Fonctionnement du CSE, tout savoir pour bien exercer son mandat

Composition du CSE

Le comité social et économique (CSE) est composé de :

• l'employeur, président de l'instance (ou son représentant) (1) ;
• une délégation du personnel.

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant peut assister aux réunions en l'absence du titulaire (2).

Les membres sont élus pour 4 ans (ou moins si un accord collectif le prévoit).

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, est désigné par le CSE parmi ses membres, sous la forme d'une résolution, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE. Dans les autres cas, les organisations syndicales ayant des élus au CSE peuvent désigner un représentant syndical au CSE (3). Ce dernier est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative. 

Dans les entreprises sans implantation syndicale, il n'est pas rare que cette composante du CSE (représentation syndicale) soit, dans les faits, inexistante. Cela n'empêche absolument pas le CSE de fonctionner. Toutefois, à tout moment, une ou plusieurs organisations syndicales pourront désigner de tels représentants qui s'ajoutent à la représentation élue directement par les salariés.

Le nombre de membres de la délégation du personnel est déterminé en fonction de l'effectif de l'entreprise (4) :

• 4 titulaires et 4 suppléants dans les entreprises de 50 à 74 salariés ;
• 5 titulaires et 5 suppléants dans les entreprises de 75 à 99 salariés ;
• 6 titulaires et 6 suppléants dans les sociétés de 100 à 124 collaborateurs ;
• 12 titulaires et 12 suppléants dans les entreprises comprenant entre 400 et 499 salariés ;
• etc.

Le nombre de membres et le nombre d'heures de délégation peuvent être modifiés par accord collectif entre l'employeur et les organisations syndicales.  Toutefois, le volume global des heures de délégation, au sein de chaque collège, doit être au moins égal à celui qui est prévu par la loi (donc par le Code du travail), au regard de l'effectif de l'entreprise.

Par exemple, dans une entreprise de 50 salariés : un accord collectif entre l'employeur et les organisations syndicales (le protocole d'accord préélectoral) peut fixer à 6, le nombre de titulaires (et de suppléants), à la délégation du personnel du CSE. Selon la loi, il devrait y avoir, par défaut, compte tenu de l'effectif de l'entreprise, au moins 4 titulaires (et 4 suppléants). L'accord peut donc porter le nombre de titulaires et suppléants à 6 par exemple. En revanche, le volume d'heures de délégation global, devra respecter (au minimum) ce qui est prévu par la loi en fonction des effectifs.

Heures de délégation du CSE

L'employeur est tenu de laisser le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions (grâce aux heures de délégation) (5) :

• à chacun des membres titulaires constituant la délégation du personnel du CSE ;
• aux représentants syndicaux au CSE dans les entreprises d'au moins 501 salariés ;
• aux représentants syndicaux au CSE central d'entreprise dans les entreprises d'au moins 501 salariés dont aucun des établissements distincts n'atteint ce seuil.

=> Le nombre d'heures de délégation des représentants, qui dépend à la fois des effectifs de l'entreprise ou de l'établissement et du nombre de membres de la délégation, ne peut pas être inférieur à :

• 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
• et à 16 heures dans les autres entreprises.

Un accord collectif (protocole d'accord préélectoral) peut modifier le volume des heures individuelles de délégation, dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant du Code du travail, au regard de l'effectif de l'entreprise.

En effet, le Code du travail prévoit le volume d'heures de délégation global (et individuel), applicable en l'absence d'accord collectif (4). 

Les membres titulaires du CSE peuvent se répartir, entre eux, les heures. Ils peuvent également opérer une répartition avec les suppléants, qui ne bénéficient pas d'heures de délégation. Une limite est fixée : la répartition ne peut pas conduire un membre à bénéficier de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont bénéficie un membre titulaire dans le mois (6).

Cumul :

 Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.

Le temps prévu à l'exercice des fonctions des membres titulaires ou représentants peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Autrement dit, il est possible de reporter, sur les mois suivants, les crédits d'heures, dans la limite de 12 mois.

A noter : même avec ce cumul, un membre ne peut pas disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie (7).

Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant doit informer l'employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.