Un accord d'entreprise (ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires) peut prévoir le nombre de réunions annuelles du comité, sans pouvoir être inférieur à 6 (2).
A défaut d'accord, la consultation peut se faire à l'occasion de réunions régulières, organisées tous les mois (dans les entreprises de 300 salariés et plus ou dans les entreprises de 11 à 49 salariés) ou tous les 2 mois (dans les entreprises de 50 à moins de 300 salariés). Les consultations peuvent se faire également à l'occasion de réunions extraordinaires, organisées éventuellement entre 2 réunions ordinaires, à la demande des membres du CSE ou de l'employeur (1).
C'est l'employeur qui est responsable du respect de la périodicité des réunions du CSE. Tout manquement a cette périodicité est susceptible de constituer un délit d'entrave au bon fonctionnement de l'instance.
Précisons que cette périodicité ne signifie pas que les réunions doivent avoir lieu toujours à la même date. Il faut simplement veiller à ce que le délai entre les réunions soit respecté.
Dans les faits, il arrive très fréquemment que le calendrier des réunions périodiques soit fixé en fin d'année pour l'année à venir et ce, à l'occasion de la réunion du mois de décembre. C'est l'employeur qui définit les dates, les membres ne peuvent pas s'y opposer. Même si la date retenue par le président de l'instance ne convient pas à tous, il faut composer avec cette règle.
En effet, le pouvoir de convoquer inclut nécessairement le pouvoir de fixer la date de la réunion du CSE, sauf accord entre la majorité des élus du CSE et l'employeur. L'employeur est donc libre de définir la date, sauf si elle a pour objet ou pour effet d’empêcher que cette réunion se déroule conformément aux missions et au bon fonctionnement du CSE (donc sauf à prouver un délit d'entrave, une intention d'entraver le bon fonctionnement du CSE ou l'exercice de ses missions).
Ce que pensent nos clients :
Christian S.
le 29/10/2015
Documentation parfaite sur les droits et devoirs du c.e.
Daniel C.
le 23/12/2014
C'est clair, simple, très explicite