L'essentiel de la Convention collective des services de l'automobile

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre activité entre dans le champ de l'application de la CCN automobile

L'activité exercée par votre entreprise entre dans le champ d'application de la Convention "services de l'automobile". Il s'agit par exemple d'une activité : 

• de commerce et réparation des véhicules automobiles ;

• de commerce d'équipements automobiles ;

• de commerce et réparation des motocycles ; 

• de commerce de carburants ;

• de commerce et réparation des cycles ;

• de location de véhicules automobiles ;

• d'enseignement de la conduite.

À savoir : au vu de la transition écologique et des métiers émergents dans le domaine des services de l’automobile ainsi que de la montée en puissance de l’économie circulaire, les partenaires sociaux ont engagé une négociation visant à tenir compte des mutations dans le cadre du champ d’application de la Convention collective de l'automobile. Les discussions ont abouti à la conclusion d'un avenant augmentant le nombre d'entreprises assujetties à la Convention en raison de leur activité principale.

🗒 Depuis le 8 octobre 2024, sont désormais tenues d'appliquer la Convention de l'automobile, les entreprises et établissements dont l'activité exclusive ou principale correspond à celles ajoutées par l'avenant.

Exemples :

• la mise en relation ou intermédiation pour la réparation d’automobiles, de motocycles et de cycles, peu important que cette opération soit accomplie à destination de professionnels ou non ;
• la commercialisation d'éléments de protection pour la santé et la sécurité des utilisateurs de motocycles et de cycles obligatoires ou pouvant être rendus obligatoires par la réglementation.

... et vous voulez connaître les dispositions importantes de la CCN automobile : grille de salaires selon classification 2024, préavis, congés payés, dispositions applicables au personnel de maîtrise et aux cadres, etc.

Cette synthèse a extrait les dispositions importantes de la Convention avec l'objectif de vous aider à répondre aux situations de fait pouvant se présenter dans la relation de travail. Elle est à jour des évolutions, notamment du dernier avenant applicable relatif aux salaires minima (Avenant n°105).

À noter : lors de la Commission paritaire nationale du 10 octobre 2024, les partenaires sociaux de la branche des Services de l’Automobile ont signé un nouvel avenant (Avenant n°108), revalorisant les salaires minima conventionnel. Il sera applicable le premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel. Ce dossier sera mis à jour - et à nouveau téléchargeable - en conséquence.

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde les grands thèmes de la Convention collective nationale applicable au secteur des services de l'automobile :

• les règles applicables au contrat de travail ;
• la période d'essai (durée, renouvellement, délai de prévenance en cas de rupture) ;
• la grille des salaires minimums selon les catégories de salariés (les éléments inclus dans le salaire pour respecter le minimum légal ou conventionnel) ;
• les différentes primes prévues par la Convention, selon la catégorie d'emploi (primes de Formation-Qualification (PFQ), d’intégration, de panier...) ;
• la règlementation des périodes de travail et de repos (repos journalier, jours fériés, travail de nuit...) ;
• le régime des heures supplémentaires ;
• les dispositions applicables aux congés payés, exceptionnels et aux absences pour maladie ;
• les dispositions particulières applicables au personnel de maîtrise et aux cadres ;
• les dispositions particulières applicables au personnel affecté à la vente de véhicules et aux salariés itinérants ;
• les dispositions liées à la rupture du contrat de travail (démission, licenciement, retraite).

À noter : s'agissant d'une synthèse, celle-ci n'a pas vocation à traiter de toutes les clauses générales et particulières prévues par la Convention. Les thématiques considérées comme étant les plus pratiques au quotidien, pour un employeur, ont été détaillées.