Juritravail répond aux questions juridiques de votre entreprise :
droit du travail, droit des affaires, droit des contrats...

Kévin Le Moyec

Objet : Heures de délégation et rémunération des représentants du personnel

Madame, Monsieur,

Pour faire suite à notre échange téléphonique de ce jour relatif à la rémunération des heures de délégation de votre salarié.

Les heures de délégation permettent au salarié investi d'un mandat représentatif de s'absenter de son poste sans perte de salaire. Elles sont :

• rémunérées comme du temps de travail effectif ;
• payées à l'échéance normale.

Les représentants du personnel ne subissent donc aucune perte de salaire liée à l’exercice de leurs fonctions. Leur rémunération doit être identique à celle qu'ils percevraient s'ils avaient travaillé, incluant primes et majorations, à l'exception des frais professionnels.

Les heures de délégation peuvent être prises en dehors du temps de travail si la situation le justifie. Si cela entraîne un dépassement de la durée légale hebdomadaire, ces heures sont considérées comme des heures supplémentaires et ouvrent droit à un éventuel repos compensateur.

La rémunération des heures de délégation est prévue par l’article L2315-10 du Code du travail.

Vous pouvez retrouver les documentations suivantes dans notre base documentaire : 

Actualité : Heures de délégation des membres du CSE : comment les utiliser et exercer votre mission ?
Dossier : Utilisation des heures de délégation du CSE : les règles à connaître
Jurisprudences : Cass. soc, 11 juin 2008, n°07-40823 ; Cass. soc, 15 mai 2014, n°12-29388

L’équipe Juritravail reste à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 18h pour toutes vos questions.

Gwenaël Petit

Objet : Votre documentation pour votre question sur le forfait en jours

Madame, Monsieur,

Pour faire suite à notre échange téléphonique de ce jour, veuillez trouver ci-dessous le compte-rendu pour votre problématique relative au forfait en jours.

Vous souhaitez savoir que faire lorsque l’accord collectif sur lequel reposent les forfaits en jours n’est pas à jour ?

Rappel du principe (de la règle de droit)

Depuis la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, l’employeur peut suppléer l’absence de dispositions sur le suivi de la charge et du temps de travail dans l’accord collectif mettant en place le forfait en jours. Il peut également remédier à l’absence de clause sur le droit à la déconnexion.

En l’absence de dispositions conventionnelles sur ces sujets, l’employeur doit les mettre en place par décision unilatérale.

Texte(s) de loi : Article L3121-65 du Code du travail

Votre base documentaire Juritravail : Forfaits heures, forfaits jours : comment les mettre en place ?

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Alexandra Marion

Objet : Votre documentation sur la procédure de rupture conventionnelle

Madame, Monsieur,

Pour faire suite à notre échange téléphonique de ce jour relatif à votre interrogation sur la procédure de rupture conventionnelle. 

Vous souhaitez savoir quelle est la procédure à suivre dans le cadre d’une rupture conventionnelle. 

Dans un premier temps, l’employeur et le salarié doivent se réunir à l’occasion d’au moins un entretien, au cours duquel ce dernier peut se faire assister. 

Au terme de cet (ou ces) entretien(s), dès lors que les parties sont en accord sur toutes les modalités et conséquences de cette rupture, elles signent un document officiel (Cerfa n°14598*01). Une convention de rupture peut également être rédigée et signée par les deux parties. 

Dès le lendemain de la signature, chaque partie dispose d’un délai incompressible de 15 jours calendaires pour se rétracter si elle le souhaite. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Par ailleurs, la rétractation n’a pas à être motivée. 

Une fois ce délai de rétractation expiré, la partie la plus diligente doit adresser à la DREETS une demande d’homologation (le Cerfa et un exemplaire de l’éventuelle convention de rupture) afin d’obtenir sa validation via le téléservice TéléRC. 

L'administration dispose alors d’un délai de 15 jours ouvrables, à compter du lendemain du jour de la réception de la demande pour vérifier la validité de la convention de rupture conventionnelle.

La convention de rupture est homologuée par la DREETS dès lors que cette dernière notifie son acceptation, ou si elle ne répond pas dans le délai imparti. De ce fait, le contrat de travail prend fin à la date prévue par la convention de rupture.
La DREETS peut tout-à-fait refuser l'homologation. Toutefois, elle doit motiver sa décision. 

Textes de loi : 

Articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail. 

Circulaire DGT n°2009-04 du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle d’un CDI 

Circulaire DGT n°2008-11 du 22 juillet 2008 relative à l’examen de la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle d’un CDI

Votre base documentaire Juritravail : 
https://www.juritravail.com/Dossier/rupture-conventionnelle-du-cdi-comprendre-la-procedure-et-negocier-votre-indemnite/74  

L’équipe Juritravail reste à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 18h pour toutes vos questions.
 

Alice Lachaise

Objet : Votre documentation sur l'indemnité de licenciement en cas de faute grave

Madame, Monsieur,

Pour faire suite à notre échange téléphonique de ce jour relatif à votre interrogation sur le montant de l'indemnité de licenciement pour faute grave. 

Vous souhaitez savoir si la notion de faute grave retenue à l’appui du licenciement prive le salarié de son indemnité de licenciement. 

Sauf disposition conventionnelle plus favorable, l'indemnité de licenciement n’est pas due en cas de faute grave. 

Il convient de préciser que dans un tel cas, le contrat est immédiatement rompu, et que le salarié est également privé de l’indemnité compensatrice de préavis. 

Toutefois, il peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés s’il n’a pas pris tous ses congés acquis à la date de rupture du contrat de travail. 

Texte(s) de loi : 

Article L1234-9 du Code du travail

Article L1234-5 du Code du travail

Article L3141-28 du Code du travail

Votre base documentaire Juritravail : 
https://www.juritravail.com/Dossier/procedure-de-licenciement-la-connaitre-pour-faire-valoir-vos-droits/132

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