L'employeur qui met en place un entretien annuel d'évaluation (EEA) dans son entreprise doit respecter des règles strictes sur sa mise en place et son déroulement, qui trouvent leur source dans la loi mais aussi dans les dispositions conventionnelles éventuellement applicables.
Ainsi, la loi prévoit que le salarié doit être expréssement informé, préalablement à sa mise en oeuvre, de la tenue d'un entretien annuel d'évaluation (1). S'il ne le fait pas, ce manquement ouvre droit à des dommages-intérêts pour les salariés concernés (2).
Lorsque l'entreprise compte au moins 50 salariés parmi ses effectifs, l'employeur doit en outre informer le comité social et économique (CSE) de la mise en oeuvre de méthodes et techniques d'évaluation professionnelle, tel qu'un entretien annuel d'évaluation.
L'entretien annuel d'évaluation peut être préparé en amont afin d'être le plus efficace et pertinent possible. En effet, le Code du travail impose une pertinence des méthodes et techniques d'évaluation au regard du résultat de l'évaluation escompté par l'employeur (1).
Enfin, l'entretien annuel d'évaluation peut ou doit, selon les cas, être formalisé à l'écrit par l'employeur.
Ce que pensent nos clients :
BEATRICE V.
le 15/01/2025
Je suis satisfaite des services juritravail
Marie-Thérèse R.
le 20/09/2024
Le document est complet et correspondant à mes souhaits
Monique S.
le 02/01/2023
Réactivité, gentillesse, professionnalisme
Monique S.
le 10/11/2022
J'aimerai avoir systématiquement les écrits pour justifier les réponses transmises à la direction.
Jean-Pierre D.
le 08/11/2022
Richesse du dossier
BRIGITTE M.
le 10/01/2020
Texte clair et précis
MYLENE F.
le 21/03/2017
Documents très claire et très facile d'acces
NADIA M.
le 20/12/2016
Accessibilité, rapidité
Mauricette B.
le 12/12/2016
Grace au document imprimé et aux conseils j'ai pu organiser les entretiens de fin d'année obligatoires merci
Brigitte C.
le 01/10/2016
Ce document répond parfaitement à mes attentes
JEAN-PIERRE C.
le 10/12/2015
J'ai obtenu rapidement ce dont j'avais besoin
Christian A.
le 01/12/2015
Donnes basiques mais au moins elles sont formulée et présente et on n'oublie ainsi rien. après les champ sont toujours "vagues" mais il revient à l'employeur d'y mettre du sens
CHRISTINE M.
le 03/12/2014
Bon rappel des règles et obligations entourant ce sujet ; nous pratiquons ce type d'entretien depuis longtemps donc il s'agit + d'un "révision" que d'informations nouvelles. merci
CESTO D.
le 02/12/2014
Bonjour, je suis satisfais de ma commande.
CATHERINE F.
le 01/12/2014
Document clair
Michel L.
le 01/12/2014
Synthétique et efficace
Marie-lise C.
le 30/11/2014
Bcp de redit mais l'essentiel y est
Patrick S.
le 28/11/2014
Clair et précis, pas de blabla inutile. merci encore et à la prochaine.
Florence B.
le 28/11/2014
Clair et bien documenté. ces documents correspondent à ce que je recherchais. ils me seront utiles dans mon travail.
Didier C.
le 24/11/2014
Trés claire
Willy R.
le 12/11/2014
Bon support pour évaluer les salariés