Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre pour notifier une mise à pied conservatoire, en vue d'un licenciement
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
18762 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
4,80€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vous envisagez de sanctionner un salarié, et, compte tenu de la gravité des faits reprochés, vous n’excluez pas de le licencier pour faute grave ou lourde.
Eu égard à la gravité des faits commis et dans l’attente de votre décision disciplinaire, vous prononcez la mise à pied du salarié, à titre conservatoire. Il ne viendra pas travailler, et ne sera pas rémunéré, dans l’attente du prononcé de la sanction disciplinaire.
Utilisez notre modèle de lettre de notification d’une mise à pied conservatoire pour votre salarié fautif, en l’attente de la sanction disciplinaire (possible licenciement pour faute grave ou lourde).
Pour des raisons de preuve, il est recommandé de notifier cette mesure par écrit.
Il doit être daté, mentionner l’éventualité d’un licenciement disciplinaire à venir, et préciser l’objet “mise à pied conservatoire”, afin d’éviter toute confusion avec une mise à pied disciplinaire.
En revanche, aucune motivation n’est exigée, l’employeur n’est pas tenu d’évoquer le détail des faits à l’origine de la mesure.
La mise à pied conservatoire est prévue par l'article L1332-3 du Code du travail. Il ne s'agit pas d'une sanction, mais d'une mesure de suspension du contrat de travail, en l’attente d’une sanction.
Une fois la mise à pied conservatoire prononcée, l’entreprise doit immédiatement engager une procédure disciplinaire. Si l’employeur attend trop longtemps, la mise à pied sera considérée comme disciplinaire, c’est-à-dire comme une sanction. Cela empêchera l’employeur de prononcer une nouvelle sanction pour les mêmes faits (Cass. Soc., 18 février 1998, n°96-40557).
Néanmoins, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise, sans que la procédure prévue à l'article L1332-2 du Code du travail ait été respectée.
Si la procédure n’aboutit pas à un licenciement pour faute grave ou lourde, l’employeur devra rémunérer le salarié pour la période de mise à pied conservatoire.
Par Alexandra Marion le 01/08/2024 • 192177 vues
Votre salarié a commis une faute et vous souhaitez le sanctionner ? Vous envisagez de prononcer une mise à pied à son encontre. Mise à pied disciplinaire ou mise à pied conservatoire,...
Par Luca Benoiton le 21/05/2024 • 176940 vues
Quel est le nombre d'avertissements avant le licenciement ? Faut-il obligatoirement prononcer 3...
Par Yoan El Hadjjam le 14/12/2023 • 303789 vues
Votre salarié ne supporte plus son travail, une tâche en particulier ne l'enchante peut-être...
Par Lylia Dorsaf Nedjar le 05/07/2023 • 2917 vues
La liberté d'expression constitue l'un des piliers essentiels d'une société démocratique,...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?
Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Ils partagent leurs expériences
06/09/2024
premium bon produit
06/09/2024
Dossier et complet répondant à ma demande.
27/08/2024
Rapidité du contact tél -Compréhension de ma demande - Amabilité de l'interlocutrice (Estelle) - Qualité de l'explication et de la réponse. Grand merci à ESTELLE.
25/08/2024
Avec notre abonnement nous n'hésitons pas à consulter le site de Juritravail et à télécharger si besoin les dossiers toujours très complets et très utiles. Notre CSE est très satisfait.