préavis et informe son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ;
- la mise à la retraite : l’employeur, après s’être assuré que le salarié peut bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein et qu’il remplit les conditions d’âge minimum, met le salarié à la retraite en respectant le préavis et la procédure imposés pour ce dispositif.
Les indemnités de départ à la retraite varient alors selon le cas où se trouve le salarié :
Indemnité de départ volontaire à la retraite :
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Employés et agents de maîtrise (2) : |
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| Ancienneté |
Montant de l'indemnité |
| 10 ans d'ancienneté |
1 mois de salaire |
| 15 ans d'ancienneté |
2,5 mois de salaire |
| 20 ans d'ancienneté |
3 mois de salaire |
| 25 ans d'ancienneté |
3,5 mois de salaire |
| 30 ans d'ancienneté |
4 mois de salaire |
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Cadres (3) : |
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| Ancienneté |
Montant de l'indemnité |
| 5 ans d'ancienneté |
1 mois de salaire |
| 10 ans d'ancienneté |
2 mois de salaire |
| 15 ans d'ancienneté |
2,5 mois de salaire |
| 20 ans d'ancienneté |
3 mois de salaire |
| 25 ans d'ancienneté |
3,5 mois de salaire |
| 30 ans d'ancienneté |
4 mois et demi de salaire |
Bon à savoir : cette indemnité est calculée sur la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois, ou des 12 mois précédant le départ à la retraite. L’employeur retient la formule la plus avantageuse pour le salarié.
Important : si le salarié senior a opté pour un aménagement de fin de carrière (réduction de son horaire en temps partiel), il bénéficie malgré tout d'une indemnité de départ à la retraite équivalente à celle qu'il aurait perçue s'il avait continué à exercer son emploi dans le cadre de son horaire à temps complet (4).
Indemnité de mise à la retraite :
Le salarié a droit à l’indemnité minimum légale de licenciement, soit (5) :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans ;
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans.
Le statut du salarié (employé, agent de maîtrise ou cadre) n’a pas d’incidence sur le montant de l’indemnité.
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