L'employeur dispose d'un pouvoir discrétionnaire concernant les augmentations de salaires. Ces dernières sont négociées librement ainsi que leur réévaluation.
Par conséquent, sauf dispositions spécifiques plus favorables de la convention collective, l'employeur n'a pas, dans la quasi-totalité des cas, l'obligation d'augmenter ses salariés de manière régulière. Il est donc possible qu'un salarié ne connaisse aucune augmentation de salaire durant quelques années.
De même, l'avancement dans les échelles hiérarchiques se fait par promotion au choix de l'employeur, seul apte à accorder l'éventuelle promotion du salarié dans un emploi supérieur et donc à allouer l'augmentation de salaire correspondante.
En revanche, un salarié ne peut être écarté d'une augmentation de salaire si la décision de l'employeur se base sur des motifs discriminatoires ou sur la volonté de sanctionner disciplinairement celui qui a été exclu de la revalorisation salariale (1).
A également été jugé que la stagnation de carrière pendant de nombreuses années pouvait être considérée comme une mesure discriminatoire, conduisant ainsi le salarié à percevoir une indemnisation. Dans cette affaire, le salarié n'avait eu aucune promotion en 30 ans de carrière dans son entreprise (2).
Si la rémunération du salarié est égale au salaire minimum de croissance (SMIC), alors il bénéficie d'une augmentation annuelle qui a lieu par décret, au 1er janvier de chaque année.
Si la rémunération du salarié s'appuie sur le salaire minimum conventionnel, il sera augmenté si celui-ci est renégocié.
Il existe une obligation annuelle de négocier sur les salaires dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales (3). Cependant, l'obligation de négocier n'est pas une obligation de conclure et en l'absence de nouvel accord, le salaire de l'intéressé n'évoluera pas.
Par ailleurs, l'employeur est également tenu de respecter les recommandations patronales émises par les syndicats employeurs auxquels il adhère (4).
Ce que pensent nos clients :
TIRIS N.
le 08/03/2022
Très bien je recommande avec plaisir
Olivier A.
le 19/01/2022
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Faiza L.
le 30/08/2019
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Patricia M.
le 19/02/2019
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André V.
le 09/10/2018
Cela me permettra d'aider mes collaborateurs à mieux comprendre leur fiche de paye
Colette C.
le 06/01/2016
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Azaria A.
le 30/11/2014
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Françoise B.
le 29/11/2014
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Thierry V.
le 27/11/2014
Trés satisfait de ma commande
François D.
le 13/09/2024
Peu de services
KOUASSI L.
le 13/07/2023
Je suis satisfaite du service